La Jurisprudences de CEDH | Cour européenne des droits de l'homme concernant formation:Cour - page 671

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 5-3 LIBERE PENDANT LA PROCEDURE, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE, Art. 6-1 DROITS... ...Cour chambre...COUR CHAMBRE AFFAIRE RINGEISEN c. AUTRICHE AU PRINCIPAL Requête no 2614/65 ARRÊT STRASBOURG 16 juillet 1971 En l’affaire Ringeisen, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales "la Convention" et aux articles 21 et 22 du Règlement de la Cour, en une Chambre composée de MM. les Juges: H. ROLIN...

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 5-3 LIBERE PENDANT LA PROCEDURE, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE, Art. 6-1 DROITS... ...Cour plénière...EN FAIT Les faits de la cause tels qu'ils furent présentés par le requérant peuvent se résumer ainsi: Le requérant, de nationalité autrichienne, est né en .. à M.. actuellement Tchécoslovaquie. Il est domicilié à K. où il exploite avec ses deux fils une charcuterie. Sa requête a été introduite auprès de la Commission par Maître Z., à K., dûment habilité par le requérant. Le .. 1967, X. fut condamné par le tribunal de district de K. pour avoir mis en vente par...

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 4-2 TRAVAIL FORCE, Art. 5-1 LIBERTE... ...Cour plénière...COUR PLÉNIÈRE AFFAIRES DE WILDE, OOMS ET VERSYP "VAGABONDAGE" c. BELGIQUE AU PRINCIPAL Requête no 2832/66; 2835/66; 2899/66 ARRÊT STRASBOURG 18 juin 1971 Dans les affaires De Wilde, Ooms et Versyp, La Cour européenne des Droits de l’Homme, statuant en séance plénière par application de l’article 48 de son Règlement et composée de MM. les Juges: Sir  Humphrey WALDOCK, Président, H. ROLIN, R. CASSIN, Å. E. V. HOLMBÄCK...

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 5-3 DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE ... ...Cour plénière...EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: Le requérant, de nationalité belge, est colporteur de métier et réside en Belgique. La requête et les documents y joints sont présentés par l'intermédiaire de Maître Z., avocat à Liège. 1. Le requérant avait introduite le 31 décembre 1964 une première requête No 2396/65 qui fit l'objet d'une décision de rejet de la part de la Commission le 15 décembre 1967 au motif de non-épuisement des voies de recours internes. Le requérant se...

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 5-3 DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE ... ...Cour plénière...EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: Le requérant, de nationalité autrichienne, est né en 1900. Il avait saisi la Commission d'une précédente requête No 1317/62. Introduite le 5 octobre 1961, elle fut rejetée par la Commission le 29 octobre 1963. Les motifs de rejet furent à la fois l'inobservation du délai de six mois pour certains griefs, l'incompétence ratione temporis pour certains faits, l'incompatibilité avec les dispositions de la Convention pour certains autres...

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 5-3 DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE ... ...Cour plénière...EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: Le requérant, ressortissant polonais, né en 1920 à Poddebice Pologne, se trouve actuellement détenu à la prison de Sarrebruck. Il avait saisi le 14 avril 1962 la Commission d'une première requête No 1622/62 que la Commission déclara irrecevable le 8 juillet 1964. Le requérant se plaignait à l'époque d'avoir encouru plusieurs condamnations en République Fédérale d'Allemagne et il postulait son rapatriement en Pologne. Dans la...

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 5-3 DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE ... ...Cour plénière...COUR PLÉNIÈRE AFFAIRES DE WILDE, OOMS ET VERSYP "VAGABONDAGE" c. BELGIQUE Requête no 2832/66; 2835/66; 2899/66 ARRÊT STRASBOURG 18 novembre 1970 Dans les affaires De Wilde, Ooms et Versyp, La Cour européenne des Droits de l’Homme, statuant en séance plénière par application de l’article 48 de son Règlement et composée de MM. les Juges: Sir  Humphrey WALDOCK, Président articles 21 par. 7 et 48 par. 3 du Règlement, H. ROLIN, R. CASSIN, Å.E.V. HOLMBÄCK, A...

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 5-3 DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE ... ...Cour chambre...EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: Le requérant, de nationalité belge, est né en 1919 à S. où il est actuellement domicilié. Il déclare être secrétaire d'administration au ministère des Affaires étrangères belge. Il ressort du dossier que le requérant se plaint principalement du préjudice subi par lui du fait qu'il a été exclu des promotions qui ont eu lieu dans son service. En effet, par arrêtés royaux, en date des 8 et 19 janvier 1965, 18 secrétaires ont été promus...

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 5-3 DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE ... ...Cour chambre...EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: Le requérant, ressortissant algérien né en 1936, manoeuvre, était lors de l'introduction de sa requête, détenu à la prison de L. à S. Le requérant fait l'objet d'une mesure d'expulsion qui devrait être exécutée le 5 juin 1970. Il ressort du dossier que le requérant effectua son service militaire dans l'armée française à Landau Palatinat. A la fin de son service il s'établit à Landau où il trouva du travail en tant que manoeuvre...

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 5-3 DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE ... ...Cour chambre...EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer comme suit: Le requérant, ressortissant belge, né en 1914, électricien, est domicilié à A. Il expose qu'en avril 1967 il travaillait en qualité d'électricien depuis douze ans et demi au "train à froid" de J., appartenant à la Société anonyme métallurgique Y-Z, dont le siège est à Liège ci-après: la Société. A cette époque, un certain nombre d'employés furent licenciés à la suite de la fermeture de deux divisions de la Société: l'aciérie de...