La Jurisprudences de CEDH concernant formation:Cour (cinquiÈme section)

...Cour cinquiÈme section...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE LEROY ET AUTRES c. FRANCE Requête no 32439/19 et 2 autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 35 § 1 • Recours préventif effectif dans son principe pour remédier à des conditions indignes de détention consécutives à un mouvement social en prison • Situation liée à un évènement ponctuel, présentant un caractère provisoire et exceptionnel • Juge des référés en mesure d’ordonner des mesures d’urgence susceptibles d’être mises en œuvre rapidement et de porter effet à bref délai • A contrario de J.M.B. et autres c. France • Non-épuisement des voies de...

...Cour cinquiÈme section...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE ALLOUCHE c. FRANCE Requête no 81249/17 ARRÊT Art 8 + Art 14 • Obligations positives • Vie privée • Discrimination • Omission des autorités de prendre en compte la dimension antisémite de l’affaire ayant compromis leur capacité à apporter une protection pénale effective et appropriée contre les propos discriminatoires de l’agresseur de la requérante Préparé par le Greffe. Ne lie pas la Cour. STRASBOURG 11 avril 2024 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de...

...Cour cinquiÈme section...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE TAMAZOUNT ET AUTRES c. FRANCE Requête no 17131/19 et 4 autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 6 § 1 civil • Accès à un tribunal • Déclaration d’incompétence du Conseil d’État, au nom de la doctrine des actes de gouvernement, limitée aux demandes en réparation d’enfants de harkis pour faute de l’État résultant de l’absence de protection en Algérie au moment de l’indépendance et de rapatriement systématique en France • Art 6 § 1 applicable sous son volet civil • Aucune raison pour la Cour européenne de substituer sa propre appréciation à celle du...

...Cour cinquiÈme section...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE VERHOEVEN c. FRANCE Requête no 19664/20 ARRÊT Art 8 • Vie familiale • Retour d’un enfant auprès de son père au Japon ordonné par les tribunaux français en vertu de la Convention de La Haye • Existence d’une procédure contradictoire et équitable • Décisions motivées poursuivant l’intérêt supérieur de l’enfant • Exclusion de tout risque grave pour l’enfant • Processus décisionnel conforme aux exigences de l’art 8 Préparé par le Greffe. Ne lie pas la Cour. STRASBOURG 28 mars 2024 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies...

...Cour cinquiÈme section...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE COLOMBIER c. FRANCE Requête no 14925/18 ARRÊT Art 8 • Obligations positives • Vie familiale • Refus de reconnaissance de la part réservataire des requérants dans la succession de leur père, régie par une loi californienne, dont ils avaient été exclus par l’effet d’un trust constitué aux USA • Effets de l’abrogation par le Conseil constitutionnel de la disposition législative qui conférait aux héritiers français, exclus d’une succession régie par une loi étrangère, un droit de prélèvement compensatoire sur la masse successorale située en France...

...Cour cinquiÈme section...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE U c. FRANCE Requête no 53254/20 ARRÊT Art 3 • Expulsion • Mise à exécution de la mesure d’éloignement d’un ressortant russe d’origine tchétchène vers la Fédération de Russie n’emporterait pas violation • Situation générale actuelle en Tchétchénie • Appréciation ex nunc par les autorités de la situation personnelle du requérant au regard du risque encouru allégué • Examen ex nunc du risque par la Cour européenne • Requérant n’ayant pas démontré l’existence de motifs sérieux et avérés de croire à un risque réel et actuel de traitement contraire...

...Cour cinquiÈme section...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE CHERRIER c. FRANCE Requête no 18843/20 ARRÊT Art 8 • Vie privée • Refus des autorités de communiquer à la requérante, abandonnée à sa naissance et adoptée, l’identité de sa mère biologique ayant accouché anonymement sur le fondement de sa volonté renouvelée de maintenir son anonymat cinquante ans après la naissance • Transmission à la requérante par les autorités d’informations non identifiantes lui ayant permis de comprendre les circonstances de sa naissance • Dispositif national visant à faciliter l’accès aux origines personnelles sans pour...

...Cour cinquiÈme section...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE ALLÉE c. FRANCE Requête no 20725/20 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Condamnation pénale de la requérante pour diffamation publique, à la suite d’allégations de harcèlement et d’agression sexuelle dirigées contre le vice-président exécutif de l’association qui l’employait, adressées par courriel à six personnes • Approche excessivement restrictive des juridictions internes ayant reconnu le caractère public du courriel au sens de la loi interprétée strictement • Nécessité, au regard de l’art 10, d’apporter la protection appropriée aux personnes...

...Cour cinquiÈme section...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE LÉOTARD c. FRANCE Requête no 41298/21 ARRÊT Art 6 § 1 pénal + Art 6 § 3 b et d • Facilités nécessaires • Interrogation des témoins • Équité de la procédure pénale diligentée à l’encontre d’un ancien ministre de la Défense devant la Cour de justice de la République CJR • Décision de la CJR de passer outre l’audition des témoins absents n’ayant pas nui à l’équité globale de la procédure • Absence de démonstration par le requérant que l’ancienneté des faits a porté atteinte aux droits de la défense et à l’équité de son procès • Accès du...

...Cour cinquiÈme section...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES ET AUTRES c. FRANCE Requête no 41236/18 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Tribunal impartial • Manque d’impartialité de trois magistrats de la Cour de cassation, ayant participé à l’examen du pourvoi en cassation des requérants, ayant des relations professionnelles avec l’une des parties à la procédure régulières, étroites et rémunérées • Impartialité objective principalement • Juges auraient dû se déporter • Craintes objectivement justifiées des requérants Préparé par le Greffe. Ne lie pas la Cour. STRASBOURG 14...