La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Ct0694

En présence d'un acte d'engagement stipulant que la date de démarrage des travaux sera fixée par un ordre de service adressé à l'entreprise,... ...Ct0694...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRÊT DU 09 MAI 2018 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/05544 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 JUIN 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS No RG 12/02396 APPELANTE : SCI ONCOSUD Adresse 1 Localité 1 représentée par Me Gilles BERTRAND substituant la SCP MAGNA BORIES CAUSSE CHABBERT CAMBON, avocat au barreau de BEZIERS INTIMEE : SNC EIFFAGE TRAVAUX...

La mise en cause certaine de la pérennité de l'ensemble de la structure d'un immeuble en raison du sous-dosage des bétons et mortiers... ...Ct0694...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRET DU 22 MARS 2018 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/07798 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 SEPTEMBRE 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 12/00674 APPELANTES et INTIMÉES : SA ALLIANZ IARD et pour elle son représentant légal domicilié ès qualités Adresse 1 Localité 1 représentée par Me Christophe DEMARCQ de la SCP SANGUINEDE DI FRENNA et...

N'est pas enclavé au sens de l'article 682 du code civil un fonds qui, bien que dépourvu d'accès direct à la voie publique, bénéficie par... ...Ct0694...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRET DU 01 MARS 2018 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/09451 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 NOVEMBRE 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RODEZ No RG 13/01150 APPELANTE : Madame N... X... épouse Y... née le ...         à CASSAGNES-BÉGONHÈS 12120 de nationalité Française Caudesses-Bennac ...                  représentée et assistée de Me Philippe COUTURIER...

1 Les désordres affectant des éléments d'équipement dissociables, installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu'ils... ...Ct0694...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRÊT DU 01 FEVRIER 2018 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/05554 Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 JUIN 2010 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 08/02753 APPELANTS : Monsieur Claude X... né le ...           à Port aux Poules Algérie de nationalité française ...                          représenté par Me Camille L... de la Y...

Même si une personne âgée de 88 ans était en état de fatigue au jour du rendez-vous chez le notaire pour y rédiger un testament après une nuit... ...Ct0694...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRET DU 01 FEVRIER 2018 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/05042 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 MAI 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS No RG 10/01209 APPELANT : Monsieur Robert X... né le ...           à Agde 34300 - de nationalité française ...                        représenté par Me Ouiçal MOUFADIL substituant Me François-Régis VERNHET...

1 La location du logement par le maître de l'ouvrage constitue une prise de possession de l'ouvrage en état d'être reçu puisqu'habitable et... ...Ct0694...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRET DU 25 JANVIER 2018 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/03044 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 AVRIL 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 13/00147 APPELANTS : Monsieur Jérôme X... né le ...            à Dakar                      - ...                          Madame Céline Y... ép X... née le ...         à Perpignan...

1 Un réseau d'assainissement constitue un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil même s'il n'est pas rattaché à un bâtiment. 2 En... ...Ct0694...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRET DU 18 JANVIER 2018 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/05585 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 MAI 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RODEZ No RG 12/01382 APPELANT : Monsieur Thierry X... né le ...            à VILLEFRANCHE DE ROUERGUE 12200 de nationalité Française ... ...                  représenté et assisté de Me Philippe COUTURIER de la...

N'est pas conforme à celui qui faisait l'objet d'une dation en paiement un appartement qui présente, par rapport aux caractéristiques... ...Ct0694...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRÊT DU 14 DECEMBRE 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/07902 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 AOUT 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS No RG 13/01497 APPELANTE : Madame Claudette X... née le ...           à Semalens 81570 de nationalité Française ... ... représentée par Me Benjamin JEGOU substituant Me FRESET de la SCP AVOCARREDHORT, avocat au...

1 L'immixtion fautive exonératoire de la responsabilité partielle ou totale de l'architecte suppose la preuve de deux conditions cumulatives... ...Ct0694...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRET DU 16 NOVEMBRE 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/05962 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 MAI 2013 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 09/00144 APPELANTS : Monsieur Jean-Marc X... né le ...            à Rabat Maroc de nationalité Française ...                                        représenté par Me Jérémy BALZARINI de la SCP LEVY...

Aux termes des articles L 12¿6 et R 12¿6 du code de l'expropriation, si les immeubles expropriés n'ont pas reçu dans le délai de cinq ans la... ...Ct0694...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRET DU 05 OCTOBRE 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/05280 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 JUIN 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 12/00055 APPELANT : Monsieur Paulin X... né le ...           à Salses 66600 de nationalité Française Mas Valette - ...                                         représenté par Me Philippe CAPSIE de la SCP...