La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Ct0012 - page 9
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| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0012, 01 décembre 2005, JURITEXT000006947373
CONTRATS DE DISTRIBUTION 0 Arrêt 2004-05671 1 01 décembre 2005 2 CA Versailles 3 12ème Chambre B Présidence : Mme Françoise LAPORTE,... ...Ct0012...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 D.C./P.G. ARRET No Code nac : 57A contradictoire DU 01 DECEMBRE 2005 R.G. No 04/05671 AFFAIRE : Société YONG INTERNATIONAL - sté de droit Belge C/ S.A. AUTOMOBILES CITROEN Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Mai 2004 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No Chambre : 6 No Section : No RG : 497F/02 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP BOMMART MINAULT SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0012, 01 décembre 2005, JURITEXT000006947527
CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Action en justice - /JDF Pour prospérer, l'action en concurrence déloyale doit... ...Ct0012...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 A.D.D. EXPERTISE D.C./P.G. ARRET No Code nac : 39H contradictoire DU 01 DECEMBRE 2005 R.G. No 04/06209 AFFAIRE : S.A. ALECTO C/ S.A. LA FOIR'FOUILLE ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Avril 2004 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES No Chambre : 3ème No Section : No RG : 2003F00997 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP KEIME GUTTIN JARRY SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0012, 24 novembre 2005, JURITEXT000006947060
COMMUNAUTE EUROPEENNE - Concurrence - Entente et position dominante - Entente - Exemption par catégorie En vertu du règlement CE 2790/1999 du... ...Ct0012...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 J.F.F./P.G. ARRET No Code nac : 39G contradictoire DU 24 NOVEMBRE 2005 R.G. No 04/04461 AFFAIRE : S.A. PAU PYRENEES PARE-BRISE ... C/ S.A.R.L. MONDIAL PARE-BRISE ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Mai 2004 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE No Chambre : 4ème No Section : No RG : 2002F00877 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD SCP KEIME...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0012, 24 novembre 2005, JURITEXT000006947546
DESSINS ET MODELES - Protection - Conditions Il résulte des articles L. 511-2 et L. 511-4 du code de la propriété intellectuelle que la... ...Ct0012
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0012, 17 novembre 2005, JURITEXT000006947063
COPROPRIETE 0 Arrêt 2005-04595 1 17 novembre 2005 2 CA Versailles 3 12ème Chambre B Présidence : Mme Françoise LAPORTE, Conseillers : M.... ...Ct0012...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 J.F.F./P.G. ARRET No Code nac : 30Z contradictoire DU 17 NOVEMBRE 2005 R.G. No 04/04595 AFFAIRE : S.A.R.L. IMMO 2000 C/ S.D.C. TOUR AURORE ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Novembre 2003 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 07 No Section : A No RG : 01/13599 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD SCP LEFEVRE TARDY et...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0012, 10 novembre 2005, JURITEXT000006947547
CONFLIT DE LOIS 0 Arrêt 2005-02672 1 17 novembre 2005 2 CA Versailles 3 12ème Chambre B Présidence : Mme Françoise LAPORTE, Conseillers : M.... ...Ct0012...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 F.L./P.G. ARRET No Code nac : 4A/55B réputé contradictoire DU 10 NOVEMBRE 2005 R.G. No 05/02672 AFFAIRE : GEODIS BELGIUM NV venant aux droits de CALBERSON BELGIUM NV, C/ JOINT SERVICES INTERNATIONAL BV JSI ... Expéditions délivrées le : à : LR.AR GEODIS BELGIUM NV JOINT SERVICES INTERNATIONAL BV S.A.S. LAFFITENIA LOGISPORT BVBA ATIM NV Maître Thierry VAN DOOSELAERE Tribunal de Commerce de PONTOISE + retour...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0012, 27 octobre 2005, 392
TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 Mai 1956 CMR - Responsabilité - Exonération... ...Ct0012...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 J.F.F./P.G. ARRET N° Code nac : 55B contradictoire DU 27 OCTOBRE 2005 R.G. N° 04/03248 AFFAIRE : Société COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES HELVETIA ... C/ SA MOULINEX ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Mars 2004 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 6ème N° Section : N° RG : 199F04563 et 2000F00562 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Jean-Michel TREYNET SCP KEIME...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0012, 27 octobre 2005, JURITEXT000006947233
AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin - Indemnité au mandataire - /JDF S'il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 134-12 et... ...Ct0012...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 A.D.D. EXPERTISE F.L./P.G. ARRET N° Code nac : 59C contradictoire DU 27 OCTOBRE 2005 R.G. N° 05/00508 AFFAIRE : S.A.R.L. FROM'ARDI C/ S.A.R.L. HERA Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Décembre 2004 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 6 N° Section : N° RG : 1925F/04 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD SCP LEFEVRE TARDY et HONGRE...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0012, 27 octobre 2005, JURITEXT000006947347
COMMERCANT 1 Transports aériens, Transport de marchandises, Responsabilité des transporteurs de marchandises, Convention de Varsovie,... ...Ct0012...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 D.C./P.G. ARRET N° Code nac : 55B contradictoire DU 27 OCTOBRE 2005 R.G. N° 04/02974 AFFAIRE : S.A.S DHL HOLDING venant aux droits de la DHL INTERNATIONAL C/ S.A. GEMPLUS ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Mars 2004 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE N° Chambre : 5ème N° Section : N° RG : 2002F00009 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Claire RICARD SCP GAS SCP LISSARRAGUE...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0012, 27 octobre 2005, JURITEXT000006947355
...Ct0012...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 D.C./P.G. ARRET No Code nac : 59B contradictoire DU 27 OCTOBRE 2005 R.G. No 04/04631 AFFAIRE : S.A. COOPERATIVE D'APPROVISIONNEMENT BT LEC C/ S.A. GIEDAM Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Mai 2004 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE No Chambre : 4 No Section : No RG : 953F/02 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Jean-Michel TREYNET SCP KEIME GUTTIN JARRY REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT SEPT OCTOBRE DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre...
