La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Ct - page 4
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| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0753, 22 février 2018, 055
L'acquéreur d'une maison d'habitation qui, à la lecture du diagnostic amiante, n'a pas été informé de la présence d'amiante dans des plaques... ...Ct0753...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 3e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 22 FÉVRIER 2018 No 2018/055 Rôle No 16/02790 SCI CYVARE C/ SARL ADK DIAG 13 SA ALLIANZ IARD Grosse délivrée le : à : Me B. X... Me A. B... Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 01 Février 2016 enregistré au répertoire général sous le no 15/01175. APPELANTE SCI CYVARE prise en la personne de son Gérant M. Reynald Y..., siège social...
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0753, 15 février 2018, 039
En application de l'article 246 du code de procédure civile, le juge n'étant pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien... ...Ct0753...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 3e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 15 FÉVRIER 2018 No 2018/039 Rôle No 14/06381 Adel I... Naïma X... épouse I... C/ Paule Y... épouse Z... Grosse délivrée le : à : Me A... B... Me S. C... Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 07 Février 2014 enregistré au répertoire général sous le no 12/06573. APPELANTS Monsieur Adel I... né le ... à Tunis Tunisie de nationalité Française...
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0024, 08 février 2018, 058
La mise en réserve systématique, pendant de nombreuses années et sans projet d'investissement ou nécessité de gestion, des bénéfices de la... ...Ct0024...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 8e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 08 FEVRIER 2018 No 2018/058 Rôle No 15/16291 X... Y... C/ Georges D... Y... Gérard Georges Y... Nathalie Z... épouse Y... SA SOCIETE INTERNATIONALE DE TRANSIT Grosse délivrée le : à : Me Paul-Victor BONAN Me Christian LESTOURNELLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE en date du 03 Septembre 2015 enregistré au répertoire général sous le no 2014F02790. APPELANT...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Ct0694, 01 février 2018, 10/5554
1 Les désordres affectant des éléments d'équipement dissociables, installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu'ils... ...Ct0694...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRÊT DU 01 FEVRIER 2018 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/05554 Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 JUIN 2010 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 08/02753 APPELANTS : Monsieur Claude X... né le ... à Port aux Poules Algérie de nationalité française ... représenté par Me Camille L... de la Y...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Ct0694, 01 février 2018, 14/5042
Même si une personne âgée de 88 ans était en état de fatigue au jour du rendez-vous chez le notaire pour y rédiger un testament après une nuit... ...Ct0694...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRET DU 01 FEVRIER 2018 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/05042 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 MAI 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS No RG 10/01209 APPELANT : Monsieur Robert X... né le ... à Agde 34300 - de nationalité française ... représenté par Me Ouiçal MOUFADIL substituant Me François-Régis VERNHET, avocat au...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Ct0694, 25 janvier 2018, 14/03044
1 La location du logement par le maître de l'ouvrage constitue une prise de possession de l'ouvrage en état d'être reçu puisqu'habitable et... ...Ct0694...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRET DU 25 JANVIER 2018 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/03044 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 AVRIL 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 13/00147 APPELANTS : Monsieur Jérôme X... né le ... à Dakar - ... Madame Céline Y... ép X... née le ... à Perpignan...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Ct0717, 24 janvier 2018, 17/00421
Un agent de prévention et de sécurité qui avait été affecté à la surveillance de différents sites implantés en Savoie, Haute-Savoie et Isère... ...Ct0717...AV/SA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4ème A chambre sociale ARRÊT DU 24 Janvier 2018 Numéro d'inscription au répertoire général : 17/00421 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 FEVRIER 2017 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BEZIERS No RGF16/00506 APPELANT : Monsieur M... N... ... Représentant : Me Laurent PORTES de la SCP LAFON PORTES, avocat au barreau de BEZIERS INTIMEE : SASU APIC SECURITE AGENCE DE PROTECTION ET D'INTERVENTIONS...
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0753, 18 janvier 2018, 009
Est réputée non écrite car abusive au sens de l'article L 212-1 du code de la consommation, la clause ayant pour objet de doubler la durée des... ...Ct0753...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 3e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 18 JANVIER 2018 No 2018/009 Rôle No 15/19337 Raymonde X... épouse Y... Pierre Y... C/ SCCV SCI ... Grosse délivrée le : à : Me M. E... Me A. Z... Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Marseille en date du 24 Juillet 2015 enregistré au répertoire général sous le no 12/13328. APPELANTS Madame Raymonde X... épouse Y..., demeurant ... représentée par Me Maud E...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Ct0694, 18 janvier 2018, 14/05585
1 Un réseau d'assainissement constitue un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil même s'il n'est pas rattaché à un bâtiment. 2 En... ...Ct0694...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRET DU 18 JANVIER 2018 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/05585 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 MAI 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RODEZ No RG 12/01382 APPELANT : Monsieur Thierry X... né le ... à VILLEFRANCHE DE ROUERGUE 12200 de nationalité Française ... ... représenté et assisté de Me Philippe COUTURIER de la SELARL...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Ct0146, 18 janvier 2018, 17/2955
Selon l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 dans sa version applicable, lorsqu'une action en justice doit être intentée avant... ...Ct0146...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRET DU 18 JANVIER 2018 Numéro d'inscription au répertoire général : 17/02955 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 10 MAI 2017 PRESIDENT DU TGI DE PERPIGNAN No RG 16/01049 APPELANTE : OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT Localité 1 MEDITERRANEE et pour lui son représentant légal domicilié ès qualités Adresse 1 Localité 1 représenté par Me Guillaume CALVET de la SCP BECQUE DAHAN PONS SERRADEIL...
