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...-2021-001, Cour de cassation arménienne, § 77, 26 avril 2022;B.V. c. Belgique, no 61030/08, § 55, 2 mai 2017...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE Y c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE Requête no 10145/22 ARRÊT Art 3 et Art 8 • Obligations positives • Manquement des autorités nationales d’appliquer effectivement un système pénal apte à réprimer les actes sexuels non consentis allégués par une victime vulnérable ne s’y étant pas opposé durant ceux-ci • Application des principes généraux énoncés dans M.C. c. Bulgarie • Approche des autorités n’ayant pas été à même de garantir à la requérante une protection appropriée • Prise en compte...

...Iie cour de droit civil  ...  Bundesgericht  Tribunal fédéral  Tribunale federale  Tribunal federal          5F_39/2024       Arrêt du 12 décembre 2024     IIe Cour de droit civil     Composition  MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,  von Werdt et Hartmann.  Greffier : M. Braconi.    Participants à la procédure  A. _ ,  représentée par Me Christian Fischer, avocat,  requérante,    contre     Justice de paix du district de Lausanne,  Côtes-de-Montbenon 8, 1014 Lausanne,  intimée.    Objet  requête de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral 5D_5/2024 du 6 novembre 2024, récusation,      Vu :   la requête de...

...Cour quatriÈme section...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE M.T.S. ET M.J.S. c. PORTUGAL Requête no 39848/19 ARRÊT Art 34 • Locus standi • Circonstances exceptionnelles permettant à la fille d'introduire la requête au nom de sa mère concernant la procédure ayant abouti à la désignation de son frère comme tuteur de leur mère • Mère incapable de présenter elle-même sa requête du fait de son état de santé et l’on ne pouvait attendre de son fils qu’il le fasse à sa place • Absence de conflit d’intérêts entre les deux requérantes et procuration de représentation donnée au plan interne • Risque, dans le cas contraire, que la mère...

...Cour deuxiÈme section...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE KARADENİZ ET AUTRES c. TÜRKİYE Requête no 35922/20 ARRÊT Fond Art 2 matériel et procédural • Décès d’un homme et blessure grave infligée à un autre par des tirs de soldats alors que les victimes tentaient d’entrer illégalement en Turquie depuis la frontière turco‑iranienne Recours à la force potentiellement meurtrière ni absolument nécessaire ni proportionné pour effectuer une arrestation régulière • Enquête ineffective Préparé par le Greffe. Ne lie pas la Cour. STRASBOURG 10 décembre 2024 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article...

...Cour premiÈre section...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE EL AROUD ET SOUGHIR c. BELGIQUE Requêtes nos 25491/18 et 27629/18 ARRÊT Art 8 • Vie privée • Déchéance de la nationalité belge prononcée contre deux binationaux condamnés en Belgique pour des faits liés au terrorisme • Prévisibilité de la loi • Gravité de la menace terroriste pour les droits de l’homme • Garanties procédurales • Absence d’apatridie consécutive • Absence d’éloignement du territoire automatique • Ample marge d’appréciation non excédée Préparé par le Greffe. Ne lie pas la Cour. STRASBOURG 5 décembre 2024 Cet arrêt deviendra définitif dans les...

...Cour cinquiÈme section...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE GIESBERT ET AUTRES c. FRANCE No 2 Requête no 835/20 ARRÊT STRASBOURG 5 décembre 2024 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Giesbert et autres c. France no 2, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : María Elósegui, présidente, Mattias Guyomar, Gilberto Felici, Andreas Zünd, Diana Sârcu, Kateřina Šimáčková, Mykola Gnatovskyy, juges, et de Victor Soloveytchik, greffier de...

...Cour cinquiÈme section...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE M.B. c. FRANCE Requête no 31913/21 ARRÊT Art 2 P4 • Liberté de circulation • Prévention du terrorisme • Contrôle administratif et surveillance du requérant en raison du risque de passage à l’acte terroriste • Mesure limitée à une astreinte à résider dans une zone géographique déterminée et à une obligation de se présenter à la police quotidiennement pendant une période de deux mois et huit jours • Prévisibilité de la loi • Garanties adéquates contre les risques d’abus et d’arbitraire • Motivation adéquate et suffisante fondée sur des éléments concrets • Garanties...

...Iie cour de droit civil  ...  Bundesgericht  Tribunal fédéral  Tribunale federale  Tribunal federal          5A_725/2024       Arrêt du 5 décembre 2024     IIe Cour de droit civil     Composition  MM. et Mme les Juges fédéraux Herrmann, Président,  Bovey et De Rossa.  Greffière : Mme de Poret Bortolaso.    Participants à la procédure  A. _ ,  représenté par Me Guillaume Bénard, avocat,  recourant,    contre     B. _ ,  représentée par Me Cléo Buchheim, avocate,  intimée,    C. _ ,  représenté par Me Emmeline Filliez-Bonnard, curatrice de représentation,    Objet  retour d'enfant dépens    recours contre le...

...Iie cour de droit civil  ...  Bundesgericht  Tribunal fédéral  Tribunale federale  Tribunal federal          5A_727/2024       Arrêt du 5 décembre 2024     IIe Cour de droit civil     Composition  M. le Juge fédéral Herrmann, Président.  Greffier : M. Braconi.    Participants à la procédure  A. _ ,  recourant,    contre     Tribunal de première instance du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, 1204 Genève.    Objet  faillite personnelle,    recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour  de justice du canton de Genève du 24 septembre 2024 C/12579/2024, ACJC/1150/2024.      Considérant en fait et en...

...Iie cour de droit pénal  ...  Bundesgericht  Tribunal fédéral  Tribunale federale  Tribunal federal          7B_1219/2024       Arrêt du 5 décembre 2024     IIe Cour de droit pénal     Composition  MM. les Juges fédéraux Abrecht, Président,  Hurni et Hofmann.  Greffière : Mme Rubin-Fügi.    Participants à la procédure  A. _ ,  représenté par  Me Michel De Palma, avocat,  recourant,    contre     Office régional du Ministère public du Bas-Valais, place Sainte-Marie 6, case postale 98, 1890 St-Maurice.    Objet  Détention provisoire,    recours contre l'arrêt du Juge unique de la Chambre pénale du Tribunal cantonal...