La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Ct0012 - page 8
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| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0012, 26 janvier 2006, JURITEXT000006948866
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE 0 Arrêt 2004-08008 1 26 janvier 2006 2 CA Versailles 3 12et61520;me Chambre B Présidence : Mme Françoise... ...Ct0012...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 F.L./P.G. ARRET No Code nac : 79A réputé contradictoire DU 26 JANVIER 2006 R.G. No 04/08008 AFFAIRE : S.A. BANDITS C/ Société PYGMALION RECORDS LTD ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Septembre 2004 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No Chambre : 8 No Section : No RG : 4463F/03 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP JUPIN etamp; ALGRIN SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0012, 19 janvier 2006, JURITEXT000006948315
SOCIETE CIVILE - Gérant Il résulte de l'article 1852 du Code civil que les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus au gérant de la... ...Ct0012...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 D.C./P.G. ARRET No Code nac : 35Z contradictoire DU 19 JANVIER 2006 R.G. No 04/07360 AFFAIRE : Antoine Maurice Jean X... C/ S.C.I. DE LA NOUE - ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Octobre 2002 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No Chambre : 3ème No Section : No RG : 00/10659 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD SCP LEFEVRE TARDY...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0012, 19 janvier 2006, JURITEXT000006949087
...Ct0012...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 D.C./P.G. ARRET No Code nac : 34C contradictoire DU 19 JANVIER 2006 R.G. No 04/07359 AFFAIRE : Antoine Maurice Jean X... C/ SCI DE LA NOUE ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Octobre 2002 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No Chambre : 3ème No Section : No RG : 99/10339 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD SCP LEFEVRE TARDY etamp; HONGRE BOYELDIEU Ministère Public REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DIX NEUF JANVIER DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0012, 12 janvier 2006, JURITEXT000006948248
COMPETENCE - Clause attributive - Clause attributive à une juridiction étrangère - /JDF Il résulte de l'article 23 du Règlement CE n 44/2001... ...Ct0012...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 D.C./P.G. ARRET No Code nac : 4A réputé contradictoire DU 12 JANVIER 2006 R.G. No 05/03102 AFFAIRE : S.A. IMER FRANCE C/ Société BENFORD LIMITED ... Expéditions délivrées le : à : LR.AR S.A. IMER FRANCE Société BENFORD LIMITED Société TEREX EQUIPEMENT LTD S.A.R.L. TEREXLIFT SRL ZONA INDUSTRIALE Tribunal de Commerce de PONTOISE LS Expéditions exécutoires délivrées le : à : SCP DEBRAY-CHEMIN SCP LISSARRAGUE DUPUIS...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0012, 05 janvier 2006, JURITEXT000006948316
SEPARATION DES POUVOIRS 0 Arrêt 2005-03410 1 05 janvier 2006 2 CA Versailles 3 12et61520;me Chambre B Présidence : Mme Françoise LAPORTE,... ...Ct0012...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 F.L./P.G. ARRET No Code nac : 4A réputé contradictoire DU 05 JANVIER 2006 R.G. No 05/03410 AFFAIRE : S.A. E. BEAUDREY etamp; CIE C/ S.A. HAMON THERMAL EUROPE ... Expéditions délivrées le : à : S.A. E. BEAUDREY etamp; CIE S.A. HAMON THERMAL EUROPE ELECTRICITE DE FRANCE SERVICE NATIONAL EDF Société EIFFAGE TP Tribunal de Commerce de NANTERRE + dossier Expéditions exécutoires délivrées le : à : Me Louis FAUQUET SCPA DE...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0012, 15 décembre 2005, JURITEXT000006947145
DOUANES - Commissionnaire agréé - Responsabilité Le commissionnaire en douane, professionnel hautement spécialisé, est tenu de recueillir... ...Ct0012...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 J.F.F./P.G. ARRET No Code nac : 92Z contradictoire DU 15 DECEMBRE 2005 R.G. No 04/06339 AFFAIRE : S.A.R.L. SOCIETE REUNION DISTRIBUTION OCEAN INDIEN "EUROCLOISONS RDOI" C/ S.A. SCHENKER Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Juin 2004 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No Chambre : 2ème No Section : No RG : 2003F01947 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP GAS SCP KEIME GUTTIN...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0012, 08 décembre 2005, JURITEXT000006947146
MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Marque renommée ou notoire Engage sa responsabilité civile sur le fondement de l'article L. 713-5 du code... ...Ct0012...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 J.F.F./P.G. ARRET No Code nac : 39C contradictoire DU 08 DECEMBRE 2005 R.G. No 04/08061 AFFAIRE : Laurent X... exerçant sous l'enseigne EURODNS FRANCE C/ S.A. NATIONALE DE TELEVISION FRANCE 2 ... Décision déférée à la cour : Ordonnance de référé rendue le 08 Novembre 2004 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : No Section : No RG : 2999/04 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0012, 08 décembre 2005, JURITEXT000006947309
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES 0 Arrêt 2004-04547 1 08 décembre 2005 2 CA Versailles 3 12ème Chambre B Présidence : Mme Françoise... ...Ct0012...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 D.C./P.G. ARRET No Code nac : 50A contradictoire DU 08 DECEMBRE 2005 R.G. No 04/04547 AFFAIRE : S.A. CARTE ET SERVICES C/ CONFEDERATION DES CHAMBRES SYNDICALES DEPARTEMENTALES DES DEBITANTS DE TABACS DE FRANCE - ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Mai 2004 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES No Chambre : 3ème No Section : No RG : 1625F/02 jonction avec no 2002F3176 Expéditions exécutoires...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0012, 01 décembre 2005, 04/005671
...Ct0012...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 D.C. / P.G. ARRET No Code nac : 57A contradictoire DU 01 DECEMBRE 2005 R.G. No 04 / 05671 AFFAIRE : Société YONG INTERNATIONAL-sté de droit Belge C / S.A. AUTOMOBILES CITROEN Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Mai 2004 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No Chambre : 6 No Section : No RG : 497F / 02 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP BOMMART MINAULT SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD E.D. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE PREMIER DECEMBRE DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0012, 01 décembre 2005, JURITEXT000006947372
ASSURANCE règles générales - Indemnité - Montant Aux termes de l'article L. 113-9 du Code des assurances, lorsque l'assuré a manqué de... ...Ct0012...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 D.C./P.G. ARRET No Code nac : 58E contradictoire DU 01 DECEMBRE 2005 R.G. No 01/00485 AFFAIRE : SNC ROLLON C/ Compagnie AXA FRANCE SA Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Septembre 2000 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No Chambre : 06 No Section : No RG : 99F3454 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP JUPIN etamp; ALGRIN SCP KEIME GUTTIN JARRY E.D. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM...
