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PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription annale - Domaine d'application - Commerce maritime L'intégralité des dispositions... ...Ct0029...R.G. n° : 06/08103 Décision du Tribunal de Commerce de LYONAu fond2006j2487du 09 novembre 2006 COUR D'APPEL DE LYON 8e Chambre Civile ARRÊT du 30 Septembre 2008 APPELANTE : SAS REVERDY représentée par ses dirigeants légaux10, route de Neuville01640 JUJURIEUX représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Courassistée de Me MOUISSET, substitué par Me BALDUIN avocat INTIMEE : SARL SARIMO représentée par ses dirigeants légaux24 rue de Montholon01000 BOURG EN...

BAIL règles générales - Indemnité d'occupation - Paiement - / JDF Aux termes de l'article L. 521-2 du code de la construction et de... ...Ct0029...RG n° : 07 / 05122 décision du Tribunal d'Instance de TREVOUX ordonnance de référé 2007 / 87 du 06 juillet 2007 COUR D'APPEL DE LYON 8e Chambre Civile ARRÊT du 30 Septembre 2008 APPELANT : Monsieur Didier X...... 01600 REYRIEUX représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me TEBIB, avocat INTIMES : Monsieur Jean-Pierre Z...... 01600 REYRIEUX représenté par Me GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de Me REMINIAC, avocat Madame Maria...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Réévaluation du loyer - / JDF Un... ...Ct0029...RG n° : 07 / 05171 décision du Tribunal d'Instance de VILLEURBANNE Au fond 2006 / 2265 du 19 avril 2007 COUR D'APPEL DE LYON 8e Chambre Civile * ARRÊT du 30 Septembre 2008 APPELANTE : Madame Anrifati X... ...69800 SAINT-PRIEST représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me PITAVAL-LESCUYER, avocat aide juridictionnelle Totale numéro 2008 / 1961 du 06 / 03 / 2008 INTIME : Monsieur Abderrahmane Z......69330 MEYZIEU représent...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Accessoire, conséquence ou complément des demandes ou défenses soumises au premier juge non... ...Ct0029...RG n° : 07 / 05373 décision du Tribunal d'Instance de LYON Au fond 2006 / 920 du 12 juillet 2007 COUR D'APPEL DE LYON 8e Chambre Civile ARRÊT du 30 Septembre 2008 APPELANT : Monsieur Hichem X...... 69006 LYON représenté par Me BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me REMIZE, avocat INTIMES : Monsieur Bruno Z...... 74410 SAINT-JORIOZ représenté par la SA GUILLERMET et DECORET 20 place Tolozan 69001 LYON représenté par la SCP LAFFLY-WICKY...

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - /JDF Les risques graves au sens de l'article L. 236-9-1, devenu L. 4614-12 du code du travail... ...Ct0029...RG n° : 07 / 03564 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ordonnance de référé 2006 / 3127 du 26 février 2007 COUR D'APPEL DE LYON 8e Chambre Civile * ARRÊT du 09 Septembre 2008 APPELANTE : Le CHSCT de la direction régionale de Lyon de la Société SCHINDLER prise en la personne de son secrétaire M. David X... 51 rue Antoine Primat 69100 VILLEURBANNE représentée par Me MOREL, avoué à la Cour assistée de Me DUDEFFANT, avocat INTIMES : Monsieur...

BAIL règles générales - Congé - Pluralité de preneurs - Congé donné à l'un d'eux - Effet - // JDF Le congé donné par le propriétaire... ...Ct0029...R. G : 07 / 05084 décision du Tribunal d'Instance de LYON Au fond 2006 / 002064 du 15 mai 2007 COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile * ARRÊT du 10 Juin 2008 APPELANTS : Monsieur Jacques X...... 69004 LYON représenté par la SCP BAUFUME- SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me BATTIER, avocat Madame Danielle Z... épouse X...... 69004 LYON représentée par la SCP BAUFUME- SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me BATTIER, avocat INTIMEE : OPAC DU...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Procédure dispositions générales - Voies de recours - Décisions susceptibles - / JDF... ...Ct0029...R. G : 08 / 01597 décision du Tribunal de Commerce de LYON Référé 2008r219 du 27 février 2008 COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile * ARRÊT du 10 Juin 2008 APPELANT : Maître Martine B... ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL ANNE CRESPELLE EDITIONS 96, rue de Rivolli 75004 PARIS représenté par la SCP LAFFLY- WICKY, avoués à la Cour assisté de Me BRAGHINI, substitué par Me POUSSET – BOUGERE, avocat INTIMEE : SARL BROCHIER SOIERIES...

PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Domaine d'application - Référé non. - / JDF Une procédure pénale en cours... ...Ct0029...RG n° : 06 / 02429 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ordonnance de référé 2006 / 577 du 03 avril 2006 COUR D'APPEL DE LYON 8e Chambre Civile * ARRÊT du 13 Mai 2008 APPELANTE : Madame Laurence X... chez M. et Mme Y... ...69006 LYON représentée par Me BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me BILLET, avocat INTIME : Monsieur Fabien Z... ... 07700 SAINT MARCEL D'ARDECHE représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me...

BAIL règles générales - Prix - Paiement - Paiement indu - Répétition - Loyers - Prescription - Article 2277 du Code civil - / JDF la... ...Ct0029...RG n° : 07 / 00030 décision du Tribunal d'Instance de BELLEY Au fond 2005 / 199 du 29 août 2006 COUR D'APPEL DE LYON 8e Chambre Civile * ARRÊT du 13 Mai 2008 APPELANTE : Madame Jeanine X... ...... 01500 SAINT-MAURICE DE REMENS représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me DOMINJON-PRUD'HOMME, avocat INTIMEE : Madame Marie Z... ...01500 SAINT DENIS EN BUGEY représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour...

MANDAT - Mandataire - Responsabilité - Obligation de renseigner - / JDF Aux termes de l'article 1998 du Code civil, les actes acceptés par... ...Ct0029...R. G : 06 / 04359 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG EN BRESSE Au fond 2004 / 712 du 20 avril 2006 COUR D' APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile * ARRÊT du 29 Avril 2008 APPELANTE : SARL GEX IMMOBILIER représentée par ses dirigeants légaux Le Tetras Avenue de la Gare 01170 GEX représentée par la SCP BRONDEL- TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me FLEURY- ROBERT, avocat INTIMES : Monsieur Pierre Y... ...... représenté par la SCP LAFFLY...