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grosse et coplc à CHAQUE PARTIE
OU SON AVOCAT EN PRIORITE
Min N 804
RG N I1 07-000477
X... Marie-Rose
C/
Y... Z... Mathieu
TRIBUNAL D'INSTANCE de CHARENTON
JUGEMENT DU 8 juillet 2008
DEMANDEUR(S)
Madame X... Marie-Rose 10, rue lafayette, 94140 ALFORTVILLE représenté(e) par Me A... Magali, avocat au barreau de CRETEIL.
DEFENDEUR(S) :
Monsieur B... Mathieu 33, rue du Chateau d'Eau, 41200 VILLEFRANCHE SUR CHER, représenté(e) par Me C... Valérie, avocat au barreau de Créteil Aide juridictionnelle n` 2007007209 du 24/09/2007
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président M. VIGNON Cyrille, Vice-Président Greffier : Mme Dominique 1ZAMBERT
DEBATS
Audience publique du : 17 juin 2008
JUGEMENT :
contradictoire en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au grcffe le 8 juillet 2008;. par M. VIGNON Cyrille, Vice-Président, président assisté de Mme Dominique E..., ff. GreffierFAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS :
Par déclaration au greffe reçue le 29 juin 2007, Madame Marie Rose X... a fait convoquer Monsieur Mathieu B..., pour obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 3050€ au titre de l'occupation illicite d'une chambre et l'utilisation d'un poste de télévision outre celle de 50,40 € au titre du stationnement d'un cycle.
L'affaire était évoquée, après 6 renvois, à l'audience du 17 juin 2008.
Madame Marie Rose X... a sollicité par l'intermédiaire de son conseil, la condamnation du défendeur au paiement de la somme de 2260 € au titre de l'indemnité d'occupation, déduction faite du dépôt de garantie, avec intérêts au taux légal dès le jugement, de celle de 1000€ à titre de dommages-intérêts, de celle de 1000 € au titre de l'article 700 du CPC outre celle de 550 € en sus des dépens au titre des constats d'huissiers. Il est fait valoir que Madame Marie Rose X... a loué une chambre meublée de son domicile à compter du 6 septembre 2006 et qu'il a illicitement entreposé du mobilier dans une autre chambre. Par ailleurs il est fait état de l'attitude irrespectueuse du défendeur et des dégradations qu'il a commis.
Monsieur Mathieu B... expose par l'intermédiaire de son conseil, que la chambre initialement louée était particulièrement vétuste et insalubre de sorte qu'une autre lui a été attribuée; cette chambre contenait un mobilier excessif qu'il a fallu entreposer dans la chambre initiale; qu'il a subi le harcèlement de Madame Marie Rose X... dont les demandes sont dépourvues de fondement. Il y a lieu de condamner Madame Marie Rose X... à payer la somme de 780 € avec intérêts au taux légal dès le 30 juin 2007 au titre de la restitution du dépôt de garantie indûment retenue, outre celle de 2000 € à titre de dommages-intérêts au regard du préjudice moral subi.
MOTIVATION :
Attendu que le constat d'huissier du 18 avril 2007 met en évidence qu'un plafonnier, un fauteuil, un sommier, trois matelas, deux chaises et une table ont été déplacés le 15 septembre 2006 d'une chambre meublée louée par Monsieur Mathieu B... vers une autre chambre de l'immeuble de Madame Marie Rose CANIONI; que l'examen des pièces produites met en évidence que les dires de Monsieur Mathieu B... relatifs au changement de chambre sont exacts; que dès lors aucun élément probant ou pertinent ne permet de pouvoir considérer que le déplacement du mobilier aurait été opéré par Monsieur Mathieu B... d'une part, à l'insu ou contre la volonté de Madame Marie Rose F...' d'autre part; que Madame Marie Rose X... n'établit aucune occupation illicite de chambre imputable à Monsieur Mathieu B...; qu'elle sera débouté de sa demande;
Attendu qu'il y a lieu de constater que Madame Marie Rose X... ne produit aucun élément probant ou pertinent susceptible d'établir la commission pur Monsieur Mathieu B... d'un fait fautif quelconque lui ayant causé un quelconque préjudice; que Madame Marie Rose X... sera déboutée sur ce point;Attendu que Madame Marie Rose X... ne produit aucun élément probant ou pertinent susceptible de justifier une retenue du dépôt de garantie; qu'il y a en conséquence lieu de condamner Madame Marie Rose X... à payer à Monsieur Mathieu B... la somme de 780 € avec intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2007 au titre de la restitution du dépôt de garantie;
Attendu que Monsieur Mathieu B... fait notamment valoir que Madame Marie Rose X... adoptait une attitude attentatoire au respect de la vie privée et au droit de jouissance du locataire; que l'examen des pièces produites corrobore les dires de Monsieur Mathieu B... sur ce point et met en évidence que Madame Marie Rose X... lui a imposé des règles et des pratiques portant atteinte au respect de la vie privée et au droit de jouissance du locataire; que le préjudice moral de Monsieur Mathieu B... consécutif aux agissements abusifs de Madame Marie Rose X... sera, au regard des faits de l'espèce, justement indemnisé à hauteur de 700€; qu'il y a en conséquence lieu de condamner Madame Marie Rose X... à payer à Monsieur Mathieu B... la somme de 700 € à titre de dommages-intérêts;
Attendu que Madame Marie Rose X... succombe; qu'elle supportera les entiers dépens;
PAR CES MOTIFS :
Le Vice-Président, statuant publiquement en qualité de juge de proximité, en dernier ressort et par jugement contradictoire,
DEBOUTE Madame Marie Rose X... de l'ensemble de ses demandes; CONDAMNE Madame Marie Rose X... à payer à Monsieur Mathieu B... :
- la somme de 780 € avec intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2007 au titre de la restitution du dépôt de garantie;
- la somme de 700 € à titre de dommages- intérêts; CONDAMNE Madame Marie Rose X... aux dépens;
Ainsi fait et jugé les jour, mois et an susdits. Le présent jugement a été signé par le Président et par le Greffier.
Ie Greffier Vice-President
