La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Juge des référés - page 41

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : M. B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 29 mars 2023 par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a mis fin à sa prise en charge par l'aide sociale à l'enfance ASE et, d'autre part, d'enjoindre au conseil départemental de Seine-et-Marne de procéder au réexamen de sa demande de renouvellement de son contrat " jeune majeur " dans un délai de sept jours et de lui...

... contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1° d'appeler à la cause le haut-commissaire de la République en Polynésie française ; 2° d'enjoindre à qui de droit, et notamment au président de l'assemblée de la Polynésie française, de proclamer les résultats de l'élection des...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Sous le n° 2302110, la Section française de l'observatoire international des prisons OIP-SF et l'Association des avocats pour la défense des droits des détenus A3D ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre sous astreinte au garde des sceaux, ministre de la justice, au ministre de la prévention et de la santé et à toute autre autorité administrative compétente : - de mettre en œuvre dans les meilleurs délais les prescriptions de la...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : M. B... D... et Mme E... A..., agissant en leur nom personnel et en celui de leur enfant mineur C..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet compétent de les prendre en charge dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence, sans délai, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2307846 du 10 avril 2023, le juge des référés du tribunal...

... contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'enjoindre au ministre de la justice, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle ainsi qu'à la Première ministre, de modifier et/ ou compléter, par toutes voies de droit, le décret n° 2020-1717 du 28...

...Vu la procédure suivante : Mme A... C... a demandé au juge des référés du tribunal...Vu la procédure suivante : Mme A... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de toute décision du centre hospitalier de Valenciennes dont les effets seraient d'abréger la vie de sa mère, B... C..., et de concourir à la détérioration de son état de santé en ne traitant plus les plaies qu'elle présente sur le corps, en ne lui administrant plus...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 avril et 1er mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des médecins remplaçants dans les hôpitaux SNMRH demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de l'instruction ministérielle n° DGOS/RH5/PF1/DGFIP/2023/33 du 17 mars 2023 relative au contrôle des dépenses d'intérim médical dans les établissements publics de santé ; 2° de mettre à la charge de...

... contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner le renvoi automatique au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité déclarée irrecevable par la Cour de cassation le 21 juin 2021. Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite...

... contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au juge des référés du Conseil...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la Caisse d'épargne " la mise à exécution " et le " paiement de deux contrats souscrits " auprès d'elle. Elle soutient que la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, en premier lieu...

...Vu la procédure suivante : M. E... A... B... a demandé au juge des référés du tribunal...Vu la procédure suivante : M. E... A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Saint-Martin, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 17 mars 2023 par lequel le représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une...