La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Juge unique - 2eme chambre - page 10

...Juge unique - 2ème chambre...Vu, I, le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 4 avril 2006, sous le n° 06LY00703, présenté par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; Le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601127 du 17 mars 2006 en tant que par ce jugement le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, annulé sa décision du 20 février 2006 fixant la Bosnie-Herzégovine comme pays de destination de la reconduite à la frontière de M. Arsen X et, d'autre part, lui a...

...Juge unique - 2ème chambre...Vu, I, le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 4 avril 2006, sous le n° 06LY00705, présenté par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; Le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601129 du 17 mars 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, annulé sa décision du 20 février 2006 fixant la Bosnie-Herzégovine comme pays de destination de la reconduite à la frontière de Mme Sanela X et, d'autre part, lui a enjoint de...

...Juge unique - 2ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 6 avril 2006, présentée pour Mme Gonul X, domiciliée ..., par Me Baudy ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601012 du 2 mars 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Ain du 14 février 2006 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; - Vu les autres pièces du dossier...

...Juge unique - 2ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 7 avril 2006, présentée pour Mlle Nadja X, dont le domicile est ..., par Me Mahdjoub ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0601064 en date du 8 mars 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Loire du 20 février 2006 ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la...

...Juge unique - 2ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 12 avril 2006, présentée pour Mme Elda Noemi X, domiciliée ..., par Me Fréry, avocat au barreau de Lyon ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0508710 du 28 décembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Rhône du 20 décembre 2005 ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de...

...Juge unique - 2ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 19 avril 2006, présentée pour M. Rachid X, domicilié chez Aicha X, ..., par Me Lerein, avocat au barreau de Grenoble ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601212 du 24 mars 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 mars 2006 du préfet de l'Isère ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant l'Algérie comme...

...Juge unique - 2ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 25 avril 2006 présentée pour M. Saïd X, domicilié ..., par Me Ouchia ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601976 du 4 avril 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 mars 2006 du préfet de la Savoie ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de...

...Juge unique - 2ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 27 avril 2006, présentée pour Mme Jana X, domiciliée ..., par Me Sabatier ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601360 du 1er avril 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 mars 2006 du préfet de l'Isère ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2...

...Juge unique - 2ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 27 avril 2006, présentée pour M. Yarach X, domicilié ..., par Me Sabatier ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601362 du 1er avril 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 mars 2006 du préfet de l'Isère ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2...

...Juge unique - 2ème chambre...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 28 avril 2006, présenté par le PREFET DE LA COTE D'OR ; Le PREFET DE LA COTE D'OR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600724 du 23 mars 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Dijon a annulé son arrêté du 14 mars 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Alfred X et fixant l'Albanie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée devant le Tribunal administratif de Dijon par...