La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Juge unique

...Juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Morbihan a refusé de renouveler son titre de séjour, née du silence gardé sur sa demande du 18 juillet 2023 et d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle. Par un jugement n° 2402633 du 16 octobre 2024, le tribunal administratif de Rennes a annulé cette décision et enjoint au préfet du Morbihan de délivrer à M. B... une carte de séjour pluriannuelle...

...Juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B..., agissant en son nom et en qualité de représentante légale des enfants mineurs A..., D... et C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 12 juillet 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre les décisions du 13 avril 2023 de l'autorité consulaire française à Conakry Guinée refusant aux enfants A..., D... et C... B... la délivrance de visas d'entrée et de long séjour...

...Juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B..., Mme G... H... et M. et Mme F... et C... D... ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la délibération du 31 mars 2022 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Cingal-Suisse Normande a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal, ensemble la décision du 26 juillet 2022 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 2202166 du 1er juillet 2024, le tribunal administratif de Caen a annulé la délibération du 31 mars 2022, a rejeté les conclusions de la...

...Juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Boulon a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la délibération du 31 mars 2022 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Cingal-Suisse Normande a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal. Par un jugement n° 2201261 du 1er juillet 2024, le tribunal administratif de Caen a annulé la délibération du 31 mars 2022, a rejeté les conclusions de la communauté de communes Cingal-Suisse Normande formulées au titre de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme...

...5ème chambre juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Les amis de la terre - groupe du Gers, a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision par laquelle le préfet du Gers a implicitement refusé de mettre en demeure la société Cap Vert Energie EI40 P1 de déposer une demande de dérogation à l'interdiction de destruction des espèces et des habitats protégés, dans le cadre de la construction d'une centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit Clarac et Besparo sur le territoire de la commune de Haget, d'enjoindre à la société de déposer...

...2ème chambre juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... et la société C... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la SAS Lisea à indemniser les préjudices résultant pour eux de la mise en service de la ligne de TGV Sud Europe Atlantique SEA. Par un jugement n° 2203247-2203248 du 2 juillet 2024, le tribunal administratif a condamné la SAS Lisea à verser à M. et Mme C... la somme de 241 600 euros au titre des préjudices subis et à la société C... la somme de 24 242,51 euros, et a mis à sa charge les frais de...

...2ème chambre juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la SAS Lisea à indemniser les préjudices résultant pour eux de la mise en service de la ligne de TGV Sud Europe Atlantique SEA. Par un jugement n° 2203249 du 2 juillet 2024, le tribunal administratif a condamné la SAS Lisea à verser à M. et Mme C... la somme de 51 250 euros au titre des préjudices résultant de la perte de valeur vénale de leur propriété et une somme de 30 000 euros, sauf à prendre les mesures adaptées...

...2ème chambre juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la SAS Lisea à indemniser les préjudices résultant pour eux de la mise en service de la ligne de TGV Sud Europe Atlantique SEA. Par un jugement n° 2203250 du 2 juillet 2024, le tribunal administratif a condamné la SAS Lisea à verser à M. et Mme A... la somme de 107 000 euros au titre des préjudices résultant de la perte de valeur vénale de leur propriété et une somme de 21 000 euros, sauf à prendre les mesures adaptées...

...2ème chambre juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la SAS Lisea à indemniser les préjudices résultant pour eux de la mise en service de la ligne de TGV Sud Europe Atlantique SEA. Par un jugement n° 2203256 du 2 juillet 2024, le tribunal administratif a condamné la SAS Lisea à verser à M. et Mme A... la somme de 185 000 euros au titre des préjudices résultant de la perte de valeur vénale de leur propriété et des troubles dans leurs conditions d'existence, et une somme de...

...2ème chambre juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la SAS Lisea à indemniser les préjudices résultant pour lui de la mise en service de la ligne de TGV Sud Europe Atlantique SEA. Par un jugement n°2203257 du 2 juillet 2024, le tribunal administratif a condamné la SAS Lisea à verser à M. B... la somme de 142 000 euros au titre des préjudices résultant de la perte de valeur vénale de sa propriété et des troubles dans ses conditions d'existence, et une somme de 36 000 euros, sauf...