La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Ct0017 - page 6
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| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0017, 24 novembre 2005, JURITEXT000006947059
COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - /JDF Il ressort des articles 2 et 5.5 de la Convention de Bruxelles du 27... ...Ct0017...COUR D'APPEL DE VERSAILLES AC/KP Code nac : 00A 4A 12ème chambre section 1 ARRÊT No CONTRADICTOIRE DU 24 NOVEMBRE 2005 R.G. No 05/02322 AFFAIRE : S.A.R.L. SERVICE ET DÉVELOPPEMENT DES ECHANGES INTERNATIONAUX - SDEI représentée par son gérant Mr X... C/ Société Dampskibhsselskabet Société Aktieskabet Dampskibsselskabet Svendborg Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP BOMMART- MINAULT RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS LE VINGT...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0017, 24 novembre 2005, JURITEXT000006947545
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation - Clause résolutoire - /JDF Le concédant est en droit de procéder à la résiliation,... ...Ct0017...COUR D'APPEL DE VERSAILLES SM/KP Code nac : 59C OA 12ème chambre section 1 ARRET No CONTRADICTOIRE DU 24 NOVEMBRE 2005 R.G. No 05/00888 AFFAIRE : Société DAIMLER CHRYSLER C/ S.A. SO.PA.VI.A Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Janvier 2005 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES No chambre : 04 No Section : No RG : 03/F00392 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP DEBRAY-CHEMIN SCP FIEVET-LAFON RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0017, 17 novembre 2005, JURITEXT000006947326
CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Confusion créée Dès lors que, mises à part les ressemblances inhérentes au... ...Ct0017...COUR D'APPEL DE VERSAILLES SM /KP Code nac : 39Z OA 12ème chambre section 1 ARRÊT No CONTRADICTOIRE DU 17 NOVEMBRE 2005 R.G. No 04/08313 04/08565 AFFAIRE : Philippe X... S.A.R.L. FRANCAISE DE REVUES C/ S.A.R.L. VIP INTERNATIONALS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Octobre 2004 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 2 No RG : 03/7885 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP FIEVET-LAFON SCP LISSARRAGUE...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0017, 03 novembre 2005, 371
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née antérieurement - Compensation - / JDF... ...Ct0017...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59B OA 12ème chambre section 1 AC/KP ARRET No CONTRADICTOIRE DU 03 NOVEMBRE 2005 R.G. No 04/07764 AFFAIRE : S.A.S. NESTLE PURINA PETCARE FRANCE C/ S.A. NATEXIS FACTOREM Me CORRE liquidateur de la Sté MPI Transports Istin Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Octobre 2004 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No chambre : 2 No RG : 2890F/02 Expéditions exécutoires Expéditions...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0017, 27 octobre 2005, JURITEXT000006947129
TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie Le commissionnaire de transport dont la mission se borne - comme en... ...Ct0017...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 55B OA 12ème chambre section 1 SM/KP ARRET No RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 27 OCTOBRE 2005 R.G. No 04/08801 AFFAIRE : S.A. TRANSPORTS PARIS INTERNATIONAL "T.P.I" SOGEA MAYOTTE C/ Sté COPENSHIP AIS et autres Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Septembre 2004 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No chambre : 6 No RG : 2954F/02 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP BOMMART- MINAULT SCP...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0017, 27 octobre 2005, JURITEXT000006947645
JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Recevabilité - Conditions Une opposition doit être déclarée irrecevable dès lors que l'opposant... ...Ct0017...COUR D'APPEL DE VERSAILLES AC/KP Code nac : 59B 1C 12ème chambre section 1 ARRET No CONTRADICTOIRE DU 27 OCTOBRE 2005 R.G. No 05/00712 AFFAIRE : S.A. MIGRANTIS C/ S.A. MONEYLINE VENTURES Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JULLIEN- LECHARNY-ROL ET FERTIER Me BINOCHE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT SEPT OCTOBRE DEUX MILLE CINQ, X... cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0017, 02 juin 2005, JURITEXT000006946105
...Ct0017...COUR D'APPEL DE VERSAILLES AR Code nac :319 00 12ème chambre section 1 ARRET No CONTRADICTOIRE DU 02 JUIN 2005 R.G. No 01/00636 AFFAIRE : Messaoud X... Bornia BATCHOULA C/ Mohamed Y... Mme Y.... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Octobre 2000 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No Chambre : 5 No RG : 94/F00504 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JULLIEN-LECHARNY-ROL Me TREYNETREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DEUX JUIN DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 1° - Monsieur Messaoud X...
