La Jurisprudences de CEDH concernant formation:Cour

...Cour cinquiÈme section...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE Y.T. c. BULGARIE Requête no 41701/16 ARRÊT Révision Art 35 § 3 a • Requête abusive • Requérant ayant sciemment omis de porter à la connaissance de la Cour européenne l’existence d’une nouvelle situation sans expliquer le défaut de communication des informations pertinentes • Reconnaissance de son changement de sexe par une décision judiciaire liée à une seconde procédure nationale ayant abouti à la modification des données personnelles du requérant sur les registres de l’état civil • Irrecevabilité de la requête n’affectant pas les obligations incombant à l’État...

...Cour cinquiÈme section...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE GRAVIER c. FRANCE Requête no 49904/21 ARRÊT Art 6 § 2 • Présomption d’innocence • Sens d’une phrase de l’arrêt de la Cour de cassation dans une procédure présentant un lien étroit avec la mise en examen du requérant, pouvant être raisonnablement interprété comme lui imputant la responsabilité pénale du délit pour lequel il était mis en examen • Art 6 § 2 applicable Préparé par le Greffe. Ne lie pas la Cour. STRASBOURG 4 juillet 2024 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de...

...Cour deuxiÈme section...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE CONSEIL NATIONAL DE LA JEUNESSE DE MOLDOVA c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA Requête no 15379/13 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Refus des autorités locales d’autoriser l’affichage d’une illustration anti-discrimination sur des panneaux publicitaires pour y avoir représenté de façon indigne et humiliante les personnes en situation de handicap et les Roms • Affiche portant sur un thème revêtant un intérêt éminemment public • Caricatures illustrant l’affiche étant un moyen d’attirer l’attention sur les stéréotypes existants dans la société et sur les discriminations subies...

...Cour grande chambre...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE UKRAINE c. RUSSIE CRIMÉE Requêtes nos 20958/14 et 38334/18 ARRÊT Art. 33 • Requête interétatique • Pratiques administratives adoptées par la Russie principalement en Crimée à l’origine de violations multiples de la Convention Art. 2 volets matériel et procédural • Vie • Pratique administrative de disparitions forcées et de défaut d’enquête effective sur des allégations crédibles faisant état de cette pratique • Examen par la Cour du grief non limité aux personnes portées disparues • Article 2 applicable indépendamment de la libération de la plupart des personnes...

...Cour premiÈre section...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE TEMPORALE c. ITALIE Requête no 38129/15 ARRÊT Art 3 matériel • Traitement inhumain et dégradant • Traitement adéquat du requérant en prison pour ses problèmes de santé physique et mentale Art 38 • Obligation de fournir toutes facilités nécessaires • Gouvernement ayant transmis les informations requises ultérieurement au délai imparti mais avant que la Cour ne statue sur la recevabilité et le fond, ce qui lui a permis d’examiner l’affaire Préparé par le Greffe. Ne lie pas la Cour. STRASBOURG 20 June 2024 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies...

...Cour cinquiÈme section...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE Z c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE Requête no 37782/21 ARRÊT Art 3 et Art 8 procédural • Obligations positives • Manquement des autorités nationales d’appliquer effectivement un système pénal apte à réprimer les actes sexuels non consentis allégués par une victime vulnérable ne s’y étant pas opposé durant ceux-ci • Application des principes généraux énoncés dans M.C. c. Bulgarie • Approche défaillante des autorités dans l’interprétation des faits et du cadre juridique n’ayant pas apporté une protection appropriée de la requérante • Prise en compte insuffisante par la...

...Cour cinquiÈme section...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE SCI LE CHÂTEAU DU FRANCPORT c. FRANCE Requête no 3269/18 ARRÊT Satisfaction équitable Art 41 • Satisfaction équitable • Octroi de sommes pour les dommages matériel et moral résultant de la violation de l’art 1 P1, faute de réparation du préjudice subi du fait de la restitution d’un château dans un état dégradé quatre ans après sa saisie dans le cadre d’une instruction pénale Préparé par le Greffe. Ne lie pas la Cour. STRASBOURG 13 juin 2024 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des...

...Cour deuxiÈme section...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE GÜLCAN c. TÜRKİYE Requête no 43097/15 ARRÊT Art 5 § 1 • Sanction disciplinaire privative de liberté du requérant, infligée par son supérieur militaire, ne revêtant pas le caractère d’une détention régulière « après condamnation par un tribunal compétent » • Art 34 • Qualité de victime du requérant • Reconnaissance par la Cour constitutionnelle de l’irrégularité de la privation de liberté litigieuse ne constitue pas une réparation suffisante, étant donné qu’elle n’a pas permis au requérant d’obtenir un redressement approprié Préparé par le Greffe. Ne lie pas la Cour...

...Cour grande chambre...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE NEALON ET HALLAM c. ROYAUME-UNI Requêtes nos 32483/19 et 35049/19 ARRÊT Art 6 § 2 • Présomption d’innocence • Refus d’indemnisations pour erreur judiciaire, à la suite de l’annulation des condamnations pénales des requérants au motif qu’elles ne reposaient pas sur des « bases solides », parce qu’il n’a pas été satisfait au nouveau critère légal introduit après l’arrêt Allen c. Royaume-Uni GC • Art 6 § 2 applicable ; aucune raison pour la Cour de s’écarter de la conclusion qu’elle avait tirée dans l’arrêt Allen quant à l’applicabilité • Arrêt revenant sur la jurisprudence...

...Cour premiÈre section...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE CRAMESTETER c. ITALIE Requête no 19358/17 ARRÊT Art 5 § 1 • Privation de liberté • Voies légales • Aliéné • Illégalité établie par la Cour européenne, et reconnue par les juridictions internes, de la détention du requérant dans une structure psychiatrique au-delà de la durée prévue par une loi interne introduite postérieurement au prononcé de la mesure Art 5 § 5 • Absence de recours pour obtenir réparation pour la période de détention illégale subie Préparé par le Greffe. Ne lie pas la Cour. STRASBOURG 6 June 2024 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions...