La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Ct0042 - page 6
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| France, Cour d'appel de Toulouse, Ct0042, 13 décembre 2005, JURITEXT000006946869
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Règles générales - Titre émis par le Trésor public - /JDF et65279;La règle de l'article 4 de loi du 6... ...Ct0042...13/12/2005 ARRÊT No No RG: 04/05355 JBC/VA Décision déférée du 03 Novembre 2004 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE E. CERA Louis X... représenté par la SCP BOYER-LESCAT- MERLE C/ TRESORIER PARIS 1ER DIVISION représenté par la SCP SOREL-DESSART- SOREL CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème Chambre Section 1 ARRÊT DU TREIZE DECEMBRE DEUX MILLE CINQ APPELANTE/S Monsieur...
| France, Cour d'appel de Toulouse, Ct0042, 06 décembre 2005, 670
...Ct0042...06/12/2005 ARRÊT No670 No RG: 04/04502 FG/VA Décision déférée du 23 Septembre 2004 - Tribunal d'Instance de TOULOUSE 04/1198 T. CABALE Paul X... représenté par la SCP MALET C/ SA BANQUE COURTOIS représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème Chambre Section 1 *** ARRÊT DU SIX DECEMBRE DEUX MILLE CINQ *** APPELANTE/S Monsieur Paul X... ... 31200 TOULOUSE représenté par la SCP MALET, avoués à la Cour assisté de Me Hervé Y..., avocat au barreau de TOULOUSE...
| France, Cour d'appel de Toulouse, Ct0042, 29 novembre 2005, JURITEXT000006947483
MARIAGE et65279;L'article 220 du code civil implique une obligation solidaire des deux époux cotitulaires du bail du local servant à leur... ...Ct0042...29/11/2005 ARRÊT No No RG: 04/04293 JBC/CC Décision déférée du 17 Septembre 2004 - Tribunal d'Instance de TOULOUSE 04/1166 E. BORREL Raymond X... représenté par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI C/ HLM ATLANTIQUE représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT Y... Z... épouse X... représentée par la SCP SOREL-DESSART-SOREL confirmation partielle Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème Chambre...
| France, Cour d'appel de Toulouse, Ct0042, 15 novembre 2005, 601
...Ct0042...15/11/2005 ARRÊT No 601 No RG: 02/04434JLL/VA Décision déférée du 16 Juillet 2002 - Tribunal d'Instance de CASTRES - 200100044J-H DESFONTAINE EDF - GDF PYRENEES GASCOGNE représentée par Me Bernard DE LAMY C/Yves X... représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE REFORMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème Chambre Section 1 *** ARRÊT DU QUINZE NOVEMBRE DEUX MILLE CINQ ***APPELANTE/SEDF - GDF PYRENEES GASCOGNE99, route d'Espagne 31000 TOULOUSE représentée par Me Bernard DE LAMY, avoué à la Cour assistée de la SCP DUPUY BONNECARRERE...
| France, Cour d'appel de Rennes, Ct0042, 10 novembre 2005, JURITEXT000006946565
PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Installations classées - Infractions - Constatation Aux termes des dispositions de l'article... ...Ct0042...: :
| France, Cour d'appel de Toulouse, Ct0042, 25 octobre 2005, JURITEXT000006947126
JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Contestations s'élevant à l'occasion de l'exécution forcée - En vertu de l'article L. 311-12-1, le juge de... ...Ct0042...25/10/2005 ARRÊT No585 No RG: 04/05212 JBC/CC Décision déférée du 17 Août 2004 - Tribunal de Grande Instance d'ALBI 04/1198 Mme PAGE CORMAN Alain X... représenté par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI Annie Y... épouse X... représentée par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI C/ UBN représentée par la SCP RIVES-PODESTA confirmation Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème Chambre Section 1...
| France, Cour d'appel de Douai, Ct0042, 13 octobre 2005, 03/2459
...Ct0042...COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 13/10/2005 ** * No RG : 03/02459 Tribunal de Grande Instance de BOULOGNE SUR MERdu 25 Février 2003 REF : GG/CD/VD APPELANTSS.A. MAAFAyant son siège social Chaban de Chauray79036 NIORT CEDEX 9 représentée par la SCP CONGOS-VANDENDAELE, avoués à la Courassistée de Me AUDEGON substituant Me Guy DRAGON, avocat au barreau de DOUAI Madame Corinne Z...née le 24 Juin 1961 à BOULOGNE SUR MER 62200Demeurant ...62480 LE PORTEL représentée par la SCP CONGOS-VANDENDAELE, avoués à la Courassistée de Me AUDEGON substituant Me Guy DRAGON, avocat au barreau de DOUAI...
| France, Cour d'appel de Rennes, Ct0042, 29 septembre 2005, JURITEXT000006946798
a . ... ...Ct0042...: :
| France, Cour d'appel de Toulouse, Ct0042, 07 juin 2005, JURITEXT000006946029
BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 et65279;Est valable au regard des dispositions de l'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989 le congé... ...Ct0042...07/06/2005 ARRÊT No No RG: 04/03796 JBC/CC Décision déférée du 16 Juin 2004 - Tribunal d'Instance de MONTAUBAN 03/634 H. BARRIE X... Y... représenté par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT C/ Z... A... épouse B... représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE C... B... représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE D... B... représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE confirmation Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE...
| France, Cour d'appel de Toulouse, Ct0042, 07 juin 2005, JURITEXT000006946676
BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 et65279;Le congé à fin de reprise délivré par un bailleur sans indication de l'adresse du bénéficiaire,... ...Ct0042...07/06/2005 ARRÊT No No RG: 04/04548 JBC/CC Décision déférée du 22 Janvier 2004 - Tribunal d'Instance de TOULOUSE 2003/1199 T. CABALE El X... Y... représenté par la SCP MALET El Z... A... épouse Y... représentée par la SCP MALET C/ B... C... représenté par Me Bernard DE LAMY D... E... épouse C... représentée par Me Bernard DE LAMY confirmation Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème Chambre...
