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Recherche de formation:Ct0146 dans la jurisprudence francophone

137 résultats trouvés :

France | France, Cour d'appel de Montpellier, Ct0146, 18 octobre 2018, 15/0428

S'il avait exigé le jour de la signature d'une promesse de vente la remise du pouvoir donné à un mandataire par les vendeurs non comparant au... ...Ct0146...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRET DU 18 OCTOBRE 2018 Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 15/00428 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 DECEMBRE 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 13/00265 APPELANTS : Monsieur F A venant aux droits du GROUPEMENT FORESTIER DU MONT NEGRE, radié né le Date naissance 1 1934 à Localité 1 de nationalité Française Adresse 1 Localit...

France | 18/10/2018 | Ct0146

France | France, Cour d'appel de Montpellier, Ct0146, 14 juin 2018, 14/8695

A manqué à son obligation de conseil et d'assurer l'efficacité de son acte le notaire rédacteur de l'acte de vente d'un fonds de commerce qui... ...Ct0146...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRET DU 14 JUIN 2018 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/08695 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 16 DECEMBRE 2003 de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER No RG 02/03191 - sur appel du JUGEMENT DU 10 JUIN 2002 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 01/01286 APPELANTS : Monsieur B R né le Date naissance 1 1966 à Localité 1 de nationalité Française...

France | 14/06/2018 | Ct0146

France | France, Cour d'appel de Montpellier, Ct0146, 14 juin 2018, 15/0411

Un notaire était tenu d'attirer l'attention de l'acquéreur sur le fait que le bien acquis, occupé par un locataire, présentait les... ...Ct0146...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRET DU 14 JUIN 2018 Numéro d'inscription au répertoire général : 15/00411 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 DECEMBRE 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE No RG 12/00661 APPELANTE : Madame K W épouse F née le Date naissance 1 1950 à Localité 1 ALGERIE de nationalité Française Adresse 1 Adresse 1 représentée par Me Pascal OUDIN, avocat au barreau de NARBONNE...

France | 14/06/2018 | Ct0146

France | France, Cour d'appel de Montpellier, Ct0146, 08 mars 2018, 17/3240

A commis un manquement à ses obligations un avocat qui a persuadé sa cliente de résilier un bail commercial et rédigé pour son compte un... ...Ct0146...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRET DU 08 MARS 2018 Numéro d'inscription au répertoire général : 17/03240 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 23 MAI 2017 COUR D'APPEL DE TOULOUSE No RG 16/05598 APPELANTES : Madame X O épouse N exploitant sous l'enseigne BODY FREQUENCE CENTRE POWER PLATE née le Date naissance 1 1951 à Localité 1 Localité 1 de nationalité française Adresse 1 Localité 2...

France | 08/03/2018 | Ct0146

France | France, Cour d'appel de Montpellier, Ct0146, 18 janvier 2018, 17/2955

Selon l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 dans sa version applicable, lorsqu'une action en justice doit être intentée avant... ...Ct0146...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRET DU 18 JANVIER 2018 Numéro d'inscription au répertoire général : 17/02955 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 10 MAI 2017 PRESIDENT DU TGI DE PERPIGNAN No RG 16/01049 APPELANTE : OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT Localité 1 MEDITERRANEE et pour lui son représentant légal domicilié ès qualités Adresse 1 Localité 1 représenté par Me Guillaume CALVET de la SCP BECQUE DAHAN PONS...

France | 18/01/2018 | Ct0146

France | France, Cour d'appel de Montpellier, Ct0146, 07 décembre 2017, 13/05155

1º Ne valent pas reconnaissance de responsabilité non équivoque susceptible d'interrompre le délai de forclusion décennale les démarches... ...Ct0146...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRÊT DU 07 DECEMBRE 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/05155 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 JUIN 2013 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE No RG 12/01052 APPELANTE : ASSOCIATION SAINT ETIENNE DE GAUSSAN et pour elle son Président en exercice domicilié ès-qualité Abbaye Notre Dame de Gaussan 11200 LEZIGNAN CORBIERES représentée par la SCP ROZE SALLELES...

France | 07/12/2017 | Ct0146

France | France, Cour d'appel de Montpellier, Ct0146, 09 novembre 2017, 16/06284

La souscription de parts de SCPI étant une opération spéculative comportant des risques liés aux variations du marché immobilier, lequel s'est... ...Ct0146...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRET DU 09 NOVEMBRE 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 16/ 06284 auquel est joint le no 16/ 06660 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 JUIN 2016 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS No RG 13/ 01755 APPELANTS : Madame Annick X... épouse Y... née le 25 Février 1947 à Le Mans 72100 de nationalité Française ... ... Madame Georgette Z... épouse...

France | 09/11/2017 | Ct0146

France | France, Cour d'appel de Montpellier, Ct0146, 26 octobre 2017, 13/08356

L'assureur de biens qui a payé sur l'apparence de la catastrophe naturelle née de l'existence de l'arrêté ministériel peut exercer un recours... ...Ct0146...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRET DU 26 OCTOBRE 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/08356 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 SEPTEMBRE 2013 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 11/00808 APPELANTE : X...                                     prise en la personne de son représentant légal en exercice domicili...

France | 26/10/2017 | Ct0146

France | France, Cour d'appel de Montpellier, Ct0146, 26 octobre 2017, 14/08114

1º Le propriétaire d'une parcelle auquel la décision de préemption n'a pas été notifiée est recevable à contester cette décision même après... ...Ct0146...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRET DU 26 OCTOBRE 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 08114 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 SEPTEMBRE 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 11/ 04107 APPELANTS : Monsieur Michel X... né le 01 Janvier 1944 à COLLERET 59680 de nationalité Française ...-... 85510 BOUPERE Représenté par Me François BERNON, avocat au barreau de...

France | 26/10/2017 | Ct0146

France | France, Cour d'appel de Montpellier, Ct0146, 15 juin 2017, 13/02672

Une promesse de vente subordonnant la vente à la rectification préalable du POS, consentie pour une durée de 18 mois, ne comportant pas de... ...Ct0146...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRET DU 15 JUIN 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/02672 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 FEVRIER 2013 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 10/06365 APPELANT : Monsieur Philippe Fernand X... né le ...            à Montpellier 34070 de nationalité Française ...                          représenté par la SCP NEGRE, PEPRATX-NEGRE, avocat au...

France | 15/06/2017 | Ct0146
 
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