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La Jurisprudences de France concernant formation:Ct0012

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France | France, Cour d'appel de Versailles, Ct0012, 20 mars 2008, 115

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Interprétation - Intention commune des parties - Clause imprécise - / JDF Par application de... ...Ct0012...COUR D' APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 A. M. / P. G. ARRET No Code nac : 30E contradictoire DU 20 MARS 2008 R. G. No 07 / 00029 AFFAIRE : Marie- Louise X... C / S. N. C. PATRON ET COMPAGNIE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Octobre 2006 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 7 No Section : No RG : 05 / 3683 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP BOITEAU PEDROLETTI SCP FIEVET- LAFON...

France | 20/03/2008 | Ct0012

France | France, Cour d'appel de Versailles, Ct0012, 06 décembre 2007, 06/06158

...Ct0012...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 F.L./P.G. ARRET No Code nac : 56Z contradictoire DU 06 DECEMBRE 2007 R.G. No 06/06158 AFFAIRE : S.A.S. PM C/ SARL ODYSSEE CONSEIL Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Juillet 2006 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES No chambre : 04 No Section : No RG : 2005F02665 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Claire RICARD SCP FIEVET-LAFON REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE SIX DECEMBRE DEUX MILLE SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre...

France | 06/12/2007 | Ct0012

France | France, Cour d'appel de Versailles, Ct0012, 29 novembre 2007, 359

BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Action en justice - Assignation en référé - Durée de... ...Ct0012...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 F.L./P.G. ARRET No Code nac : 30F contradictoire DU 29 NOVEMBRE 2007 R.G. No 06/05913 AFFAIRE : S.A.S. LABORATOIRES OMEGA PHARMA FRANCE anciennement dénommée Laboratoires Pharmygiène SCAT C/ S.N.C. LA B2 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Juin 2006 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 7 No Section : No RG : 05/02446 Expéditions exécutoires Expéditions...

France | 29/11/2007 | Ct0012

France | France, Cour d'appel de Versailles, Ct0012, 22 novembre 2007, 06/05698

...Ct0012...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 F.D./P.G. ARRET No Code nac : 59B contradictoire DU 22 NOVEMBRE 2007 R.G. No 06/05698 AFFAIRE : S.A.R.L. MAINE DENTAIRE C/ S.A.S. KAVO DENTAL anciennement dénommée KAVO FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Juin 2006 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE No Chambre : 2 No Section : 2 No RG : 2004F846 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP JUPIN et ALGRIN SCP BOMMART MINAULT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES...

France | 22/11/2007 | Ct0012

France | France, Cour d'appel de Versailles, Ct0012, 22 novembre 2007, 06/06017

...Ct0012...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 F.L./P.G. ARRET No Code nac : 61B contradictoire DU 22 NOVEMBRE 2007 R.G. No 06/06017 AFFAIRE : S.A. SAGENA ... C/ SA JCR EQUIPEMENTS ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Juin 2006 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES No Chambre : 1ère No Section : No RG : 2003F03715 jonction avec 2005F04905 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP BOMMART MINAULT SCP TUSET-CHOUTEAU SCP DEBRAY-CHEMIN SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT DEUX...

France | 22/11/2007 | Ct0012

France | France, Cour d'appel de Versailles, Ct0012, 22 novembre 2007, 351

CONTRATS DE DISTRIBUTION Le Règlement de la Commission nº1400/2002 du 31 juillet 2002, modifiant le régime des exemptions, précise dans son... ...Ct0012...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 D. C. / P. G. ARRET No Code nac : 59C contradictoire DU 22 NOVEMBRE 2007 R. G. No 06 / 05375 AFFAIRE : M. Pascal HERNANDEZ-Mandataire ad'hoc de S. A. R. L. GARAGE ALBI AUTOMOBILES ... C / S. A. S. FMC AUTOMOBILES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Avril 2006 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No Chambre : 4 No Section : No RG : 2004F3797 Expéditions exécutoires...

France | 22/11/2007 | Ct0012

France | France, Cour d'appel de Versailles, Ct0012, 22 novembre 2007, 353

MANDAT - Mandat apparent - Engagement du mandant - Conditions - / JDF La société de conseil en ingénierie, qui se prévaut d'une convention... ...Ct0012...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 D.C./P.G. ARRET No Code nac : 56B contradictoire DU 22 NOVEMBRE 2007 R.G. No 06/05945 AFFAIRE : S.A.R.L. COMMUNICATION INFORMATION AGREMENTS CIA Représentée par son liquidateur amiable Mr Pascal Christian X... C/ SAS SOCIETE DE MAINTENANCE POUR LES ASCENSEURS ET LES TECHNIQUES DE MANUTENTION -SOMATEM- Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Juillet 2006 par le Tribunal de Commerce de...

France | 22/11/2007 | Ct0012

France | France, Cour d'appel de Versailles, Ct0012, 08 novembre 2007, 06/05329

...Ct0012...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 F.D./P.G. ARRET No Code nac : 30B contradictoire DU 08 NOVEMBRE 2007 R.G. No 06/05329 AFFAIRE : Bernard X... C/ Philippe Y... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Mai 2006 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE No Chambre : 2 No Section : No RG : 03/07783 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Claire RICARD SCP FIEVET-LAFON REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant, après prorogation, dans...

France | 08/11/2007 | Ct0012

France | France, Cour d'appel de Versailles, Ct0012, 08 novembre 2007, 06/05916

...Ct0012...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 F.L./P.G. ARRET No Code nac : 59B contradictoire DU 08 NOVEMBRE 2007 R.G. No 06/05916 AFFAIRE : Société FRANKE GMBH C/ Société CTI COMMERCE ET TECHNOLOGIE INTERNATIONALE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Avril 2006 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No Chambre : 4 No Section : No RG : 2005F798 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP GAS Me Jean-Michel TREYNET REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt...

France | 08/11/2007 | Ct0012

France | France, Cour d'appel de Versailles, Ct0012, 08 novembre 2007, 06/07718

...Ct0012...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 D.C./P.G. ARRET No Code nac : 30Z2E contradictoire DU 08 NOVEMBRE 2007 R.G. No 06/07718 AFFAIRE : S.A.R.L. GALERIE DES JOUERIES C/ S.A.RL L'UNIVERS DU LIVRE SAINT GERMAIN venant aux droits de la société L'UNIVERS DU LIVRE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Mars 2006 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No Chambre : 3 No Section : No RG : 03/6496 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP KEIME GUTTIN JARRY SCP TUSET-CHOUTEAU REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE HUIT NOVEMBRE...

France | 08/11/2007 | Ct0012
 
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