La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Juge des référés

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° de constater la carence fautive du juge des référés du tribunal administratif de Paris de statuer sur sa demande dans le délai de 48 heures ; 2° de statuer lui-même en référé-liberté ; 3° d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un laissez-passer...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner toutes mesures de nature à mettre fin à l'atteinte portée à ses droits fondamentaux découlant de l'inaction de la brigade territoriale de la gendarmerie d'Is-sur-Tille dans le cadre de la violation de son domicile par son propriétaire. Il soutient que...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'enjoindre au centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne de lui remettre une dose quotidienne de médicament " Concerta " dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B..., agissant en qualité de gérante des sociétés Sea Protect Caraibes et Terra Sea Loc Caraibes, demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la prise en charge d'un dossier concernant une affaire de corruption à Saint-Martin par une autorité judiciaire compétente, avec retrait des procureurs en fonction à Basse-Terre...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : M. D... A... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'autre part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet du Finistère du 12 novembre 2024 portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour durant cinq ans et, enfin, d'enjoindre au préfet du Finistère de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... B..., agissant en son nom propre et au nom de ses deux filles mineures, A... et D... B..., demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères, en premier lieu, de demander aux autorités américaines la mise en œuvre immédiate de mesures temporaires de contact avec ses deux filles, en deuxième lieu, de...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 9, 14 et 22 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association les Licornes Célestes, M. F... B... et M. D... A... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la délibération n° 2025-014 du 13 février 2025 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL autorisant l'Agence européenne des...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : M. C... A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme, en premier lieu, de suspendre l'exécution de la décision implicite de refus de renouvellement de titre de séjour qui est née le 30 juillet 2023, en deuxième lieu, de lui délivrer un récépissé dans un délai de 24 heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, en dernier lieu, d'adresser...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle et, d'autre part, d'enjoindre au président du conseil départemental de la Côte-d'Or de lui proposer un accompagnement comportant l'accès à une solution de logement adaptée et une prise en charge de ses besoins alimentaires et sanitaires afin de lui permettre de poursuivre sa scolarité jusqu'au 2 septembre...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution du décret du 29 février 2024 rapportant le décret du 26 décembre 2018 portant naturalisation ; 2° d'enjoindre à l'administration de lui délivrer une pièce d'identité ou un titre de séjour. Il soutient : - qu'il y a...