| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0012, 24 novembre 2005, JURITEXT000006947546
Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de VersaillesFormation : Ct0012
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006947546
Date de la décision : 24/11/2005
Analyses
DESSINS ET MODELES - Protection - Conditions
Il résulte des articles L. 511-2 et L. 511-4 du code de la propriété intellectuelle que la protection offerte par le livre V du code précité ne bénéficie qu'au dessin ou au modèle nouveau et présentant un caractère propre, lequel suppose que l'impression visuelle d'ensemble suscitée chez l'observateur averti diffère de celle produite par tout autre dessin ou modèle. Tel n'est pas le cas pour un modèle d'animal en peluche qui reprend l'essentiel des formes et des couleurs caractéristiques de marionnettes préexistantes.
Références :
Code de la propriété intellectuelle L511-1, L122-4, L111-1
Nouveau code de procédure civile 786, 700, 566
code de la propriété intellectuelle, articles L. 511-2 et L. 511-4 Nouveau code de procédure civile 786, 700, 566, 564, 31, 699
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.versailles;arret;2005-11-24;juritext000006947546
