La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Juge des référés

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés le 24 août, et les 4 et 11 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de l'admettre au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle ; 2° de suspendre l'exécution du décret du 31 mai 2023 portant refus d'acquisition de la nationalité française ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Mme C... B... et M. A... B..., agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leurs enfants, D... B..., F... B... et E... B..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - à titre principal, d'enjoindre à l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine ARS et au département de la Gironde d'affecter, au moins provisoirement, E... B... dans un institut médico-éducatif avec un accueil permanent en internat, et ce dans un...

... mineure, Mme E... C..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur...Vu la procédure suivante : Mme B... A... et M. Mohamed Damaro C..., agissant au nom de leur fille mineure, Mme E... C..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII de respecter les conditions matérielles d'accueil dont bénéficie Mme C... et de leur attribuer un hébergement et l'allocation pour...

...Vu la procédure suivante : M. A... B... et M. C... D... ont demandé au juge des référés du...Vu la procédure suivante : M. A... B... et M. C... D... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 6 septembre 2023 par lequel le préfet de police a interdit la représentation de leur spectacle prévu au Zénith de Paris - La Villette le 14 septembre 2023. Par une ordonnance n°s 2320633, 2320676 du 11 septembre 2023, le juge des référés du tribunal...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 et 30 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Philip Morris France demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de l'arrêté du 17 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 19 mai 2016 relatif aux modalités d'inscription des avertissements sanitaires sur les unités de conditionnement des produits du tabac, des produits du vapotage, des produits à fumer à base de...

...Juge des référés, formation collégiale...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er et 5 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Action droits des musulmans demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 27 août 2023 du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse portant interdiction du port de l'abaya, y compris le port du qamis, dans l'enceinte des écoles, collèges et lycées publics...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Mme B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Isère, sous une astreinte de 80 euros par jour de retard, de l'orienter, ainsi que son enfant, vers une structure d'hébergement d'urgence. Par une ordonnance n° 2304732 du 26 juillet 2023, le juge des référés du tribunal administratif a enjoint au préfet de l'Isère de proposer à Mme A... un hébergement susceptible de les accueillir, dans un délai de quinze jours à compter de la...

...Juge des référés...Vu les procédures suivantes : I. Sous le numéro 480996, par une requête enregistrée le 10 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association One Voice demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de l'arrêté du 3 août 2023 du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 et 22 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société E-Pango demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution, en premier lieu, de la notification en date du 24 juillet 2023 du complément de prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ARENH mis à sa charge pour l'année 2022, en deuxième lieu, de la délibération n° 2023-176 du 29 juin 2023 de la...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui attribuer, ainsi qu'à ses trois enfants, un hébergement d'urgence, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir. Par une ordonnance n° 2303579 du 25 juillet 2023, la juge des référés a, en premier lieu...