La Jurisprudences de France concernant formation:Juge des referes

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 22 mars 2024 et les 2 et 4 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société 77 Foods, la société Nutrition et Santé, la société Les Nouveaux Fermiers, la société NxtFood, la société Olga et la société Umiami, demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution du décret n° 2024-144 du 26 février 2024 relatif à l'utilisation de certaines...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 mars et 3 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Courbevoie demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de l'arrêté du 23 janvier 2024 par lequel la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux olympiques et paralympiques a fixé la liste des sections internationales et classes menant au...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 mars, 21 mars et 3 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 16 novembre 2023 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a, d'une part, confirmé la décision du conseil régional d'Ile-de-France confirmant elle-même la...

... demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... et M. C... A... doivent être regardés comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 23BORPP00281 du 15 février 2023 du maire de Bordeaux. Ils soutiennent que : - la condition d'urgence...

... filles mineures, Mlle D... A... et Mlle C... F... B..., ont demandé au juge des référés du tribunal...Vu la procédure suivante : Mme G... E... et M. B... A..., agissant au nom de leurs filles mineures, Mlle D... A... et Mlle C... F... B..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII d'accorder sans délai le bénéfice effectif des conditions matérielles d'accueil à leur fille, Mlle B..., en leur proposant un lieu...

... secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution du décret du 23 mars 2023 rapportant le décret de naturalisation du 26 octobre 2017 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L...

...Juge des référés, formation collégiale...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association La Citadelle demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution du décret du 7 février 2024 prononçant sa dissolution ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle...

... fille mineure, Mlle B... C..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris...Vu la procédure suivante : Mme E... A... et M. D... C..., agissant au nom de leur fille mineure, Mlle B... C..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII d'octroyer sans délai à leur fille le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et de leur délivrer la carte prévue par l'article D...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : M. B... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 27 mars 1987 prononçant son expulsion du territoire français et de toutes les décisions postérieures portant refus d'abrogation de cet arrêté. Par une ordonnance n° 2403489 du 16 février 2024, le juge des référés du tribunal administratif a fait droit à cette demande. M. A... C... a demandé au juge des référés du tribunal...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Mme C... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de la prendre en charge, avec son fils, dans une structure d'hébergement d'urgence, sans délai et sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2401162 du 1er mars 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Toulouse...