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...Cour cinquiÈme section...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE L. ET AUTRES c. FRANCE Requête no 46949/21 et 2 autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 3 et Art 8 matériel et procédural • Obligations positives • État défendeur ayant manqué d’appliquer effectivement un système pénal apte à réprimer les actes sexuels non consentis par des mineures • Absence de la notion de « consentement » dans le droit interne pertinent • Juridictions internes n’ayant pas dûment analysé l’effet de toutes les circonstances environnantes • Juridictions internes n’ayant pas suffisamment tenu compte, dans leur appréciation du...

...Cour cinquiÈme section...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE N.D. c. SUISSE Requête no 56114/18 ARRÊT Art 2 matériel • Manquement des autorités nationales à leur obligation positive de protéger la vie de la requérante des violences de son compagnon • Agissements qualifiés de violences à l’égard des femmes • Manquement des autorités à empêcher la réalisation du risque certain et immédiat pour la vie de la requérante, dont elles avaient ou auraient dû avoir connaissance • Absence d’une évaluation adéquate du risque pour la vie de la requérante et de mesures opérationnelles qui auraient eu une chance réelle de...

...Cour cinquiÈme section...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE CALVEZ c. FRANCE Requête no 27313/21 ARRÊT Art 8 • Vie familiale • Placement de la fille mineure de la requérante à l’aide sociale à l’enfance • Mise en balance par les juridictions internes des intérêts de l’enfant et de ceux de la requérante • Décisions prises dans l’intérêt supérieur de l’enfant • Vaste marge d’appréciation non excédée • Processus décisionnel conforme aux exigences de l’art 8 Art 13 + Art 8 • Recours effectif pour contester le placement de l’enfant Préparé par le Greffe. Ne lie pas la Cour. STRASBOURG 13 mars 2025 Cet...

...Cour cinquiÈme section...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE GARAND ET AUTRES c. FRANCE Requête no 2474/21 ARRÊT Art 34 • Victime • Belle-mère du défunt ayant pris en charge celui-ci depuis son plus jeune âge, à la suite du décès de sa mère, et contribué à son éducation • Intérêt légitime à saisir la Cour • Frère de la belle-mère du défunt et compagne du demi-frère du défunt ne pouvant se prétendre victimes Art 2 matériel • Recours à la force • Usage d’armes à feu par les forces d’intervention ayant abouti au décès d’un prisonnier en fuite lors de l’opération visant à son interpellation • Circonstances du...

...Cour cinquiÈme section...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE FRAISSE ET AUTRES c. FRANCE Requêtes nos 22525/21 et 47626/21 ARRÊT Art 2 matériel • Obligations positives • Recours à la force potentiellement meurtrière • Décès d’un homme des suites de l’explosion d’une grenade OF-F1 lancée par l’un des gendarmes mobiles chargés du maintien de l’ordre dans une zone d’affrontements avec des manifestants • Circonstances réunies pour déclencher l’emploi de la force par les gendarmes • Lacunes du cadre juridique et administratif applicable à cette époque, la réglementation étant ni complète ni suffisamment précise...

...Cour cinquiÈme section...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE H.W. c. FRANCE Requête no 13805/21 ARRÊT Art 8 • Vie privée • Divorce pour faute prononcé aux torts exclusifs de la requérante pour ne pas avoir accompli son devoir conjugal en ayant refusé d’avoir des relations intimes avec son époux • Prévisibilité de la loi • Marge d’appréciation étroite • Devoir conjugal ne prenant pas en considération le consentement aux relations sexuelles • Dimension prescriptive de la règle de droit à l’égard des époux dans la conduite de leur vie sexuelle • Refus de s’y soumettre ayant des conséquences juridiques • Obligation...

...Cour cinquiÈme section...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE A.C. c. FRANCE Requête no 15457/20 ARRÊT Art. 8 • Obligations positives • Vie privée • Absence de protection d’un migrant en qualité de mineur non accompagné du fait de la contestation de sa minorité par les autorités • Procédure d’évaluation de l’âge devant être entourée, in concreto, de garanties appropriées et suffisantes • Existence d’un cadre juridique national comportant, en principe, les garanties procédurales minimales requises • Lacunes dans les informations portées à la connaissance du requérant, à la fois incomplètes et imprécises...

...Cour cinquiÈme section...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE GHAOUI c. FRANCE Requête no 41208/21 ARRÊT Art 2 procédural et matériel • Requérant devenu paraplégique à la suite du tir d’un policier en état de légitime défense face à la voiture avec laquelle il heurta un policier en tentant d’échapper à un contrôle • Enquête impartiale, indépendante, effective et adéquate • Autorités ayant pu établir les faits essentiels et déterminer si le recours à la force avait été absolument nécessaire et proportionné • Indemnisation obtenue au plan interne pour retards durant l’instruction • Auteur du tir ayant d...

...Cour cinquiÈme section...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE Y c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE Requête no 10145/22 ARRÊT Art 3 et Art 8 • Obligations positives • Manquement des autorités nationales d’appliquer effectivement un système pénal apte à réprimer les actes sexuels non consentis allégués par une victime vulnérable ne s’y étant pas opposé durant ceux-ci • Application des principes généraux énoncés dans M.C. c. Bulgarie • Approche des autorités n’ayant pas été à même de garantir à la requérante une protection appropriée • Prise en compte insuffisante des situations de consentement invalide pour cause d’abus de...

...Cour cinquiÈme section...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE GIESBERT ET AUTRES c. FRANCE No 2 Requête no 835/20 ARRÊT STRASBOURG 5 décembre 2024 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Giesbert et autres c. France no 2, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : María Elósegui, présidente, Mattias Guyomar, Gilberto Felici, Andreas Zünd, Diana Sârcu, Kateřina Šimáčková, Mykola Gnatovskyy, juges, et de Victor...