La Jurisprudences de France concernant formation:Ct0327

BAIL D'HABITATION Le locataire est tenu de payer le loyer et les charges aux termes convenus, conformément à l'article 1728 du code civil et... ...Ct0327...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 17 SEPTEMBRE 2010 No 2010/ 405 Rôle No 09/ 10861 Marie-Jeanne X... C/ Annie Y... François Y... SAS IMMOBILIERE DE L'ARC Grosse délivrée le : à : SCP TOUBOUL SCP ERMENEUX SCP PRIMOUT réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de BRIGNOLES en date du 26 Mai 2009 enregistré au répertoire général sous le no 11-08-374. APPELANTE Madame Marie-Jeanne X... née le 27...

BAIL D'HABITATION La réponse des locataires à un congé avec offre de vente doit clairement révéler leur intention d'acquérir le bien. Par... ...Ct0327...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 17 SEPTEMBRE 2010 No 2010/ 390 Rôle No 08/21130 Noël X...Nicole X... C/ Robert Y... Grosse délivrée le :à :SCP TOUBOULSCP PRIMOUT réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de MARSEILLE en date du 08 Octobre 2008 enregistré au répertoire général sous le no 11/07/4269. APPELANTS Monsieur Noël X...né le 26 Décembre 1952 à MARSEILLE 13000, demeurant ...représenté par la SCP DE...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS Un huissier de justice peut percevoir séparément ou simultanément des rémunérations tarifées ou des... ...Ct0327...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 17 SEPTEMBRE 2010 No 2010/ 396 Rôle No 08/ 21685 Camille X... C/ Georges Y... Grosse délivrée le : à : SCP BOISSONNET SCP ERMENEUX réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de NICE en date du 25 Novembre 2008 enregistré au répertoire général sous le no 08/ 3358. APPELANT Monsieur Camille X... pris en sa qualité de seul héritier de Roselyne Z... Vve X..., demeurant...

BAIL D'HABITATION En application de l'article 15 II, alinéa 4 de la loi du 6 juillet 1989, la notification des conditions de la vente d'un... ...Ct0327...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 17 SEPTEMBRE 2010 No 2010/ 397 Rôle No 08/ 21712 Marguerite X... C/ Abdullah Y... Grosse délivrée le : à : SCP COHEN SCP JOURDAN réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de CANNES en date du 13 Novembre 2008 enregistré e au répertoire général sous le no 11-07-1171. APPELANTE Madame Marguerite X... née le 07 Décembre 1939 à MARSEILLE 13000, demeurant...

PRET Le réaménagement du prêt initial n'exige pas que le nouveau tableau d'amortissement soit signé par l'emprunteur. Par ailleurs les primes... ...Ct0327...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 17 SEPTEMBRE 2010 No 2010/ 399 Rôle No 08/ 21865 Bernadette X... épouse Y... Albert Y... C/ SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Grosse délivrée le : à : SCP SIDER SCP TOLLINCHI réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date du 07 Novembre 2008 enregistré au répertoire général sous le no 11/ 08/ 107. APPELANTS Madame Bernadette X... épouse Y...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - / JDF Le délai de forclusion en cas de défaillance de l'emprunteur court à compter... ...Ct0327...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 17 SEPTEMBRE 2010 No 2010/ 401 Rôle No 09/00089 SA COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR C/ Régis X...Muriel X... épouse Y... Grosse délivrée le :à :SCP LIBERASSCP MAGNAN réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de MARSEILLE en date du 25 Novembre 2008 enregistré au répertoire général sous le no 11-07-318. APPELANTE SA COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX...

TRANSACTION Une erreur commise lors de la signature d'un règlement transactionnel conclu à la suite d'un délit douanier, même si elle est... ...Ct0327...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 10 SEPTEMBRE 2010 No 2010/ 364 Rôle No 08/12224 Société FRANCE ACHAT INTERNATIONAL FAI C/ DIRECTION NATIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS Grosse délivrée le :à : SCP BOTTAISCP BOISSONNET réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date du 30 Mai 2008 enregistrée au répertoire général sous le no 11-07-1223. APPELANTE Société FRANCE ACHAT INTERNATIONAL...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS Lorsqu'un établissement de crédit accorde un concours financier à une entreprise, avec le cautionnement d'une... ...Ct0327...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 10 SEPTEMBRE 2010 No 2010/ 366 Rôle No 08/ 17296 SA CREDIT DU NORD C/ Florence X... Grosse délivrée le : à : SCP MAGNAN SCP LATIL réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de CAGNES-SUR-MER en date du 10 Juin 2008 enregistré au répertoire général sous le no 07/ 145. APPELANTE SA CREDIT DU NORD agissant poursuites et diligences de son Président Directeur Général en...

PROCEDURE CIVILE - Assignation - / JDF La validité d'une assignation délivrée a une personne dont la nouvelle adresse postale est inconnue... ...Ct0327...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 21 MAI 2010 No 2010/ 252 Rôle No 07/11744 Jocelyne X... épouse Y... C/ Vincent Z...Eric A... Grosse délivrée le :à : SCP MAYNARDMe MAGNAN réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de TARASCON en date du 12 Mai 2005 enregistrée au répertoire général sous le no 05/20. APPELANTE Madame Jocelyne X... épouse Y...née le 17 Juillet 1949 à MELUN 77000, demeurant ... - 13110 PORT...

BAIL D'HABITATION Selon les dispositions de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, la vente d'un logement loué à un prix plus avantageux... ...Ct0327...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 21 MAI 2010 No 2010/ 263 Rôle No 08/ 11955 Christiane. X... épouse Y... Brigitte. Y... épouse Z... Anne. Y... François. Y... Jean-Marc. Y... Odile. Y... C/ Isabelle A... Fabrice B... Grosse délivrée le : à : SCP ERMENEUX SCP BLANC réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de SALON-DE-PROVENCE en date du 06 Juin 2008 enregistré au répertoire général sous le no...