Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de formation:Ct0156 dans la jurisprudence francophone

23 résultats trouvés :

France | France, Cour d'appel de Versailles, Ct0156, 01 octobre 2009, 06/04485

AGENT COMMERCIAL - Contrat - Cessation - Indemnité au mandataire - / JDF Si le montant demandé, à titre d'indemnité de rupture d'un... ...Ct0156...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 A.D.D. EXPERTISE F.L./P.G. ARRET No Code nac : 57A contradictoire DU 20 DECEMBRE 2007 R.G. No 06/04485 AFFAIRE : S.A.S.U. COFIDIM C/ Christine X... épouse Y... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Septembre 2003 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES No Chambre : 1 No Section : No RG : 2001F1756 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP DEBRAY-CHEMIN SCP GAS...

France | 01/10/2009 | Ct0156

France | France, Cour d'appel de Versailles, Ct0156, 01 octobre 2009, 07/048621

CONTRATS DE DISTRIBUTION - / JDF Les contrats de distribution exclusive sont des contrats qui sont, de part et d'autre, conclus en... ...Ct0156...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 A.M./P.G. ARRET No Code nac : 59C4C contradictoire DU 01 OCTOBRE 2009 R.G. No 07/04862 AFFAIRE : Société MIMUSA C.A. C/ SAS YSL BEAUTE, venant aux droits d'YVES SAINT LAURENT PARFUMS ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Mai 2003 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No Chambre : 8 No Section : No RG : 2002F03759 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP BOMMART...

France | 01/10/2009 | Ct0156

France | France, Cour d'appel de Versailles, Ct0156, 24 septembre 2009, 08/05366

CONCURRENCE - Procédure - / JDF Si l'article R. 442-6 du code de commerce édicte que lorsque le ministre chargé de l'économie exerce... ...Ct0156...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12e chambre section 2 A. M. P. G. ARRET N° Code nac : 39A2D contradictoire DU 24 SEPTEMBRE 2009 R. G. N° 08 / 05366 AFFAIRE : Société GALEC SOCIETE COOPERATIVE GROUPEMENTS D'ACHATS DES CENTRES LECLERC C / M. le Ministre de l'Economie, l'Industrie et de l'Emploi Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Mars 2007 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° chambre : 06 N° Section : N° RG : 2006F01964 Expéditions exécutoires...

France | 24/09/2009 | Ct0156

France | France, Cour d'appel de Versailles, Ct0156, 10 septembre 2009, 08/01227

CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Identité de cause et d'objet - Selon l'article 1351 du code civil, l'autorité de chose... ...Ct0156...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12e chambre section 2 A. M. / P. G. ARRET N° Code nac : 35A contradictoire DU 10 SEPTEMBRE 2009 R. G. N° 08 / 01227 AFFAIRE : Michel X... C / Norbert Y... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Janvier 2008 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 6 N° Section : N° RG : 07 / 7319 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP BOITEAU PEDROLETTI SCP BOMMART MINAULT LE DIX SEPTEMBRE...

France | 10/09/2009 | Ct0156

France | France, Cour d'appel de Versailles, Ct0156, 10 septembre 2009, 08/01853

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Dol - Manoeuvres d'une partie - / JDF Doit être annulé sur le fondement de... ...Ct0156...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12e chambre section 2 ARRET N° Code nac : 59A contradictoire DU 10 SEPTEMBRE 2009 R. G. N° 08 / 01853 AFFAIRE : Me Patrick X...- Liquidateur amiable de la S. A. R. L. SOCIETE PARTENARIAT MATERIEL LOISIRS C / E. U. R. L. CMB Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Février 2008 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° Chambre : 3 N° Section : N° RG : 2007F3973 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le...

France | 10/09/2009 | Ct0156

France | France, Cour d'appel de Versailles, Ct0156, 14 mai 2009, 07/05311

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Parasitisme - Constitue des actes de parasitisme distincts de la... ...Ct0156...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 A. M. / P. G. ARRET No Code nac : 39G contradictoire DU 14 MAI 2009 R. G. No 07 / 05311 AFFAIRE : E. U. R. L. X... C / Société MELVIN Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Juin 2007 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES No Chambre : 1 No Section : No RG : 06 / 1323 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP BOITEAU PEDROLETTI SCP KEIME GUTTIN JARRY ED...

France | 14/05/2009 | Ct0156

France | France, Cour d'appel de Versailles, Ct0156, 14 mai 2009, 07/07662

FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Article 700 du Code de procédure civile - / JDF Lorsque la réouverture des débats est due à la carence... ...Ct0156...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 Réouverture des débats A.M./P.G. ARRET No Code nac : 59C contradictoire DU 14 MAI 2009 R.G. No 07/07662 AFFAIRE : S.A.R.L. INTERNATIONAL TRADING MARKET ITM ...C/ YSL BEAUTE HOLDING anciennement dénommée YSL BEAUTE ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Septembre 2007 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No Chambre : 5 No Section : No RG : 2006F2469 Expéditions exécutoires...

France | 14/05/2009 | Ct0156

France | France, Cour d'appel de Versailles, Ct0156, 07 mai 2009, 05/03075

APPEL CIVIL - Exercice - Exercice abusif ou dilatoire - Si l'article 559 du code de procédure civile prévoit la possibilité de condamnation à... ...Ct0156...COUR D'APPELDE VERSAILLES 12ème chambre section 2 A.M./P.G.ARRET No Code nac : 30Z contradictoire DU 07 MAI 2009R.G. No 05/03075 AFFAIRE : S.C.I DROUOT PIERRE C/SAS ETABLISSEMENTS DARTY ET FILS venant aux droits de la SNC DARTY SAV CENTRAL BONDY...Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Janvier 2005 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRENo Chambre : 7No Section : BNo RG : 6570/02 Expéditions exécutoiresExpéditionsdélivrées le : à : SCP JUPIN et...

France | 07/05/2009 | Ct0156

France | France, Cour d'appel de Versailles, Ct0156, 30 avril 2009, 07/02194

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Dispositions relatives aux conditions de règlement - Selon l'article L. 441-6 du code... ...Ct0156...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 M.B./P.G. ARRET No Code nac : 59B contradictoire DU 30 AVRIL 2009 R.G. No 07/02194 AFFAIRE : S.A.S TERREAL, C/ S.A.R.L. AES INTERNATIONAL Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Février 2007 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No Chambre : 3 No Section : No RG : 2005F04717 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP GAS SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER...

France | 30/04/2009 | Ct0156

France | France, Cour d'appel de Versailles, Ct0156, 08 janvier 2009, 07/02442

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition Selon les dispositions de l'article L. 113-1... ...Ct0156...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 Consultation ARRET No Code nac : 55Z contradictoire DU 08 JANVIER 2009 R. G. No 07 / 02442 AFFAIRE : S. A. GAN ASSURANCES IARD C / S. A. TOTAL Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Février 2007 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No chambre : 4 No RG : 2003F4771 Expéditions exécutoires à : SCP DEBRAY-CHEMIN SCP JUPIN et ALGRIN communication au ministère public E. D LE HUIT...

France | 08/01/2009 | Ct0156
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award