La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Juge unique

...Juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 22 juin 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 27 juin 2022 des autorités consulaires françaises à Tunis Tunisie refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint d'une ressortissante française. Par un jugement n° 2310005 du 3 juin 2024, le tribunal administratif de Nantes a...

...Juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision née le 14 juin 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Pointe-Noire République démocratique du Congo refusant de délivrer à Mme B... F... A... épouse D..., son épouse alléguée et à Mme G... D... qu'il présente comme sa fille mineure, des visas d'entrée et de long séjour en France au...

...2ème chambre juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de La Rochefoucauld-Porte du Périgord du 31 janvier 2022 approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal en tant qu'elle a classé sa parcelle C 656 sur le territoire de la commune de Taponnat-Fleurignac en zone naturelle N ; Par un jugement n° 2201108 du 20 juin 2024, le tribunal administratif de Poitiers a annulé cette délibération dans cette mesure...

...5ème chambre juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler, d'une part, la décision du 15 mai 2022 par laquelle le directeur de l'office public de l'habitat de la Creuse Creusalis lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle et la décision du 17 août 2022 portant rejet de son recours gracieux et, d'autre part, l'arrêté du 13 juillet 2022 par lequel le directeur de l'office Creusalis a refusé de reconnaitre les faits survenus le 12 janvier 2022 comme un accident de service. Par...

...Juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 22 septembre 2021, sous le n° 2104804, M. A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 26 juillet 2021 refusant de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle. Par une requête enregistrée le 11 mars 2022, sous le n°2201293, M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier de Belle-Ile-en-Mer à verser à M. A... la somme de 60 119,75 euros et à Mme A... celle de 5 000 euros en réparation de leurs...

...Juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Ar Gaouenn a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 29 avril 2021 du préfet du Morbihan fixant des prescriptions complémentaires concernant l'installation classée pour la protection de l'environnement exploitée par la SCEA de Lichouët pour un élevage porcin d'une capacité maximale de 10 266 animaux équivalents. Par un jugement n° 2104411 du 21 décembre 2023, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 29 avril 2021 du préfet du Morbihan portant prescriptions...

...Juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 29 janvier 2024 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2401378 du 15 juillet 2024, le tribunal administratif de Rennes a annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 août 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement en application des dispositions de l'article...

...Juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 3 mai 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 12 décembre 2022 de l'autorité diplomatique française au Bangladesh refusant de délivrer à Mme A... et à l'enfant D... des visas de long séjour au titre de la procédure de regroupement familial. Par un jugement n° 2308931 du 7 juin 2024, le tribunal...

...Juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2024 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas de reconduite d'office et lui a fait interdiction de circuler sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Par un jugement n° 2411238 du 7 août 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une...

...Juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B..., agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de Mme C..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé le 21 novembre 2022 contre la décision du 21 mars 2022 de l'autorité consulaire française à Libreville Gabon refusant à Mme C... la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de membre de famille d'un réfugi...