La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Juge des référés - page 23

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre à la préfète des Landes de lui fournir un hébergement d'urgence le plus près possible de sa zone d'activité associative, au besoin en faisant usage de son pouvoir de réquisition, dans un délai de 7 jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et, d'autre part, en cas de carence de la préfète des Landes, de prononcer la...

...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 novembre 2023 par lequel le préfet de la Guyane a émis à son encontre une interdiction d'embarquer à bord d'un aéronef au départ de l'aéroport de Cayenne Felix Eboué pour une durée de cinq jours. Par une ordonnance n° 2302087 du 25 novembre 2023, le juge des référés...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association nationale des supporters demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 14 décembre 2023 en tant qu'il interdit le déplacement le mardi 19 décembre 2023 de toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'En avant de Guingamp ou se comportant...

...Vu la procédure suivante : Mme B... D... a demandé au juge des référés du tribunal...Vu la procédure suivante : Mme B... D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle, en deuxième lieu, d'annuler la décision du préfet de l'Aube du 2 novembre 2023 retirant sa décision d'enregistrer sa demande de titre de séjour " étranger malade ", en troisième lieu, d'enjoindre au préfet de l'Aube de lui...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 et 14 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association nationale des supporters demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 12 décembre 2023 en tant qu'il interdit le déplacement le samedi 16 décembre 2023 de toute personne se prévalant de la qualité de supporter de...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Mme B... F... et M. E... D..., agissant en leur nom propre et au nom de leur fille mineure, Mme C... D..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII de respecter les conditions matérielles d'accueil dont bénéficie leur enfant C... D... et d'attribuer à la famille un hébergement ainsi que le versement de l'allocation pour demandeurs d'asile ADA...

...Vu la procédure suivante : L'association Utopia 56 a demandé au juge des référés du...Vu la procédure suivante : L'association Utopia 56 a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du préfet de police interdisant la manifestation statique qu'elle a déclarée et qui doit se dérouler le 13 décembre 2023 à 13 heures au 14 décembre à 10 heures place du Palais-Bourbon dans le 7ème arrondissement de Paris et ne l'autorisant que le 13 décembre...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Mme D... A..., M. E... F... et M. C... B... ont demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 15 novembre 2023 de la préfète du Bas-Rhin autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du marché de Noël de Strasbourg. Par une ordonnance n° 2308339 du 23 novembre 2023, la juge des référés du tribunal administratif de...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 et 12 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Sevilla Fútbol Club, l'Association nationale des supporters, l'association " Accionistas Unidos del Sevilla FC, SAD ", l'association " Accionistas y Socios del Fútbol Español " et le Football Supporters Europe eV, demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de l'arrêté du 9 décembre...

...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre, à titre principal, à la Ville de Paris et, subsidiairement, au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et au préfet de police de le réintégrer en urgence dans une structure adaptée à son âge ainsi que de lui assurer une prise en charge de ses besoins essentiels jusqu'à ce que l'autorit...