La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Juge des reconduites - page 368
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| ...Juges des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2005, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500026 du 30 mai 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 23 décembre 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme Maghnia X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Maghnia X devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Il soutient que l'arrêté du 23 décembre 2004 prononçant la reconduite à la frontière de Mme X ne...
...Juges des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2005, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503802 du 3 mai 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 26 avril 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. Bertrand X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Il soutient que c'est à tort que le magistrat délégué a, par le jugement attaqué retenu que l'arrêt...
...Juges des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Atef El Moncef Abd El Aal X demeurant ... par Me Chabanne, M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505132 en date du 17 juin 2005 par lequel le magistrat délégué par le président par intérim du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 juin 2005 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler l'arrêté en date du 15 juin 2005 du préfet...
...Juges des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Mahir X, demeurant chez M. Y ..., par Me Aydin-Izouli, il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505867 en date du 11 juillet 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne en date du 8 juillet 2005 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2005 du préfet de l'Essonne ; 3...
...Juges des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2005, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0409963 du 19 mai 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 23 décembre 2004, notifié le 27 décembre 2004, décidant la reconduite à la frontière de M. Hervely Murat X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Il soutient que c'est à tort que le premier juge a considéré qu'il...
...Juges des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2005 par télécopie et le 2 août 2005 en original, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501459 du 23 février 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 18 février 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. Ahmed X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Il soutient que c'est à tort que le...
...Juges des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2005 par télécopie et le 2 août en original, présentée pour M. Reda X, demeurant ..., par Me Yannick Luce, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505067 du 16 juin 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 mai 2005 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet des Yvelines...
...Juges des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 août 2005, présentée pour M. X... Justin X, élisant domicile chez son avocat, Me Jean-Roy Y..., ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501018 en date du 22 juin 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 25 janvier 2005 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis a décidé de le reconduire à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de...
...Juges des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 août 2005, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404955 en date du 5 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 3 juin 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Tahar X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Il soutient que le premier juge, par le jugement attaqué du 5...
...Juges des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2005, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506096 du 22 juillet 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 19 juillet 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. Koskel X... ; 2° de rejeter la demande de M. X... présentée devant le Tribunal administratif de Versailles ; Le préfet soutient que le jugement attaqué a, à tort, prononcé l'annulation de l'arrêté ordonnant...
