La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Juge unique - 2ème chambre - page 11

...Juge unique - 2ème chambre...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 28 avril 2006, présenté pour le PREFET DU RHONE par Me Schmitt, avocat au barreau de Lyon ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601879 du 7 avril 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 17 mars 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Julian X et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande...

...Juge unique - 2ème chambre...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 3 mai 2006, présenté par le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602391 en date du 21 avril 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé, d'une part, son arrêté du 18 avril 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Saïd X et, d'autre part, sa décision distincte du même jour fixant le pays dont l'intéressé a la nationalité comme destination de la reconduite...

...Juge unique - 2ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 10 mai 2006, présentée pour Mme Khadija X, domiciliée chez Mme Fatna X, ..., par Me Bouaouiche ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602088 en date du 7 avril 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 4 avril 2006, par lequel le préfet de l'Ardèche a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision distincte...

...Juge unique - 2ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 11 mai 2006, présentée pour M. Abdelkader X, domicilié ..., par Me Anegay ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602241 en date du 14 avril 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 11 avril 2006, par lequel le préfet de la Drôme a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, des décisions distinctes du même jour...

...Juge unique - 2ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 1er juin 2006, présentée pour M. Moussa X, domicilié ..., par Me Costa, avocat au barreau de Grenoble ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601991 en date du 4 mai 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 6 avril 2006, par lequel le préfet de l'Isère a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision...

...Juge unique - 2ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 9 juin 2006, présentée pour M. Djelloul X, domicilié ..., par Me Uroz SELARL Gueraud-Pinet Uroz ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603016 en date du 22 mai 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 17 mai 2006, par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, des décisions distinctes du...

...Juge unique - 2ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 2 novembre 2005, présentée pour M. Fouad X, domicilié ..., par Me Gioria, avocat au barreau du Puy-en-Velay ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 051784 en date du 29 septembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Loire du 19 septembre 2005 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler...

...Juge unique - 2ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 3 novembre 2005, présentée pour Mme Soumia X, domiciliée ..., par Me Didier Besson, avocat au barreau de Chambéry ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505153 en date du 19 octobre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté pris par le préfet de la Savoie le 10 octobre 2005 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler...

...Juge unique - 2ème chambre...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 8 novembre 2005, présenté par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; Le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504994 en date du 10 octobre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté en date du 20 septembre 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Xhemajl X et la décision du même jour fixant la Serbie-Monténégro comme pays de destination ; 2° de...

...Juge unique - 2ème chambre...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 8 novembre 2005, présenté par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; Le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504995 en date du 10 octobre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté en date du 20 septembre 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Hamide X et la décision du même jour fixant la Serbie-Monténégro comme pays de destination ; 2° de...