La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Juge des référés

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 3 mars 2025 par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de l'autoriser à participer aux épreuves du concours professionnel pour le recrutement des magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 3 mars 2025 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de l'autoriser à participer aux épreuves du concours professionnel pour le recrutement des magistrats de second grade de la hiérarchie judiciaire, session 2025...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'enjoindre au Gouvernement de prendre des mesures urgentes, nécessaires et proportionnées " afin que nos concitoyens puissent vivre dignement, que leurs droits civils, politiques, économiques et sociaux soient effectifs et mis en œuvre par tous les moyens dont disposent les pouvoirs publics...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 3 mars 2025 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de l'autoriser à participer aux épreuves du concours professionnel pour le recrutement des magistrats de second grade de la hiérarchie judiciaire, session 2025...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Mme A... B... et l'association Fonds de soutien juridique des sons ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 3 janvier 2025 du préfet de l'Hérault portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré ou autorisé sur...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 7 novembre 2024 par laquelle la formation restreinte du conseil national de l'ordre des médecins l'a suspendu pour une durée de six mois du droit d'exercer la médecine, à l'exception d'une activité de consultation dans sa spécialité, et a subordonné la...

...Juge des référés...Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 502385, par une requête enregistrée le 14 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Les amis du virage sud et la société anonyme sportive professionnelle SASP Olympique de Marseille demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de l'arrêté du 12 mars 2025 du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur portant interdiction de déplacement des supporters du club de football...

...Juge des référés, formation collégiale...Vu la procédure suivante : M. F... E..., Mme G... E... née H..., M. D... E..., agissant en son nom propre et en qualité de tuteur légal de M. F... E..., Mme C... B... née E... et M. A... E... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution des décisions par lesquelles l'équipe médicale du groupe hospitalier Nord-Essonne GHNE a décidé de limiter les traitements prodigués à M. F... E... et, d'autre part...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 26 novembre 2024 par laquelle la commission d'avancement a émis un avis défavorable à sa demande d'intégration dans la magistrature judiciaire ; 2° d'ordonner à la commission d'avancement de réexaminer sa candidature dans un...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision de fin de prise en charge du conseil départemental des Bouches-du-Rhône qui lui avait été notifiée le 19 février 2025 et d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône, d'une part, de lui permettre de bénéficier de son maintien dans un hébergement adapté à sa situation, d'un soutien financier, d'un suivi et accompagnement socio-éducatif, d'un...