La Jurisprudences de France concernant formation:Ct0017

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Publicité - Publicité comparative - Licéité - Conditions La publicité comparative n'est licite que si elle... ...Ct0017...COUR D'APPELDE VERSAILLES SM Code nac : 39H 12ème chambre section 1 ARRET No CONTRADICTOIRE DU 29 JANVIER 2009 R.G. No 08/01243 AFFAIRE : - S.A.S. DREUDIS- S.A.S. AVREDIS C/ S.A.S.U. CORA Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Mai 2007 par le Tribunal de Commerce de DREUXNo RG : 2006001141 Expéditions exécutoiresExpéditionsCopiesdélivrées le : à : SCP BOMMART MINAULTSCP FIEVET-LAFONREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT NEUF JANVIER DEUX...

...Ct0017...COUR D'APPEL DE VERSAILLES DL Code nac : 56Z 12ème chambre section 1 ARRET No CONTRADICTOIRE DU 18 DECEMBRE 2007 R.G. No 06/07483 AFFAIRE : S.A.S. LOGISTIC PACKAGING RETURN - L.P.R. C/ S.A. CAFEIN PARIS ILE DE FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Septembre 2006 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES No chambre : 1 No RG : 2005F5897 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Claire X... SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DIX HUIT DECEMBRE DEUX MILLE SEPT, La cour d'appel de...

...Ct0017...COUR D'APPEL DE VERSAILLES DL Code nac : 39H 12ème chambre section 1 ARRET No CONTRADICTOIRE DU 11 DECEMBRE 2007 R.G. No 06/07235 AFFAIRE : - S.A. DES GRATUITS DE GUYENNE ET GASCOGNE - S 3 G - S.A.S. REFLEX IMMOBILIER C/ - S.A.S. EDITEO - S.A.R.L. EDITEO IMMO - M. Guillaume X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Septembre 2006 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No chambre : 04 No RG : 06/F00030 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP BOMMART MINAULT SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIERREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...

...Ct0017...COUR D'APPEL DE VERSAILLES DL Code nac : 50Z 12ème chambre section 1 ARRET No CONTRADICTOIRE DU 11 DECEMBRE 2007 R.G. No 06/07825 AFFAIRE : S.A.R.L. JLB SERVICES C/ Michel DE X... Annie Y... épouse DE X... Jocelyne Y... épouse Z... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Octobre 2006 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 6 No RG : 05/10777 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER SCP KEIME GUTTIN JARRY REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE ONZE DECEMBRE DEUX MILLE SEPT, La...

...Ct0017...COUR D'APPEL DE VERSAILLES MJV Code nac : 47E 12ème chambre section 1 ARRET No REPUTE CONTRADICTOIRE DU 11 DECEMBRE 2007 R.G. No 07/00547 AFFAIRE : TRESORIER PRINCIPAL DE BOULOGNE-BILLANCOURT C/ - S.A.R.L. NETWORK MUSIC GROUP - Me Véronique BECHERET, mandataire judiciaire prise en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société NETWORK MUSIC GROUP Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Avril 2003 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No Chambre : 05 No RG : 02/F00183 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP KEIME...

...Ct0017...COUR D'APPEL DE VERSAILLES SM Code nac : 36D 12ème chambre section 1 ARRET No CONTRADICTOIRE DU 22 NOVEMBRE 2007 R.G. No 06/06969 AFFAIRE : Guy Bernard X... et autres C/ Claude Y... et autres Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Septembre 2006 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES No chambre : 7 No RG : 2005F06604 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP KEIME GUTTIN JARRY SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIERREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu...

...Ct0017...COUR D'APPEL DE VERSAILLES SM Code nac : 59B 12ème chambre section 1 ARRET No CONTRADICTOIRE DU 13 NOVEMBRE 2007 R.G. No 07/00218 AFFAIRE : Thierry X... C/ S.A. IMAYE GRAPHIC venant aux droits de la Société OUEST GRAPHIQUE IMPRESSION Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Octobre 2003 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No RG : 02/F0245 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP FIEVET-LAFON SCP KEIME GUTTIN JARRY Ministère Public REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE TREIZE NOVEMBRE DEUX MILLE SEPT, La cour d'appel de...

...Ct0017...COUR D'APPEL DE VERSAILLES SM Code nac : 59C 12ème chambre section 1 ARRET No CONTRADICTOIRE DU 06 NOVEMBRE 2007 R.G. No 06/06790 AFFAIRE : Xavier X... C/ Gilles Y... Thierry Z... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Juin 2006 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No RG : 05/F02592 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER SCP JUPIN et ALGRIN SCP BOITEAU PEDROLETTI REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE SIX NOVEMBRE DEUX MILLE SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans...

...Ct0017...COUR D'APPEL DE VERSAILLES DL Code nac : 56C 12ème chambre section 1 ARRET No CONTRADICTOIRE DU 30 OCTOBRE 2007 R.G. No 06/06911 AFFAIRE : Philippe X..., exploitant sous l'enseigne SON ET IMAGE DE PRESTIGE C/ S.A.R.L. PILOTE FILMS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Septembre 2006 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No chambre : 05 No RG : 05/04297 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER Me Jean-Michel TREYNET REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE TRENTE OCTOBRE DEUX MILLE SEPT, La cour...

...Ct0017...COUR D'APPEL DE VERSAILLES MJV Code nac : 55B 12ème chambre section 1 ARRET No CONTRADICTOIRE DU 30 OCTOBRE 2007 R.G. No 06/08311 AFFAIRE : S.A. MGC INTERNATIONAL C/ S.A.R.L. TRANSPORTS TOUSSAINT Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Novembre 2006 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES No chambre : 7 No Section : A No RG : 2006F440 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP GAS Me Claire RICARD REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE TRENTE OCTOBRE DEUX MILLE SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans...