La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Deuxième chambre - page 5

Doit être considéré comme statut local au sens de l'article L. 3134-4 du code du travail, toute règle dérogatoire émanant de l'autorité... AL/CW MINUTE No 644/2013 Copies exécutoires à : Maîtres D'AMBRA et BOUCON Maître ROSENBLIEH Maître WIESEL Maître HARTER Le 23 octobre 2013 Le GreffierRÉPUBLIQUE FRANÇAISEAU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMARDEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRÊT DU 23 octobre 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 13/02672 Décision déférée à la Cour : ordonnance du 14 mai 2013 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de STRASBOURG APPELANTE et défenderesse : La Sàrl CHAHIAT prise en la...

...Deuxieme chambre surendettement...ARRET No CT/MFB COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU TROIS SEPTEMBRE 2013 DEUXIEME CHAMBRE SURENDETTEMENT Réputé contradictoire Chambre du Conseil du 04 juillet 2013 No de rôle : 13/00361 S/appel d'une décision du TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTARLIER en date du 18 décembre 2012 RG No 11-12-0126 Code affaire : 48C Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers Sans procédure particulière Nathalie X... C/ CRCAM DE FRANCHE-COMTE, CA CONSUMER FINANCE-FINAREF, CAF DU DOUBS, EDF SERVICE CLIENT, SA...

L'assureur ne peut pas se voir opposer les dispositions de l'article L 191-4 du code des assurances au motif que le risque omis, à savoir la... OD MINUTE No 457/2013 Copies exécutoires à : Maître BERGMANN La SCP CAHN et ASSOCIES Le 5 juillet 2013 Le GreffierRÉPUBLIQUE FRANÇAISEAU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMARDEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRÊT DU 05 juillet 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 12/03715 Décision déférée à la Cour : jugement du 05 juin 2012 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de MULHOUSE APPELANTS et demandeurs : 1 - Monsieur Robert Jacques François X...demeurant ...68360 SOULTZ 2...

APPEL CIVIL Notification des conclusions d'appelant à une personne morale, n'ayant plus la personnalité juridique par l'effet de la... ...COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 01 MARS 2013 Rédacteur : Franck...COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 01 MARS 2013 Rédacteur : Franck LAFOSSAS, Président, No de rôle : 12/06773 BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUEc/Monsieur Thierry X... Nature de la décision : DEFERE Notifié le : Grosse délivrée le : aux avocatsDécision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 29 novembre 2012 R.G. 12/02060 par le Conseiller...

APPEL CIVIL Réforme de la procédure civile entrée en vigueur le 1er janvier 2011 Les pieces ne constituent pas une partie intégrante des... ...COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 01 MARS 2013 Rédacteur : Robert...COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 01 MARS 2013 Rédacteur : Robert MIORI, Président No de rôle : 12/ 06848 SELARL CHRISTOPHE X... c/ Société Anonyme AXA FRANCE IARD Nature de la décision : DEFERE Grosse délivrée le : aux avocatsDécision déférée à la cour : ordonnance rendue le 29 novembre 2012 R. G. 12/ 3996 par le Conseiller de la mise...

...Deuxieme chambre commerciale...ARRET NoMS/CM COUR D'APPEL DE BESANCON- 172 501 116 00013 - ARRET DU SEIZE JANVIER 2013 DEUXIEME CHAMBRE COMMERCIALE contradictoireAudience publiquedu 27 novembre 2012No de rôle : 11/01131 S/appel d'une décisiondu TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORTen date du 22 mars 2011 RG No 10/762 Code affaire : 30BDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion SCI THIMILLE C/ SARL CIDEL PARTIES EN CAUSE :SCI THIMILLE, ayant son siège, 9 rue Aristide Briand - 90000 BELFORT, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant...

Droit maritime - convention de Londres du 19 novembre 1976 - responsabilité - faute inexcusable - assurance - collision ... ...COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU : 14 JANVIER 2013 Rédacteur : Monsieur...COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU : 14 JANVIER 2013 Rédacteur : Monsieur Jean-François Bancal, Conseiller, No de rôle : 08/ 01178 Les sociétés de droit Allemand VEGA REEDEREI FREIDRICH DAUBER Gmbh et co KG Hambourg PARTENREEDEREI M/ S HEIDBERG Hambourg Monsieur Owe X... Monsieur Arend X... c/ La SAS Société des Pétroles SHELL ASSURANCES MUTUELLES...

décret du 9 décembre 2009 ... ...COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 07 DECEMBRE 2012 Rédacteur...COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 07 DECEMBRE 2012 Rédacteur : Monsieur Franck LAFOSSAS, Président de Chambre No de rôle : 12/ 05407 La SAS SOCIETE BRETAGNE MAINE TRAVAUX PUBLICS c/ La SAS KUBOTA EUROPE La SAS MPM TP La SELARL VINCENT X... La SELARL LAURENT Y... Nature de la décision : DEFERE Notifié le : Grosse délivrée le : aux avocatsDécision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 21 septembre 2012 par le conseiller de la mise en état de...

...Deuxieme chambre civile...ARRET No MS/ CB COUR D'APPEL DE BESANCON-172 501 116 00013- ARRET DU TREIZE JUILLET 2012 DEUXIEME CHAMBRE CIVILE contradictoire Audience publique du 22 mai 2012 No de rôle : 09/ 02612 S/ appel d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VESOUL en date du 27 octobre 2009 RG No 09/ 346 Code affaire : 50A Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente Gérard X... C/ Maxime Y..., SA SERAC-anciennement dénommée SA PERGE-François Z... LJ SA SERAC, Bruno A...- mis hors de cause AJ SA SERAC, MMA-venant aux droits d'AZUR ASSURANCE- PARTIES EN CAUSE : Monsieur Gérard...

Concurrence déloyale - parasitisme - acte fautif non - manifestation vinicole ... ...COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU : 29 JUIN 2012 Rédacteur : Monsieur...COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU : 29 JUIN 2012 Rédacteur : Monsieur Jean-François Bancal, Conseiller, IT No de rôle : 10/ 07607 SARL ITAL-ASSIST c/ SAS VINEXPO Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 décembre 2010 R. G. 2010F00093 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 22 décembre 2010...