La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Juge des référés

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 11 décembre 2024 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, l'a suspendu du droit d'exercer la médecine pour une durée de dix-huit mois et a subordonné la reprise de son exercice professionnel à la justification...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a décidé de retirer sa carte de résident. Par une ordonnance n° 2500428 du 31 janvier 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Par une requête, enregistrée le 14 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au juge des...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le service central d'état civil de Nantes a refusé de lui délivrer un acte d'état civil. Il soutient que ce refus le prive de ses droits découlant de sa citoyenneté française, de ses droits sociaux et le place dans...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... E... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution du décret du 17 janvier 2025 du ministre de l'intérieur rapportant le décret de naturalisation du 4 mai 2022 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : M. B... D... et Mme H... E... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de les prendre en charge ainsi que leurs enfants G..., F... et A... C... au titre de l'hébergement d'urgence, dès l'intervention de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Par une ordonnance n...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : L'ordre des avocats au barreau de Limoges et la Section française de l'Observatoire international des prisons ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'ordonner toute mesure utile afin de faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales portées aux libertés fondamentales des personnes détenues au sein de la maison d'arrêt de Limoges, en deuxième lieu, d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, au...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 31 janvier et 12 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du jugement nos 2300830, 2300831, 2300832, 2300833, 2301236, 2301238, 2301240 du 21 janvier 2025 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes. Elle soutient que : - la condition d'urgence...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. Par une ordonnance n° 2500396 du 31 janvier 2025, le juge des référés du tribunal administratif, après avoir admis M. B... au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a enjoint au préfet...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 27 janvier et 3 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... doit être regardé comme soumettant au juge des référés du Conseil d'Etat des conclusions au titre du référé provision, du référé constat et du référé conservatoire dont l'objet est de veiller à ce que les obligations de sûreté nucléaire soient appliquées. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'enjoindre à la ministre de la culture de lui transmettre, dans un délai de deux mois à compter de la présente ordonnance, les résultats de l'examen de son dossier par le service des affaires juridiques et internationales du secrétariat général ou à défaut d'apporter elle-même les...