La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Ct0156

AGENT COMMERCIAL - Contrat - Cessation - Indemnité au mandataire - / JDF Si le montant demandé, à titre d'indemnité de rupture d'un... ...Ct0156...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 A.D.D. EXPERTISE F.L./P.G. ARRET No Code nac : 57A contradictoire DU 20 DECEMBRE 2007 R.G. No 06/04485 AFFAIRE : S.A.S.U. COFIDIM C/ Christine X... épouse Y... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Septembre 2003 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES No Chambre : 1 No Section : No RG : 2001F1756 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP DEBRAY-CHEMIN SCP GAS...

CONTRATS DE DISTRIBUTION - / JDF Les contrats de distribution exclusive sont des contrats qui sont, de part et d'autre, conclus en... ...Ct0156...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 A.M./P.G. ARRET No Code nac : 59C4C contradictoire DU 01 OCTOBRE 2009 R.G. No 07/04862 AFFAIRE : Société MIMUSA C.A. C/ SAS YSL BEAUTE, venant aux droits d'YVES SAINT LAURENT PARFUMS ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Mai 2003 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No Chambre : 8 No Section : No RG : 2002F03759 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP BOMMART...

CONCURRENCE - Procédure - / JDF Si l'article R. 442-6 du code de commerce édicte que lorsque le ministre chargé de l'économie exerce... ...Ct0156...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12e chambre section 2 A. M. P. G. ARRET N° Code nac : 39A2D contradictoire DU 24 SEPTEMBRE 2009 R. G. N° 08 / 05366 AFFAIRE : Société GALEC SOCIETE COOPERATIVE GROUPEMENTS D'ACHATS DES CENTRES LECLERC C / M. le Ministre de l'Economie, l'Industrie et de l'Emploi Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Mars 2007 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° chambre : 06 N° Section : N° RG : 2006F01964 Expéditions exécutoires...

CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Identité de cause et d'objet - Selon l'article 1351 du code civil, l'autorité de chose... ...Ct0156...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12e chambre section 2 A. M. / P. G. ARRET N° Code nac : 35A contradictoire DU 10 SEPTEMBRE 2009 R. G. N° 08 / 01227 AFFAIRE : Michel X... C / Norbert Y... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Janvier 2008 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 6 N° Section : N° RG : 07 / 7319 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP BOITEAU PEDROLETTI SCP BOMMART MINAULT LE DIX SEPTEMBRE...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Dol - Manoeuvres d'une partie - / JDF Doit être annulé sur le fondement de... ...Ct0156...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12e chambre section 2 ARRET N° Code nac : 59A contradictoire DU 10 SEPTEMBRE 2009 R. G. N° 08 / 01853 AFFAIRE : Me Patrick X...- Liquidateur amiable de la S. A. R. L. SOCIETE PARTENARIAT MATERIEL LOISIRS C / E. U. R. L. CMB Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Février 2008 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° Chambre : 3 N° Section : N° RG : 2007F3973 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Parasitisme - Constitue des actes de parasitisme distincts de la... ...Ct0156...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 A. M. / P. G. ARRET No Code nac : 39G contradictoire DU 14 MAI 2009 R. G. No 07 / 05311 AFFAIRE : E. U. R. L. X... C / Société MELVIN Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Juin 2007 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES No Chambre : 1 No Section : No RG : 06 / 1323 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP BOITEAU PEDROLETTI SCP KEIME GUTTIN JARRY ED...

FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Article 700 du Code de procédure civile - / JDF Lorsque la réouverture des débats est due à la carence... ...Ct0156...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 Réouverture des débats A.M./P.G. ARRET No Code nac : 59C contradictoire DU 14 MAI 2009 R.G. No 07/07662 AFFAIRE : S.A.R.L. INTERNATIONAL TRADING MARKET ITM ...C/ YSL BEAUTE HOLDING anciennement dénommée YSL BEAUTE ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Septembre 2007 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No Chambre : 5 No Section : No RG : 2006F2469 Expéditions exécutoires...

APPEL CIVIL - Exercice - Exercice abusif ou dilatoire - Si l'article 559 du code de procédure civile prévoit la possibilité de condamnation à... ...Ct0156...COUR D'APPELDE VERSAILLES 12ème chambre section 2 A.M./P.G.ARRET No Code nac : 30Z contradictoire DU 07 MAI 2009R.G. No 05/03075 AFFAIRE : S.C.I DROUOT PIERRE C/SAS ETABLISSEMENTS DARTY ET FILS venant aux droits de la SNC DARTY SAV CENTRAL BONDY...Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Janvier 2005 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRENo Chambre : 7No Section : BNo RG : 6570/02 Expéditions exécutoiresExpéditionsdélivrées le : à : SCP JUPIN et...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Dispositions relatives aux conditions de règlement - Selon l'article L. 441-6 du code... ...Ct0156...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 M.B./P.G. ARRET No Code nac : 59B contradictoire DU 30 AVRIL 2009 R.G. No 07/02194 AFFAIRE : S.A.S TERREAL, C/ S.A.R.L. AES INTERNATIONAL Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Février 2007 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No Chambre : 3 No Section : No RG : 2005F04717 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP GAS SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition Selon les dispositions de l'article L. 113-1... ...Ct0156...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 Consultation ARRET No Code nac : 55Z contradictoire DU 08 JANVIER 2009 R. G. No 07 / 02442 AFFAIRE : S. A. GAN ASSURANCES IARD C / S. A. TOTAL Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Février 2007 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No chambre : 4 No RG : 2003F4771 Expéditions exécutoires à : SCP DEBRAY-CHEMIN SCP JUPIN et ALGRIN communication au ministère public E. D LE HUIT...