La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Ct0142

BANQUE - Cautionnement - Caution - Information annuelle - Obligation - Les établissements de crédit ayant accordé à une entreprise un... ...Ct0142...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 38Z 13ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 24 SEPTEMBRE 2009 R.G. No 08/03045 AFFAIRE : X... C/ HSBC FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Février 2008 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No chambre : 3 No Section : No RG : 07/F00892 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER SCP FIEVET-LAFON REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM...

SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Prix - Fixation - Fixation par expert - / JDF L'article 1843-4 du code civil... ...Ct0142...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50G 13ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 10 SEPTEMBRE 2009 R. G. No 05 / 01862 et 08 / 06170 joints AFFAIRE : X... C / INDUSTRIES ET FINANCES PARTENAIRES... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Novembre 2004 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No chambre : No Section : No RG : Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP KEIME GUTTIN JARRY Me RICARD...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Action en revendication - Conditions - / JDF Le... ...Ct0142...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 42A 13ème chambre ARRET No par défaut DU 20 NOVEMBRE 2008 R. G. No 07 / 04967 AFFAIRE : AFELEC C / Me X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Juin 2007 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No chambre : 7 No Section : No RG : 2007L486 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER SCP JUPIN-ALGRIN REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Admission - Montant - / JDF Sauf à... ...Ct0142...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4DC 13ème chambre ARRET No par défaut DU 20 NOVEMBRE 2008 R.G. No 08/01511 AFFAIRE : S.A. FLOUTTARD C/ SCP BTSG ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 30 Janvier 2008 par le Juge Commissaire du Tribunal de Commerce de NANTERRE No Chambre : No Section : No X... : 2006 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP BOITEAU PEDROLETTI SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL...

APPEL CIVIL - Evocation - Domaine d'application - Jugement ordonnant une mesure d'instruction - Office du juge - Etendue - Détermination... ...Ct0142...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 38C 13ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 11 SEPTEMBRE 2008 R.G. No 07/02059 AFFAIRE : Consorts X... C/ BNP PARIBAS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Juin 2006 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE No chambre : 5 No Section : No RG : 2005F00072 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP BOITEAU PEDROLETTI SCP JUPIN-ALGRIN REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement - Principe de proportionnalité - Personnes pouvant s'en prévaloir - Personne physique ayant... ...Ct0142...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53I 13ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 15 MAI 2008 R. G. No 06 / 08207 AFFAIRE : X... C / BNP PARIBAS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Octobre 2006 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE No chambre : 4 No Section : No RG : 2005F00472 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LEFEVRE TARDY HONGRE- BOYELDIEU SCP DEBRAY- CHEMIN REPUBLIQUE...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Responsabilités et sanctions - Responsabilité pour insuffisance d'actif - / JDF... ...Ct0142...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59D 13ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE AVANT DIRE DROIT DU 15 MAI 2008 R.G. No 07/08486 AFFAIRE : X... C/ Me Y... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Novembre 2007 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE No Chambre : 8 No Section : No RG : 2005L00035 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP DEBRAY -CHEMIN SCP GAS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Juge-commissaire - Compétence - Domaine d'application - Exclusion - / JDF Il n'entre pas dans les... ...Ct0142...COUR D' APPEL DE VERSAILLES Code nac : 43C 13ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 03 AVRIL 2008 R. G. No 07 / 04035 AFFAIRE : X... C / CAT... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 17 Avril 2007 par le Juge Commissaire du Tribunal de Commerce de NANTERRE No Chambre : No Section : No RG : Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP FIEVET- LAFON Me TREYNET REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE TROIS...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Règles de droit international - Principe d'universalité de la faillite - Portée - / JDF Selon le... ...Ct0142...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 38Z 13ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 20 MARS 2008 R.G. No 07/03957 AFFAIRE : BNP PARIBAS SUISSE C/ Me X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Avril 2007 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES No Chambre : 5 No Section : No RG : 06/L00994 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JUPIN- ALGRIN SCP FIEVET-LAFON REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Clause de réserve de propriété - Mise en oeuvre - / JDF... ...Ct0142...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 77A 13ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 20 MARS 2008 R.G. No 07/04237 AFFAIRE : RICOH C/ EMTEC... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Avril 2007 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No chambre : 7 No Section : No RG : 06/L02881 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP DEBRAY-CHEMIN SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM...