La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Ct0012 - page 5
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| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0012, 26 octobre 2006, 357
MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par usage - / JDF En application de l'article L.713-2 du code de la propriété... ...Ct0012...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 D.C./P.G. ARRET No réputé contradictoire DU 26 OCTOBRE 2006 R.G. No 05/08661 AFFAIRE : Société FOIR'FOUILLE C/ SCP BELAT ET DESPRAT - Liquidateur à la liquidation judiciaire de S.A.R.L. ADIS ... Frédéric X..., ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société ALCOME MONARCH INTERNATIONAL, Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Novembre 2005 par le Tribunal de Grande Instance de...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0012, 12 octobre 2006, 333
CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales Selon l'article L.442-6-I-5 du code de... ...Ct0012...COUR D'APPEL DE VERSAILLES12ème chambre section 2F.L./P.G.ARRET No Code nac : 59CcontradictoireDU 12 OCTOBRE 2006R.G. No 05/04598AFFAIRE :S.A. LRMD, ... C/S.A.R.L. Y... FRERES venant aux droits de la Sté VERGERS DES TERRASSES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Avril 2005 par le Tribunal de Commerce de NANTERRENo Chambre : 3No Section : No RG : 1180F/04Expéditions exécutoiresExpéditionsdélivrées le : à : SCP GASSCP BOMMART MINAULT E.D.REPUBLIQUE...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0012, 12 octobre 2006, 336
MARQUE DE FABRIQUE - Eléments constitutifs - Caractère distinctif Dès lors que par leur stylisation, évoquant les motifs, respectivement... ...Ct0012...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2J.F.F./P.G. ARRET N Code nac : 39C contradictoire DU 12 OCTOBRE 2006R.G. No 05/05338 AFFAIRE :S.A.S SANDOZ, C/SAS BIOGARAN Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Juin 2005 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 2ème No Section : No RG : 6584/04 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Claire RICARD SCP KEIME GUTTIN JARRY E.D. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0012, 12 octobre 2006, JURITEXT000006952269
...Ct0012...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 F.L./P.G. ARRET No Code nac : 56B contradictoire DU 12 OCTOBRE 2006 R.G. No 05/05237 AFFAIRE : S.N.C. ANTALIS C/ S.A. MEDIAPERFORMANCES ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Mai 2005 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No Chambre : 6 No Section : No RG : 1486F/03 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP FIEVET-LAFON SCP BOMMART MINAULT SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DOUZE OCTOBRE DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0012, 05 octobre 2006, JURITEXT000006951772
...Ct0012...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 J.F.F./P.G. ARRET No Code nac : 57A contradictoire DU 05 OCTOBRE 2006 R.G. No 01/03160 AFFAIRE : Daniel X... C/ Jean Pierre Y... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Février 2001 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No Chambre : 06 No Section : No RG : 2000/F254 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP DEBRAY-CHEMIN Me Jean-Pierre BINOCHE AJ : état de recouvrement REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE CINQ OCTOBRE DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0012, 05 octobre 2006, JURITEXT000006951827
...Ct0012...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 47A 13ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 28 SEPTEMBRE 2006 R.G. No 06/00964 AFFAIRE : Me X... C/ Y... ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Janvier 2006 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE No chambre : 7 No Section : No RG : 2004L1985 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JUPIN-ALGRIN Me BINOCHE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Maître Yannick X... représentant des créanciers de la sociét...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0012, 05 octobre 2006, JURITEXT000006951829
...Ct0012...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 J.F.F./P.G. ARRET No Code nac : 50D contradictoire DU 05 OCTOBRE 2006 R.G. No 05/04488 AFFAIRE : S.A. AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE ... C/ S.A. GERLING KONZERN, ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Avril 2005 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No Chambre : 03 No Section : No RG : 2001F3479 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP FIEVET-LAFON SCP JUPIN etamp; ALGRIN REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE CINQ OCTOBRE DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0012, 28 septembre 2006, 322
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 5 § 1 - Compétence spéciale... ...Ct0012...COUR D'APPELDE VERSAILLES 12ème chambre section 2 J.F.F./P.G.ARRET No Code nac : 57A4A contradictoire DU 28 SEPTEMBRE 2006 R.G. No 05/09565 AFFAIRE : SOCIETE DE DROIT ALLEMAND TSCHAN GMBH C/S.A.R.L. BREVINI POWER TRANSMISSION FRANCE anciennement dénommée POSIVA Expéditionsdélivrées le : à : Sté TSCHAN GMBHS.A.R.L. BREVINI POWER TRANSMISSION FRANCE Tribunal de Commerce de PONTOISE Expéditions exécutoiresdélivrées le : à : Me Thierry COUMESMe Bernard CANCIANI...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0012, 28 septembre 2006, JURITEXT000007630531
...Ct0012...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2F.L./P.G. ARRET No Code nac : 56B contradictoire DU 28 SEPTEMBRE 2006 R.G. No 04/08354 AFFAIRE :SA CARREFOUR venant aux droits de la S.A.R.L. PAG C/S.A.R.L. ECO W Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Novembre 2004 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES No Chambre : 4ème No Section : No RG : 03F3065 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP FIEVET-LAFONSCP KEIME GUTTIN JARRY. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT-HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES a rendu l'arrêt suivant dans...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0012, 21 septembre 2006, 302
...Ct0012...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 J.F.F./P.G. ARRET No Code nac : 56B contradictoire DU 21 SEPTEMBRE 2006 R.G. No 05/03442 AFFAIRE : SA REICO venant aux droits de la SARL ADDELUB C/ S.A.R.L. BRIDONNEAU TRAVAUX AGRICOLES ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Mars 2005 par le Tribunal de Commerce de DREUX No Chambre : No Section : No RG : 34/04 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP FIEVET-LAFON SCP BOMMART MINAULT SCP GAS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt...
