| CEDH, AFFAIRE MANOLACHE c. ROUMANIE, 2025, 001-243361
...Cour quatriÈme section...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE MANOLACHE c. ROUMANIE Requête no 7908/17 ARRÊT Art 6 § 1 pénal • Absence de procès équitable ayant mené à la condamnation du requérant après sa relaxe en première instance. • Nouvelle interprétation par la cour d’appel de témoignages, constituants des éléments de preuves déterminants, sans que l’ensemble des deux juges de la formation de jugement n’aient entendu directement les témoins en question • Cour d’appel tenue au titre des obligations découlant de la Convention de prendre d’office des mesures pour entendre directement les témoins pertinents en vue de juger...
| CEDH, AFFAIRE ENGELS c. BELGIQUE, 2025, 001-243245
...Cour premiÈre section...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE ENGELS c. BELGIQUE Requête no 38110/18 ARRÊT Art 6 § 1 pénal et Art 6 § 3 d • Procès équitable • Refus par la cour d’appel, statuant sur opposition, de faire droit à la demande du requérant d’interroger à l’audience les coprévenus n’ayant pas nui à l’équité globale de la procédure • Déclarations incriminantes des coprévenus faites au stade de l’instruction et confirmées devant le tribunal de première instance où le requérant a fait défaut après quelques audiences et n’a pas été représenté par son conseil • Déclarations des coprévenus ayant joué un rôle déterminant...
| CEDH, AFFAIRE PEDEV c. BULGARIE, 2025, 001-243253
...Cour troisiÈme section...TROISIÈME SECTION AFFAIRE PEDEV c. BULGARIE Requête no 27165/21 ARRÊT Art 3 matériel • Traitement dégradant • Caractère non strictement nécessaire de l’utilisation d’entraves pour attacher le requérant à son lit d’hôpital pendant une journée • Mesure propre à l’humilier et l’avilir à ses propres yeux • Traitement subi en présence de sa mère en ayant amplifié l’impact psychologique Art 3 procédural • Absence d’enquête effective Préparé par le Greffe. Ne lie pas la Cour. STRASBOURG 27 mai 2025 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 26 mai 2025 , 2C 221/2025
...Iie cour de droit public ... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_221/2025 Arrêt du 26 mai 2025 IIe Cour de droit public Composition Mme et MM. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz et Kradolfer. Greffière : Mme Joseph. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Pierre-Alain Killias, avocat, recourant, contre 1. Service de la population du canton de Vaud, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne Adm cant VD, 2. Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD...
| CEDH, AFFAIRE DE GALBERT DEFFOREY ET AUTRES c. FRANCE, 2025, 001-243190
...Cour cinquiÈme section...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE DE GALBERT DEFFOREY ET AUTRES c. FRANCE Requête no 45443/21 et 2 autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 14 + Art 1 P1 • Allégations de discriminations à rebours concernant la taxation des plus-values effectuées lors d’échanges de titres afférents à des opérations de fusions de sociétés • Différence de traitement alléguée résultant de l’application, à des opérations d’échanges de titres purement internes, de règles moins favorables que celles applicables aux situations relevant du droit de l’Union européenne UE • Différence de traitement litigieuse non fondée...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 22 mai 2025 , 5A 309/2025
...Iie cour de droit civil ... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_309/2025 Arrêt du 22 mai 2025 IIe Cour de droit civil Composition M. le Juge fédéral Bovey, Président. Greffière : Mme Hildbrand. Participants à la procédure A.A. _ , recourante, contre B.A. _ , représenté par Me Julien Fivaz, avocat, intimé. Objet divorce retrait du droit de déterminer le lieu de résidence et placement, recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour d'appel civile, du 14 mars 2025 TD21.039115-250211 120. Considérant en...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 21 mai 2025 , 5A 311/2025
...Iie cour de droit civil ... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_311/2025 Arrêt du 21 mai 2025 IIe Cour de droit civil Composition M. le Juge fédéral Bovey, Président. Greffière : Mme Hildbrand. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre Présidente de la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais, avenue Mathieu Schiner 1, 1950 Sion, intimée B. _ SA, représentée par Me Sébastien Fanti, avocat, Objet mesures provisionnelles; assistance judiciaire pour la procédure d'appel, recours contre la décision de la...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit pénal , Arrêt du 20 mai 2025 , 7B 1451/2024
...Iie cour de droit pénal ... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 7B_1451/2024 Arrêt du 20 mai 2025 IIe Cour de droit pénal Composition M. le Juge fédéral Abrecht, Président. Greffier : M. Valentino. Participants à la procédure A. _ , recourante, contre Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, p.a. Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens, intimé. Objet Ordonnance de classement; irrecevabilité du recours en matière pénale motivation insuffisante, recours contre l'arrêt de la Chambre des...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 19 mai 2025 , 5A 354/2025
...Iie cour de droit civil ... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_354/2025 Arrêt du 19 mai 2025 IIe Cour de droit civil Composition M. le Juge fédéral Bovey, Président. Greffière : Mme Mairot. Participants à la procédure A. _ , recourante, contre Office des poursuites et des faillites, rue de l'Avenir 2, case postale, 2800 Delémont 1. Objet demande de justificatifs de paiement pour la détermination du minimum vital selon l' art. 93 al. 1 LP , recours contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 19 mai 2025 , 5A 382/2025
...Iie cour de droit civil ... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_382/2025 Arrêt du 19 mai 2025 IIe Cour de droit civil Composition M. le Juge fédéral Bovey, Président. Greffière : Mme Mairot. Participants à la procédure A. _ , recourante, contre Cour de justice du canton de Genève, Présidente de la Chambre de surveillance, place du Bourg-de-Four 1, 1204 Genève, intimée. Objet refus de l'effet suspensif plainte LP recours contre l'ordonnance de la Présidente de la Chambre de surveillance de la Cour de justice du canton de Genève du...