| CEDH, AFFAIRE BĂDESCU ET AUTRES c. ROUMANIE, 2025, 001-242677
... P16-2021-001, Cour de cassation arménienne, §§ 67 et 71, 26 avril 2022;Avis consultatif relatif à l...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE BĂDESCU ET AUTRES c. ROUMANIE Requête no 22198/18 et deux autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 7 • Nullum crimen sine lege • Nulla poena sine lege • Défaut de prévisibilité allégué de la base légale de la condamnation de juges du chef d’abus de fonctions • Formulation suffisamment précise des articles de loi réprimant l’abus de fonctions au moment des faits accompagnés de la jurisprudence interprétative • Requérantes, juges, ayant pu discerner dans une mesure raisonnable au regard des...
| CEDH, AFFAIRE N.D. c. SUISSE, 2025, 001-242530
...Cour cinquiÈme section...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE N.D. c. SUISSE Requête no 56114/18 ARRÊT Art 2 matériel • Manquement des autorités nationales à leur obligation positive de protéger la vie de la requérante des violences de son compagnon • Agissements qualifiés de violences à l’égard des femmes • Manquement des autorités à empêcher la réalisation du risque certain et immédiat pour la vie de la requérante, dont elles avaient ou auraient dû avoir connaissance • Absence d’une évaluation adéquate du risque pour la vie de la requérante et de mesures opérationnelles qui auraient eu une chance réelle de changer le cours...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 3 avril 2025 , 5F 15/2025
...Iie cour de droit civil ... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5F_15/2025 Arrêt du 3 avril 2025 IIe Cour de droit civil Composition MM. les Juges fédéraux Bovey, Président, Herrmann et Josi. Greffier : M. Braconi. Participants à la procédure A. _ , requérant, contre B. _ , représentée par Me Céline de Weck-Immelé, avocate, intimée, Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte du Littoral et du Val-de-Travers, Hôtel Judiciaire, rue Louis-Favre 39, case postale 36, 2017 Boudry, C. _ , Objet demande de révision de l'arrêt du...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIIe Cour de droit public , Arrêt du 3 avril 2025 , 9C 2/2025
...Iiie cour de droit public ... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 9C_2/2025 Arrêt du 3 avril 2025 IIIe Cour de droit public Composition M. le Juge fédéral Parrino, en qualité de juge unique. Greffière : Mme Perrenoud. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève, rue des Gares 12, 1201 Genève, intimé. Objet Assurance-invalidité condition de recevabilité, recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 12 novembre 2024 A/236/2024...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 2 avril 2025 , 1C 140/2025
...Ire cour de droit public ... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1C_140/2025 Arrêt du 2 avril 2025 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges fédéraux Haag, Président, Kneubühler et Merz. Greffier : M. Parmelin. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre Service des automobiles et de la navigation du canton de Vaud, avenue du Grey 110, 1014 Lausanne. Objet Retrait du permis de conduire, recours contre l'arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 4 février 2025...
| Suisse, Tribunal fédéral, IVe Cour de droit public , Arrêt du 2 avril 2025 , 8C 128/2025
...Ive cour de droit public ... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 8C_128/2025 Arrêt du 2 avril 2025 IVe Cour de droit public Composition M. le Juge fédéral Métral, en qualité de juge unique. Greffier : M. Ourny. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre Hospice général, cours de Rive 12, 1204 Genève, intimé. Objet Aide sociale condition de recevabilité, recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 28 janvier 2025 A/2851/2024-AIDSO ATA/116/2025. Faits : A. A. _ , né en...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIIe Cour de droit public , Arrêt du 2 avril 2025 , 9C 374/2024
...Iiie cour de droit public ... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 9C_374/2024 Arrêt du 2 avril 2025 IIIe Cour de droit public Composition Mmes et MM. les Juges fédéraux Moser-Szeless, Présidente, Stadelmann, Parrino, Beusch et Bollinger. Greffier : M. Bürgisser. Participants à la procédure A. _ , représentée par M es Andrea Bolliger et Nathan Bouvier, avocats, recourante, contre Administration fiscale cantonale du canton de Genève, rue du Stand 26, 1204 Genève, intimée, Service cantonal des contributions du canton du Valais, avenue de la...
| CEDH, AFFAIRE DOYNOV c. BULGARIE, 2025, 001-242522
...Cour troisiÈme section...TROISIÈME SECTION AFFAIRE DOYNOV c. BULGARIE Requête no 27455/22 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Indépendance et impartialité des juges de la Cour administrative suprême ayant examiné l’action en responsabilité dirigée contre cette même juridiction pour violation du droit de l’UE • Appréhensions du requérant non objectivement justifiées • Règles de procédures internes destinées à assurer l’impartialité des juges • Réponse motivée aux arguments du requérant tendant à la récusation de tous les juges de la haute juridiction • Absence d’élément concret et particulier susceptible de révéler l’existence...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIIe Cour de droit public , Arrêt du 31 mars 2025 , 9C 704/2024
...Iiie cour de droit public ... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 9C_704/2024 Arrêt du 31 mars 2025 IIIe Cour de droit public Composition Mme et MM. les Juges fédéraux Moser-Szeless, Présidente, Stadelmann et Beusch. Greffier : M. Cretton. Participants à la procédure A. _ , représenté par M e Patrik Gruber, avocat, recourant, contre Office de l'assurance-invalidité du canton de Fribourg, impasse de la Colline 1, 1762 Givisiez, intimé, Personalvorsorgestiftung B. _ , représentée par Karin Goy Blesi. Objet Assurance-invalidit...
| CEDH, AFFAIRE LATERZA ET D'ERRICO c. ITALIE, 2025, 001-242443
...Cour premiÈre section...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE LATERZA ET D’ERRICO c. ITALIE Requête no 30336/22 ARRÊT Art 2 procédural • Enquête inefficace • Classement sans suite de la procédure pénale concernant la mort d’un homme d’une possible pathologie d’origine professionnelle suite au refus des autorités nationales de poursuivre l’enquête • Impossibilité d’identifier les responsables des éventuelles violations des mesures de sécurité en raison de la pluralité des supérieurs hiérarchiques rendant impossible la détermination du moment initial du processus causal de la maladie • Impossibilité de remédier à cette situation...