| CEDH, AFFAIRE LUTGEN c. LUXEMBOURG, 2024, 001-233634
...Cour cinquiÈme section...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE LUTGEN c. LUXEMBOURG Requête no 36681/23 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Condamnation d’un avocat à une amende pénale pour ses propos outrageant un juge dans un courriel envoyé aux autorités compétentes pour leur signaler une situation qu’il jugeait inacceptable • Légitimité de la démarche du signalement reconnue par les autorités internes • Jugements de valeur reposant sur une base factuelle suffisante • Affirmations n’ayant fait l’objet d’aucune publicité • Propos désobligeants, critiques et inappropriés • Absence d’injures et d’attaque personnelle gratuite...
| CEDH, AFFAIRE DOMENJOUD c. FRANCE, 2024, 001-233902
...Cour cinquiÈme section...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE DOMENJOUD c. FRANCE Requêtes nos 34749/16 et 79607/17 ARRÊT Art 2 P4 • Liberté de circulation • Assignation à résidence préventive, de deux requérants suspectés de possibles actions violentes lors du sommet de la COP 21, prise sur le fondement d’une loi sur l’état d’urgence déclaré à la suite d’attentats terroristes • Prévisibilité de la loi • Mesure sans lien direct avec la lutte contre le terrorisme • Mesure appliquée au premier requérant : garanties procédurales suffisantes ; lien suffisant avec le cadre de l’état d’urgence dans les circonstances très...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 2 mai 2024 , 5A 270/2024
...Iie cour de droit civil ... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_270/2024 Arrêt du 2 mai 2024 IIe Cour de droit civil Composition M. le Juge fédéral Herrmann, Président. Greffier : M. Braconi. Participants à la procédure 1. A. _ , 2. B. _ , tous deux représentés par Me Antoine Golano, avocat, recourants, contre Justice de paix du district de Lausanne, Côtes-de-Montbenon 8, 1014 Lausanne, C. _ , c/o Me D. _ , curateur, Objet mesures provisionnelles retrait du droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant, recours contre...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit pénal , Arrêt du 2 mai 2024 , 6B 1374/2023
...Ire cour de droit pénal ... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_1374/2023 Arrêt du 2 mai 2024 Ire Cour de droit pénal Composition Mme et MM. les Juges fédéraux Jacquemoud-Rossari, Présidente, Muschietti et von Felten. Greffier : M. Dyens. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre 1. Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD, 2. B. _ , représenté par Me Coralie Germond, avocate, intimés. Objet Tentative de meurtre; présomption d'innocence, recours contre le jugement de la...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , , 5A 117/2024
...Iie cour de droit civil ... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_117/2024 Arrêt du 1er mai 2024 IIe Cour de droit civil Composition MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président, von Werdt et Hartmann. Greffier : M. Braconi. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre Office cantonal des poursuites de Genève, rue du Stand 46, 1204 Genève. Objet commandement de payer plainte LP, recours contre la décision de la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites de la Cour de justice du canton de Genève du 1er...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 30 avril 2024 , 5A 215/2024
...Iie cour de droit civil ... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_215/2024 Arrêt du 30 avril 2024 IIe Cour de droit civil Composition M. le Juge fédéral Herrmann, Président. Greffier : M. Braconi. Participants à la procédure 1. A. _ , 2. B. _ , recourants, contre C. _ , représentée par Me Francesco Modica, avocat, intimée. Objet mesures protectrices de l'union conjugale jouissance exclusive du domicile conjugal, garde partagée, recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 12 mars 2024...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit pénal , Arrêt du 30 avril 2024 , 7B 386/2024
...Iie cour de droit pénal ... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 7B_386/2024 Arrêt du 30 avril 2024 IIe Cour de droit pénal Composition MM. les Juges fédéraux Abrecht, Président, Hurni et Hofmann. Greffière : Mme Paris. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Samir Djaziri, avocat, recourant, contre Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy. Objet Détention provisoire, recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de...
| Suisse, Tribunal fédéral, IVe Cour de droit public , Arrêt du 29 avril 2024 , 8C 149/2024
...Ive cour de droit public ... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 8C_149/2024 Arrêt du 29 avril 2024 IVe Cour de droit public Composition M. le Juge fédéral Métral, en qualité de juge unique. Greffière : Mme Betschart. Participants à la procédure A. _ , recourante, contre Office de l'assurance-invalidité du canton du Jura, rue Bel-Air 3, 2350 Saignelégier, intimé. Objet Assurance-invalidité, recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura du 30 janvier 2024 AI 114/2022 et AJ 115/2022. Considérant...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIIe Cour de droit public , Arrêt du 29 avril 2024 , 9C 114/2024
...Iiie cour de droit public ... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 9C_114/2024 Arrêt du 29 avril 2024 IIIe Cour de droit public Composition Mme la Juge fédérale Moser-Szeless, en qualité de juge unique. Greffière : Mme Perrenoud. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Mathias Eusebio, avocat, recourant, contre Caisse interprofessionnelle AVS de la Fédération des Entreprises Romandes FER CIAB 106.5, intimée, B. _ , représenté par Me Adrien Gutowski, avocat, Objet Assurance-vieillesse et survivants condition de...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 25 avril 2024 , 1C 233/2024
...Ire cour de droit public ... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1C_233/2024 Arrêt du 25 avril 2024 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges fédéraux Kneubühler, Président, Chaix et Haag. Greffier : M. Kurz. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Martin Klaus, avocat, recourant, contre Ministère public de l'Etat de Fribourg, case postale 1638, 1701 Fribourg. Objet Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Pologne; remise de moyens de preuve, recours contre l'arrêt de la Cour des plaintes du...