La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Ct0055 - page 5

Dés lors que la convocation des membres de l'association dans le but de modifier le règlement interieur ait été faite de manière régulière... ...Ct0055...BP/CD Numéro /06 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 20/02/2006 Dossier : 04/00491 Nature affaire : Demandes relatives au fonctionnement du groupement Affaire : Xavier X... C/ Association GROUPEMENT PASTORAL DES MONTAGNES DE NISTOS RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur PARANT, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame Y..., Greffier, à l'audience publique du 20...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Clause pénale Dés lors que la preuve du non respect des engagements contractuels est... ...Ct0055...JP/CD Numéro /06 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 30/01/2006 Dossier : 03/02389 Nature affaire : Demande tendant à obtenir la livraison de la chose ou à faire sanctionner le défaut de livraison Affaire : SAS Société GIB'ARMOR C/ S.A. SOCIETE GMD RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur PARANT, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame PEYRON, Greffier...

DROIT DE RETENTION - Conditions Le déménageur qui ne démontre pas l'impossibilité d'accéder au lieu de livraison et qui détient de manière... ...Ct0055...JLL/CDNuméro /06 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 30/01/2006 Dossier : 04/01370 Nature affaire :Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécutionAffaire :S.A.R.L. LATEULADE C/Nathalie X... épouse Y... RÉPUBLIQUE FRANOEAISEAU NOM DU PEUPLE FRANOEAISA R R Ê Tprononcé par Monsieur PARANT, Président,en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile,assisté de Madame PEYRON, Greffier,à l'audience publique du...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Effets - Garantie de parfait achèvement Dés lors qu'un entrepreneur ne rapporte pas la... ...Ct0055...JLL/CDNuméro /06 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 30/01/2006 Dossier : 04/00912 Nature affaire :Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire :S.A.R.L. CREATIONS DU BORN C/Patrick Y... RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS ARRET prononcé par Monsieur PARANT, Président en vertu de l'article 452 du...

Dés lors que l'association gardienne de l'oeuvre en vertu du contrat de dépôt et des articles 1927 et 1932 du Code Civil, n'a pas pris les... ...Ct0055...LT/CD Numéro /06 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 30/01/2006 Dossier : 05/00086 Nature affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix Affaire : Roger X..., Anne Marie Y... épouse X... Z.../ Pauline A... veuve B..., Hervé C..., es qualités de curateur RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R Ê T prononcé par Monsieur PARANT, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure...

L'article 18.2 loi du 10.07.1965 dispense le président du Conseil syndical d'obtenir un mandat de l'assemblée générale des copropriétaires... ...Ct0055...AR/CD Numéro /06 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 23/01/2006 Dossier : 04/04031 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur Affaire : Francis X... C/ Laurent Y..., S.A. EUROFIL RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur PARANT, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame Z..., Greffier, à l'audience publique du 23...

Dés lors qu'aux termes du contrat il est prévu la non-prise en charge de l'incapacité permanente et absolue et de l'ITT résultant de troubles... ...Ct0055...AP/CD Numéro /06 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 23/01/2006 Dossier : 04/03693 Nature affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance-crédit Affaire : SA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE ASSURANCES C/ Jean Marie X... RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur PARANT, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame Y..., Greffier, à l'audience...

SERVITUDE Bien que la servitude du tour d'échelle ne soit pas établie, la cour autorise le passage par le fonds de l'intimée en vertu des... ...Ct0055...AR/CD Numéro /06 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 17/01/2006 Dossier : 03/03410 Nature affaire : Demande relative à un droit de passage Affaire : Christian X..., Eric X..., Stéphane X... C/ Nicole Y... RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Madame RACHOU, Conseiller, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assistée de Madame Z..., Greffier, à l'audience publique du 17 janvier 2006 date à laquelle le...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Objet - Oeuvre protégée L'application de l'article L.112-2 du code de propriété... ...Ct0055...JP/CDNuméro /06COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 10/01/2006 Dossier : 04/01989 Nature affaire :Demande tendant à faire cesser et/ou à sanctionner une contrefaçon ou une atteinte illicite au droit de l'auteur, à un droit voisin du droit d'auteur ou à un droit de producteur de base de données Affaire :Robert X... C/ASSOCIATION COMPETITION EQUESTRE PAU PYRENEES - CEPP, RÉPUBLIQUE FRANOEAISEAU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS ARRET prononcé par Madame RACHOU...

En l'absence de contrat écrit entre le producteur et l'auteur d'une publicité précisant la rémunération due, l'application de l'article... ...Ct0055...JP/CD Numéro /06 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 10/01/2006 Dossier : 04/01834 Nature affaire : Demande tendant à faire cesser et/ou à sanctionner une contrefaçon ou une atteinte illicite au droit de l'auteur, à un droit voisin du droit d'auteur ou à un droit de producteur de base de données Affaire : S.A.R.L. CREA-SUD COMMUNICATION C/ S.A.R.L. CERPIC RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Madame RACHOU, Conseiller, en...