La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Juge des referes - page 4

...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 4 juin 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a prononcé son expulsion du territoire français à destination du Maroc et, en dernier lieu, d'enjoindre à la préfète du...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Mme B... A... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui donner un rendez-vous pour lui permettre de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour ainsi que de lui délivrer un récépissé de sa demande et de lui enjoindre de lui donner un tel rendez-vous et de lui délivrer un récépissé valant autorisation de travail, dans un délai de cinq...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation inclusive INSEI, et plus particulièrement au conseil d'administration et à la directrice de l'INSEI, de suspendre l'exécution de la procédure de recrutement de professeur des universités au sein de l'INSEI sur le poste n°4131, section CNU 70 Sciences de l'éducation et de la formation et d'en...

...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision de la maire du 9e arrondissement de Paris du 30 mai 2024, de la décision du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris du 31 mai 2024 ainsi que de la délibération du conseil d'arrondissement du 10 juin 2024 et, d'autre part, d'enjoindre à la maire du 9e...

... réadaptation FHP-SMR demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article R...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération de l'hospitalisation privée - soins médicaux de réadaptation FHP-SMR demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : 1° à titre principal, d'enjoindre à la ministre du travail, de la santé et des solidarités de communiquer les éléments permettant...

... administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet de sa requête en référé suspension déposée devant le tribunal administratif. Elle soutient que : - la...

...'Etat, M. B... A... doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur...Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 495090, par une requête et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 12, 13 et 20 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de condamner l'Etat pour le rejet de ses questions prioritaires de constitutionnalité en ce que celui-ci porte atteinte à sa libert...

...... B... doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 juin 2024, M. C... A... B... doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'annuler la décision née le 15 janvier 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours dirigé contre la décision du 16 octobre 2019 du consul...

...Vu la procédure suivante : Mme A... C... a demandé au juge des référés du tribunal...Vu la procédure suivante : Mme A... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 14 juin 2024 du préfet de Mayotte en tant qu'il lui interdit le retour sur le territoire français, en troisième lieu, d'enjoindre au préfet de Mayotte d'organiser son...

... secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'annuler le décret du 9 juin 2024 portant dissolution de l'Assemblée nationale. Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite ; - la décision contestée est...