La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Ct0327 - page 2

PROTECTION DES CONSOMMATEURS Le contrat signé en une société civile d'attribution d'immeubles à jouissance à temps partagé et des... ...Ct0327...ARRÊT AU FOND DU 14 MAI 2010 No 2010/ 240 Rôle No 08/ 06386 SCI JAUSIERS VACANCES 1 SCI JAUSIERS VACANCES 4 C/ Colette X... épouse Y... Christian Z... Pascale jacqueline Y... épouse A... Catherine Brigitte B... épouse Y... Grosse délivrée le : à : SCP SIDER SCP JOURDAN réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de BARCELONNETTE en date du 08 Janvier 2008 enregistré au répertoire général sous le no. APPELANTES SCI JAUSIERS...

VENTE La rédaction d'une lettre mentionnant la volonté d'un acquéreur potentiel d'un bien immobilier en indiquant seulement sa volonté de... ...Ct0327...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 14 MAI 2010 No 2010/ 242 Rôle No 08/ 08203 Paul X... C/ François Y... Grosse délivrée le : à : SCP LATIL SCP BLANC réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de TARASCON en date du 17 Avril 2008 enregistré au répertoire général sous le no 11-08-10. APPELANT Monsieur Paul X... né le 21 Juillet 1960 à DAKKAR 99, demeurant... représenté par la SCP...

BAIL D'HABITATION Lors de la mise à disposition d'un logement par un bail d'habitation, le propriétaire est tenu de délivrer un logement... ...Ct0327...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 30 AVRIL 2010 No 2010/ 216 Rôle No 08/ 08380 Christine Germaine X... épouse Y... Jean-Paul Emile, François Y... C/ Anne-Marie Z... épouse A... Geoffroy Z... S. A. R. L TSM-AGENCE IMMOBILIERE KORINE OLIVIER Daniel A... Grosse délivrée le : à : SCP BOTTAI SCP SIDER SCP TOUBOUL réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date du 21 Mars 2008 enregistr...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Signification à personne - Recherches infructueuses - Diligences de l'huissier de... ...Ct0327...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11o Chambre A ARRÊT DEFERE DU 30 AVRIL 2010 No2010/ 224 Rôle No 09/ 13788 Noël X... C/ Sauveur Y... et Mme Y... Grosse délivrée le : à : SCP LIBERAS SCP BOTTAI réf Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat de Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 01 Juillet 2009 enregistré e au répertoire général sous le no 08/ 2005. APPELANT Monsieur Noël X... bénéficie d'une aide juridictionnelle...

VENTE Lors de la vente d'une parcelle de terrain, le propriétaire vendeur est tenu d'informer les sociétés de distribution d'eau pour mettre... ...Ct0327...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 23 AVRIL 2010 No 2010/ 195 Rôle No 08/ 02750 Société CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE C/ Daniel X... Grosse délivrée le : à : SCP BLANC SCP ERMENEUX réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de FORCALQUIER en date du 15 Octobre 2007 enregistré au répertoire général sous le no 11. 07. 53. APPELANTE Société CANAL DE PROVENCE ET...

BANQUE - Ouverture de crédit - / jdf Dans le contrat de crédit, une exclusion de garantie est expressément prévue en cas de licenciement... ...Ct0327...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 12 MARS 2010 No 2010/135 Rôle No 08/02046 Didier X... C/ S.A. FINAREFS.A. FINAREF INSURANCE Grosse délivrée le :à :SCP BLANCSCP PRIMOUTSCP TOUBOUL réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance d'ANTIBES en date du 22 Novembre 2007 enregistré au répertoire général sous le no 11.06.731. APPELANT Monsieur Didier X...bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 08/8113 du...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS La modification d'un contrat d'abonnement de téléphonie mobile doit être faite et communiquée un mois avant son... ...Ct0327...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 12 MARS 2010 No 2010/ 149 Rôle No 09/ 00763 Joëlle X... C/ SA FRANCE TELECOM Grosse délivrée le : à : SCP SIDER SCP LATIL réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de NICE en date du 28 Octobre 2008 enregistré e au répertoire général sous le no 11-08-1949. APPELANTE Madame Joëlle X... bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 09/ 8515 du 17...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS Lors de la conclusion d'un prêt à la consommation, les articles L.311-15 et L.311-16 de code de la consommation... ...Ct0327...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 12 MARS 2010 No 2010/ 141 Rôle No 08/ 02505 Séverine X... C/ SA BANQUE ACCORD Grosse délivrée le : à : SCP COHEN SCP BLANC réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de MARSEILLE en date du 15 Janvier 2008 enregistré au répertoire général sous le no 06/ 2634. APPELANTE Madame Séverine X... né le 02 Juillet 1977 à MARSEILLE 13000, demeurant...-13016 MARSEILLE...

BAIL D'HABITATION Après la notification du congé au bailleur, le locataire est tenu de quitter les lieux dans les trois mois. S'il ne les... ...Ct0327...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 05 MARS 2010 No2010/ 133 Rôle No 08/ 15049 Alfonso X... C/ CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DES SALARIES ‘'CGIS'‘ Domingas Y... Grosse délivrée le : à : SCP ERMENEUX SCP BOTTAI SCP TOUBOUL réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de NICE en date du 17 Juin 2008 enregistré e au répertoire général sous le no 07/ 3790. APPELANT Monsieur Alfonso X... né le 21...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS Dans le cas d'un découvert autorisé, le délai biennal de forclusion court à partir du premier incident de... ...Ct0327...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 19 FEVRIER 2010 No 2010/ 90 Rôle No 08/ 02742 S. A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ Valérie X... Grosse délivrée le : à : SCP MAYNARD SCP TOUBOUL réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de CAGNES-SUR-MER en date du 08 Janvier 2008 enregistré au répertoire général sous le no 1106000819. APPELANTE SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE " BNP PARIBAS PF " venant aux droit de...