La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Juge des référés

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 novembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a interdit pour la durée de six mois de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte sportive où se déroule une manifestation sportive des équipes amateurs et professionnelles du Football Club de Rouen FCR et à toutes les rencontres de football se déroulant au stade Robert Diochon...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... conteste devant le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'obligation de déposer une demande d'autorisation d'instruction dans la famille pour ses cinq enfants. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de...

...Juge des référés...Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 499276, par une requête enregistrée le 29 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de l'actualité publiée sur le site de calcul.urssaf.fr intitulée " Nouvelle cotisation " santé au travail " ; 2° d'enjoindre à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ACOSS de rétablir le paramétrage de ses...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de remédier à une " intrusion informatique ... permanente visiblement en provenance de fonctionnaires de l'Etat ", ainsi qu'à une situation de " cyberharcèlement " devenant insupportable, dont il fait l'objet. Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association pour la défense du droit au recours ADDR demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre aux préfectures de l'Aisne, de l'Allier, des Alpes de Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Ardennes, de l'Ariège, de l'Aube, de l'Aveyron, des Bouches-du-Rhône, du Calvados, de la Charente, de la Charente-Maritime, du Cher, de la...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : M. C... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 9 décembre 2021 portant à son encontre obligation de quitter le territoire français sans délai. Par une ordonnance n° 2407303 du 6 décembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, après l'avoir admis au...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2024 par lequel le ministre de l'intérieur a prolongé pour trois mois, à compter du 7 novembre 2024, les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance prises à son encontre par un arrêté du 7 février 2024, renouvelées les 7 avril 2024 et 30 juillet 2024, consistant en une interdiction de se déplacer en dehors du territoire de la ville de Marseille et en...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, de suspendre l'exécution des arrêtés du 23 octobre 2024 par lesquels le préfet de la Haute-Loire a décidé de l'expulser du territoire français et a fixé le pays de renvoi et, en dernier lieu, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la...

... Marseille demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 499486, par une requête, enregistrée le 6 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Les amis du virage sud et la société anonyme sportive professionnelle SASP Olympique de Marseille demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de l'arrêté du 4 décembre 2024 du ministre de...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : M. D... B... et Mme A... C... B..., agissant en leur nom propre et au nom de leurs cinq enfants mineurs, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de leur délivrer des visas de long séjour en vue de déposer une demande d'asile ou, à titre subsidiaire, de réexaminer leur demande, dans un délai de 48 heures et sous une astreinte de 500 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2416980 du 12 novembre...