La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Juge des reconduites - page 401

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2005, présentée pour Mme Maka Y, demeurant au ..., par Me Rouly ; Mme Y demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-1618, en date du 8 juillet 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 juin 2005 par lequel le préfet de l'Eure a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2005, présentée par le PREFET DE L'EURE ; le PREFET DE L'EURE demande au président de la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 05-1669, en date du 12 juillet 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a, à la demande de M. Ali X, annulé son arrêté en date du 8 juillet 2005 décidant sa reconduite à la frontière ainsi que la décision distincte fixant le pays de destination ; 2° de rejeter la demande de M. X ; Il soutient que, compte tenu des pièces versées au dossier, c'est à tort que le...

...Juge des reconduites...Vu la requête, renvoyée par ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 28 février 2005, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 mars 2005, présentée pour M. Rabah X, élisant domicile route de Bastia Immeuble Terrazzoni à Porto Vecchio 20137, par Me Boixel-Sanna, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 050057 du 19 janvier 2005 par laquelle le magistrat délégué du Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 novembre 1999 par lequel le préfet de...

...Juge des reconduites...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 mars 2005 télécopie régularisée par envoi postal reçu le 31 mars 2005, présentée pour M. Younes Z..., élisant domicile Résidence « Pontcarral » bât .J 10 à Toulon 83000, par Me Y..., avocat ; M. Z... demande à la Cour : - d'annuler le jugement n°0501019 du 11 mars 2005 par lequel le magistrat délégué par le Président du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière du Préfet du Var en date du 18 février 2005...

...Juge des reconduites...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2005 télécopie régularisée par envoi postal reçu le 31 mars 2005, présentée pour M. Abderrahmane X, élisant domicile ..., par la SCP Fontaine, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500885 en date du 21 février 2005 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 février 2005 par lequel le préfet de l'Hérault a prononcé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler l'arrêté en date du 17 février 2005 par lequel le préfet de...

...Juge des reconduites...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2005, présentée pour M. Radouane X, élisant domicile ..., par Me Lemaire, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-01166 en date du 28 février 2005 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 août 2004 par laquelle le préfet de Vaucluse a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler l'arrêté en date du 19 août 2004 par laquelle le préfet de Vaucluse a décidé sa reconduite à la frontière ; 3° de condamner l'Etat...

...Juge des reconduites...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2005, présentée pour M. Aziz X, élisant domicile 1... par Me Pietri, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-00284 en date du 14 mars 2005 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 mars 2005 par lequel le préfet de la Haute-Corse a décidé sa reconduite à la frontière et à enjoindre audit préfet de lui délivrer sous astreinte un titre de séjour temporaire ; 2° d'annuler l'arrêté en date du 11 mars 2005 par lequel le préfet de...

...Juge des reconduites...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 avril 2005 présentée pour M. Fatah X, élisant domicile chez ..., par Me Kouevi, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501374 du 9 mars 2005 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 mars 2005 par lequel le Préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêt ; …………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier...

...Juge des reconduites...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2005, présentée pour M. Hamid X, élisant domicile ..., par Me de Marion Gaja, avocat associé ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501116 en date du 4 mars 2005 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 1er mars 2005 par lequel le préfet de l'Aude a décidé sa reconduite à la frontière à destination du Maroc, son pays d'origine ; 2° d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aude du 1er mars 2005 ; 3° de condamner l'Etat aux dépens...

...Juge des reconduites...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2005 télécopie régularisée par l'envoi de l'original reçu le 7 avril 2005 présentée pour M. Mouloud X, élisant domicile chez M. Mohamed X, ..., par la SCP Tarlier-Bonnafous, avocat ; M X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0500912 en date du 24 février 2005 en tant que par ce jugement, le magistrat délégué du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 février 2005 par lequel le préfet de l'Aude a prononcé sa reconduite à la frontière, et décidé qu'il sera reconduit en Algérie et...