La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

28/12/2006 | FRANCE | N°06LY00904

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, Juge unique - 2ème chambre*, 28 décembre 2006, 06LY00904


Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 3 mai 2006, présentée pour Mme Myria KHALA épouse X, domiciliée chez ...120), par Me Frery, avocat au barreau de Lyon ;

Mme KHALA épouse X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0601033 du 3 mars 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Rhône en date du 16 février 2006 ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jou

r fixant le pays de destination ;

2°) d'annuler cet arrêté et cette décisio...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 3 mai 2006, présentée pour Mme Myria KHALA épouse X, domiciliée chez ...120), par Me Frery, avocat au barreau de Lyon ;

Mme KHALA épouse X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0601033 du 3 mars 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Rhône en date du 16 février 2006 ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination ;

2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ;

----------------------------------------------------------------------------------------------------------

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 décembre 2006 :

- le rapport de M. Grabarsky, président ;

- les observations de M. Guinet, représentant du préfet du Rhône ;
- et les conclusions de M. Besle, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de Mme KHALA épouse X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme KHALA épouse X.

1

2
N° 06LY00904


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : Juge unique - 2ème chambre*
Numéro d'arrêt : 06LY00904
Date de la décision : 28/12/2006
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Jean-Marc GRABARSKY
Rapporteur public ?: M. BESLE
Avocat(s) : MARIE NOELLE FRERY

Origine de la décision
Date de l'import : 04/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;2006-12-28;06ly00904 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award