La Jurisprudences de France | Tribunal judiciaire concernant formation:Expropriation

...Expropriations 3...Décision du 20 Juin 2024 Minute n° 24/00169 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-SAINT-DENIS JUGEMENT du 20 Juin 2024 :-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-: Rôle n° RG 22/00165 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WVDF Le juge de l’expropriation du département de la SEINE-SAINT-DENIS DEMANDEUR : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE Adresse 4 représentée par Maître Michaël MOUSSAULT de la SELAS DS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS DÉFENDEURS : Monsieur V D DECEDE Adresse 2 Madame L épouse D Adresse 2 représentée par Maître Djilali...

...Expropriations...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA GIRONDE JUGEMENT FIXANT INDEMNITES D’EXPROPRIATION. le JEUDI VINGT JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE N° RG 24/00004 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YVGG NUMERO MIN: 24/00051 Nous, Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BORDEAUX, désignée spécialement en qualité de juge de l’Expropriation par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d’appel de BORDEAUX en date du 31 août 2023, pour exercer dans le département de la Gironde les fonctions prévues aux articles L.211 et R 211-1 et suivants du Code de...

...Expropriations 1...Décision du 19 Juin 2024 Minute n° 24/00163 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-SAINT-DENIS JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉS du 19 Juin 2024 :-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-: Rôle n° RG 23/00240 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YK2P Le juge de l’expropriation du département de la SEINE-SAINT-DENIS DEMANDEUR : S.A. SOREQA SOCIÉTÉ DE REQUALIFICATION DES QUARTIERS ANCIENS Adresse 17 Localité 16 représentée par Maître Geneviève CARALP DELION de la SCP NORMAND ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS DÉFENDEUR : S.C.I. ROBESPIERRE inscrite au R.C.S de...

...Expropriations 1...Décision du 19 Juin 2024 Minute n° 24/00164 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-SAINT-DENIS JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉS du 19 Juin 2024 :-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-: Rôle n° RG 23/00242 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YK3W Le juge de l’expropriation du département de la SEINE-SAINT-DENIS DEMANDEUR : S.A. SOREQA Adresse 6 Localité 5 représentée par Maître Geneviève CARALP DELION de la SCP NORMAND ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS DÉFENDEUR : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU Adresse 1 À Localité 10, représenté par son syndic, la SARL...

...Expropriations 1...Décision du 19 Juin 2024 Minute n° 24/00162 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-SAINT-DENIS JUGEMENT du 19 Juin 2024 :-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-: Rôle n° RG 24/00021 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEVH Le juge de l’expropriation du département de la SEINE-SAINT-DENIS DEMANDEUR : SEQUANO AMÉNAGEMENT Adresse 4 Adresse 4 Localité 2 représentée par Maître Michaël MOUSSAULT de la SELAS DS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS DÉFENDEUR : S.A.R.L. LES QUATRE FRERES Adresse 1 Localité 3 défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Charlotte...

...Expropriations 2...Décision du 18 Juin 2024 Minute n° 24/00150 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-SAINT-DENIS JUGEMENT du 18 Juin 2024 :-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-: Rôle n° RG 21/00146 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VUMA Le juge de l’expropriation du département de la SEINE-SAINT-DENIS DEMANDEUR : S.C.I. SAFA Adresse 1 Localité 5 représentée par Maître Gilles CAILLET de la SELEURL HELIANS, avocats au barreau de PARIS DÉFENDEUR : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER ILE DE FRANCE Adresse 2 Localité 3 représentée par Maître Miguel BARATA de l’AARPI BARATA...

...Expropriations 2...Décision du 18 Juin 2024 Minute n° 24/00161 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-SAINT-DENIS JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉS du 18 Juin 2024 :-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-: Rôle n° RG 23/00188 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X62T Le juge de l’expropriation du département de la SEINE-SAINT-DENIS DEMANDEUR : S.A. SOREQA Adresse 15 représentée par Maître Geneviève CARALP DELION de la SCP NORMAND ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS DÉFENDEURS : Madame D T Adresse 14 représentée par Maître Rachid ELMAM, avocat au barreau de PARIS Madame A, W...

...Expropriations...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DES YVELINES ORDONNANCE DE DESISTEMENTDU 14 JUIN 2024 - N° RG 24/00006 - N° Portalis DB22-W-B7I-SCDO Code NAC : 70Z OPERATION : Projet de création de logements sociaux à Localité 7 ENTRE : S.A.S. IMMOBILIERE 3F, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 751 208 083, dont le siège social est situé Adresse 1 à Localité 6, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. AUTORITE PRÉEMPTRICE ET DEMANDERESSE Représentée par Maître...

...Expropriations 1...Décision du 12 Juin 2024 Minute n° 24/00151 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-SAINT-DENIS JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉS du 12 Juin 2024 :-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-: Rôle n° RG 23/00124 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X3A7 Le juge de l’expropriation du département de la SEINE-SAINT-DENIS DEMANDEUR : S.A. SOCIÉTÉ DE REQUALIFICATION DES QUARTIERS ANCIENS SOREQA Adresse 18 Localité 17 représentée par Maître Geneviève CARALP DELION de la SCP NORMAND ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS DÉFENDEUR : S.C.I. LA CONCORDE DE Localité 19...

...Expropriations 1...Décision du 12 Juin 2024 Minute n° 24/00145 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-SAINT-DENIS JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉS du 12 Juin 2024 :-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-: Rôle n° RG 23/00126 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X3EF Le juge de l’expropriation du département de la SEINE-SAINT-DENIS DEMANDEUR : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE Adresse 4 représentée par Maître Michaël MOUSSAULT de la SELAS DS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS DÉFENDEURS : Monsieur O P Adresse 2 représenté par Maître Franck LEVY, avocat au barreau de...