La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Juge des référés

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... présente au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une demande tendant à " la nomination d'un avocat aux Conseils ". Il soutient qu' " il est nécessaire de régulariser la procédure CE n° 462297 et réitérer la procédure CE n° 462336 pour statuer définitivement sur la situation ". Vu les autres pièces du dossier...

...Juge des référés...Par une requête, enregistrée le 27 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au rectorat de Créteil d'affecter immédiatement son fils M. C... B... en classe de terminale STI2D dans un établissement adapté à sa situation. Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que son fils se trouve dans un état de mal-être psychologique ; - il est porté une...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° avant dire droit : - de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; - de transmettre sa demande d'aide juridictionnelle au bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat ; - d'" inscrire en faux toutes les décisions de...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 21 mars et le 1er avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société le Loup Blanc demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision, notifiée par lettre du 8 janvier 2025, par laquelle le conseil national de l'ordre des vétérinaires a confirmé la décision du conseil régional de l'ordre des vétérinaires Grand...

...Juge des référés...Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 502667, par une requête, enregistrée le 23 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de remédier à une " intrusion informatique ... permanente visiblement en provenance de la gendarmerie nationale " et de mettre fin à une situation de " cyberharcèlement " qu'il subit. Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire rectificatif et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 31 mars et 2, 3 et 6 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... C... A... doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de l'arrêté du 10 juin 2022 par lequel la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 4 et 7 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique EPFP d'exécuter le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 31 mai 2024 dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 2 000...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations Sea Shepherd France et Sea Shepherd Rescue demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1° d'enjoindre à l'Etat de mettre en œuvre tous les pouvoirs dont il dispose afin d'assurer le maintien des animaux au sein du parc Marineland, dans des conditions conformes au bien-être animal, dans l'attente de la création d'un sanctuaire dans le...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : M. L... C... et Mme M... G..., agissant en leur nom et aux noms de leurs enfants mineurs K..., I... D..., H... B... et J... C... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au président du conseil départemental de la Loire-Atlantique et au préfet de la Loire-Atlantique de leur indiquer un lieu susceptible de les héberger dans le délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte...

...Juge des référés, formation collégiale...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des arrêtés du 14 mars 2025 par lesquels le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français et a fixé le pays de renvoi. Par une ordonnance n° 2507875 du 25 mars 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant dans les conditions prévues au troisième alinéa de...