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...Ct0040...FAITS ET PROCÉDURE : Par exploit d'huissier en date des 13 et 27 mai 2008, Maître Antoine X..., notaire à ECOUEN a fait assigner Monsieur Gérard Y... et Madame Christiane Y... épouse Z... en réalité prénommée Christine, sœur de Monsieur Y... devant la Juridiction de Proximité de céans aux fins d'obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes :- 1.000 € au titre d'une somme créditée par erreur à leur profit,- 300 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. A l'audience du 10 juin...

...Ct0040...02/09/2008 Arrêt no VN/DB/NV Dossier no07/02807 SA GROUPE PROFIL / Pierre X... Arrêt rendu ce deux Septembre deux mille huit par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE SOCIALE de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de : Mme Chantal SONOKPON, Conseiller Président suppléant, nommée par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d'appel de RIOM en date du 4 décembre 2007 en remplacement de Monsieur RANCOULE, président titulaire empêché M. Jean Y.... THOMAS, Conseiller M. Vincent NICOLAS, Conseiller En présence de Madame Dominique BRESLE greffier lors des débats et...

...Ct0040...Ic 8/0 7/1208 grosse et coplc à CHAQUE PARTIE OU SON AVOCAT EN PRIORITE Min N 804 RG N I1 07-000477 X... Marie-Rose C/ Y... Z... Mathieu TRIBUNAL D'INSTANCE de CHARENTON JUGEMENT DU 8 juillet 2008 DEMANDEURS Madame X... Marie-Rose 10, rue lafayette, 94140 ALFORTVILLE représentée par Me A... Magali, avocat au barreau de CRETEIL. DEFENDEURS : Monsieur B... Mathieu 33, rue du Chateau d'Eau, 41200 VILLEFRANCHE SUR CHER, représentée par Me C... Valérie, avocat au barreau de Créteil Aide juridictionnelle n` 2007007209 du 24/09/2007 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président M. VIGNON...

...Ct0040...EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE TRIBUNAL DE COMMERCE DE JUGEMENT DU 02 MARS 2007 prononcé en audience publique par Monsieur MOULAS PRÉSIDENT assisté de Madame FABRE GREFFIER Après débats en audience publique le 12.01.2007 devant Monsieur MOULAS PRÉSIDENT Monsieur SAUBION Monsieur FRIES JUGES Qui en ont délibéré et ont concouru au jugement, chacun suivant les droits et qualités qui lui sont attribués par la loi. CAUSE D'ENTRE Monsieur Claude Y... ... 32000 AUCH partie demanderesse représenté par Maître DUFFOURG Avocat au Barreau de TOULOUSE CONTRE Maître Z... - Liquidateur...

...Ct0040...91-06-000463 27 Février 2007 Mme X... épouse Y... Nathalie et M. Y... Franck C/ SARL ATHANASE JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE SANNOIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français Devant la Juridiction de Proximité de SANNOIS le 27 Février 2007, sous la présidence de Madame A... Juge de Proximité, assistée de Madame B..., faisant fonction de Greffier. Le jugement suivant a été rendu : ENTRE DEMANDEUR Mme X... épouse Y... Nathalie demeurant 884 rue Benoît Branciard, 69400 GLEIZE, comparant en personne. INTERVENTION VOLONTAIRE : M. Y... Franck demeurant 884 rue Benoît Branciard, 69400 GLEIZE...

...Ct0040...RG No11-06-000189 NATURE DE L'AFFAIREDemande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 2006 Le TRIBUNAL D'INSTANCE DE GUEBWILLER, Haut-Rhin siègeant en audience publique le vingt huit novembre2006 à 14 h 30 après débats à l'audience du 17 octobre 2006 sous la présidence de M.C. MARCHIONI, Juge, assistée deM.F. HUBE, Greffier, A rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDEUR : Société Anonyme MONTERA ayant son siège socialBösch 65, 6331 HÜNENBERG-ZUG SUISSE, représentée par Me...

...Ct0040...Suivant déclaration au Greffe en date du 5 décembre 2005, la SARL TRYBA AFP 45 a saisi la Juridiction de Proximité d'une demande tendant à voir condamner M. Gérard X... et Mme Elisabeth X... à lui verser la somme deÀ 1 000 euros au titre du solde à payer de travaux effectués dans leur domicile ; A l'appui de ses prétentions, la SARL TRYBA AFP 45 expose :Que les parties ont respectivement accepté le 3 mai 2005 un devis de travaux d'un montant total de 4 650,02 euros , avec versement d'un acompte de 1 650 euros et du solde en fin de travaux ; Que ces travaux de menuiserie et pose de fenêtres finalisés le 31...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale - Article 2273 du Code civil La prescription de deux ans prévue par l'article 2273 du Code civil... ...Ct0040...OPPOSITION À ORDONNANCE DE TAXE Maître Annie BERLAND, avocat C/ Madame Jocelyne X... Y..., LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE BELVEDERE R.G. no04/06068 DU 26 JANVIER 2006 O R D O N N A N C E Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES Aucune des définitions admises de l'infection nosocomiale ne posant comme critère celui de l'épidémie... ...Ct0040...TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE MINUTE N JUGEMENT DU 15 Décembre 2005 AFFAIRE N 03/00305 AFFAIRE : Paul X... C/ SA CLINIQUE MEDICO CHIRURGICALE ET DE DIALYSE LES GENETS, SA MEDICALE DE FRANCE, Norbert Y..., LE SOU MEDICAL, CPAM DE L'AUDE, MUTUELLE GENERALE DE LA POLICE NATIONALE APPEL N° du Le Copie exécutoire délivrée à Copie à 2 copies service expertises copie dossier JUGEMENT JUGEMENT prononcé en audience publique L'AN DEUX MIL CINQ ET LE...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Conditions - " Ayant relevé le faible... ...Ct0040...EXPOSE DU LITIGE Par décision du 28 Juin 2005, la Commission de surendettement des particuliers de l'AISNE a déclaré recevable la demande de plan des époux X... dans le cadre de l'ouverture d'une procédure classique de surendettement. Par courrier du 12 Juillet 2005, la Société Anonyme FINAREF a formé une contestation à l'encontre de cette décision au motif que l'existence d'un bien immobilier, en l'espèce la maison d'habitation sise 5 Rue de la Vallée à NEUVILLE SUR...