La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Juge des reconduites - page 376

...Juge des reconduites...Vu la requête enregistrée le 16 août 2005, présentée pour M. Gabriel X élisant domicile chez ..., par Me Manoukian ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505273 en date du 15oût 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 août 2005 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; - Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre...

...Juge des reconduites...Vu la requête enregistrée le 17 août 2005, présentée pour M. Mohamed X élisant domicile ..., par Me Martini ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504491 en date du 18 juillet 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 juillet 2005 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, sur le fondement de l'article...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 septembre 2005, présentée par Me Brel, avocat à la cour, pour Mme Colette X ; Mme X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 4 août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er août 2005 du préfet des Pyrénées-Atlantiques ordonnant sa reconduite à la frontière ; - d'annuler ledit arrêté ; - de condamner l'Etat à lui verser 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 septembre 2005 par télécopie, confirmée par courrier le 23 septembre 2005, présentée par Me Petrequin, avocat à la cour, pour M. Hocine X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 4 août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 29 juillet 2005 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant son pays de renvoi ainsi que de la décision de placement en...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 octobre 2005 par télécopie, confirmée par courrier le 10 octobre 2005, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour : - d'annuler le jugement du 26 août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 29 juillet 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Sadri X ; - de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Toulouse ; …………………………………………………………………………………………….. Vu...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 octobre 2005 par télécopie, confirmée par courrier le 10 octobre 2005, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour : - d'annuler le jugement du 26 août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 16 août 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Merita X ; - de rejeter la demande présentée par Mme Merita X devant le tribunal administratif de Toulouse...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu, I, la requête, enregistrée le 21 avril 2005 sous le n° 05PA01625, présentée pour Mlle Emina X, élisant domicile ..., par Me Isailovic ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502922 du 29 mars 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 février 2005 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2005, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0317935 du 17 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 25 novembre 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mohamed X, 2° de rejeter la demande de M. X, présentée devant le Tribunal administratif de Paris ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu, I, la requête, enregistrée le 22 avril 2005 sous le n° 05PA01647, présentée pour Mme Z... , élisant domicile à ..., par Me Y... ; Mme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502449 du 21 mars 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 février 2005 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat à lui verser 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2005, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502533 du 25 mars 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 4 février 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Xinyun X, 2° de rejeter la demande de M. X, présentée devant le Tribunal administratif de Paris ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...