| CEDH, AFFAIRE Y.T. c. BULGARIE, 2024, 001-234521
...Cour cinquiÈme section...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE Y.T. c. BULGARIE Requête no 41701/16 ARRÊT Révision Art 35 § 3 a • Requête abusive • Requérant ayant sciemment omis de porter à la connaissance de la Cour européenne l’existence d’une nouvelle situation sans expliquer le défaut de communication des informations pertinentes • Reconnaissance de son changement de sexe par une décision judiciaire liée à une seconde procédure nationale ayant abouti à la modification des données personnelles du requérant sur les registres de l’état civil • Irrecevabilité de la requête n’affectant pas les obligations incombant à l’État...
| CEDH, AFFAIRE GRAVIER c. FRANCE, 2024, 001-234523
...Cour cinquiÈme section...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE GRAVIER c. FRANCE Requête no 49904/21 ARRÊT Art 6 § 2 • Présomption d’innocence • Sens d’une phrase de l’arrêt de la Cour de cassation dans une procédure présentant un lien étroit avec la mise en examen du requérant, pouvant être raisonnablement interprété comme lui imputant la responsabilité pénale du délit pour lequel il était mis en examen • Art 6 § 2 applicable Préparé par le Greffe. Ne lie pas la Cour. STRASBOURG 4 juillet 2024 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIIe Cour de droit public , Arrêt du 26 juin 2024 , 9D 9/2024
...Iiie cour de droit public ... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 9D_9/2024 Arrêt du 26 juin 2024 IIIe Cour de droit public Composition M. le Juge fédéral Parrino, Président. Greffier : M. Feller. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre Administration cantonale des impôts du canton de Vaud, route de Berne 46, 1014 Lausanne, intimée. Objet Impôts cantonaux et communaux du canton de Vaud et impôt fédéral direct, période fiscale 2018 condition de recevabilité, recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud...
| CEDH, AFFAIRE CONSEIL NATIONAL DE LA JEUNESSE DE MOLDOVA c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA, 2024, 001-234411
...Cour deuxiÈme section...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE CONSEIL NATIONAL DE LA JEUNESSE DE MOLDOVA c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA Requête no 15379/13 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Refus des autorités locales d’autoriser l’affichage d’une illustration anti-discrimination sur des panneaux publicitaires pour y avoir représenté de façon indigne et humiliante les personnes en situation de handicap et les Roms • Affiche portant sur un thème revêtant un intérêt éminemment public • Caricatures illustrant l’affiche étant un moyen d’attirer l’attention sur les stéréotypes existants dans la société et sur les discriminations subies...
| CEDH, AFFAIRE UKRAINE c. RUSSIE (CRIMÉE), 2024, 001-234984
...Cour grande chambre...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE UKRAINE c. RUSSIE CRIMÉE Requêtes nos 20958/14 et 38334/18 ARRÊT Art. 33 • Requête interétatique • Pratiques administratives adoptées par la Russie principalement en Crimée à l’origine de violations multiples de la Convention Art. 2 volets matériel et procédural • Vie • Pratique administrative de disparitions forcées et de défaut d’enquête effective sur des allégations crédibles faisant état de cette pratique • Examen par la Cour du grief non limité aux personnes portées disparues • Article 2 applicable indépendamment de la libération de la plupart des personnes...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit pénal , Arrêt du 25 juin 2024 , 7B 583/2024
...Iie cour de droit pénal ... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 7B_583/2024, 7B_653/2024 Arrêt du 25 juin 2024 IIe Cour de droit pénal Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Abrecht, Président, Koch, Hurni, Kölz et Hofmann. Greffier: M. Magnin. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Aurore Gaberell, avocate, recourant, contre Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, p.a. Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD. Objet Détention provisoire, recours contre les arrêts...
| Suisse, Tribunal fédéral, IVe Cour de droit public , Arrêt du 24 juin 2024 , 8C 311/2024
...Ive cour de droit public ... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 8C_311/2024 Arrêt du 24 juin 2024 IVe Cour de droit public Composition M. le Juge fédéral Métral, en qualité de juge unique. Greffière : Mme Castella. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents CNA, Division juridique, Fluhmattstrasse 1, 6002 Lucerne, intimée. Objet Assurance-accidents condition de recevabilité, recours contre une décision du Tribunal cantonal du canton de Vaud "ZA23.036811...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIIe Cour de droit public , Arrêt du 24 juin 2024 , 9F 9/2024
...Iiie cour de droit public ... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 9F_9/2024 Arrêt du 24 juin 2024 IIIe Cour de droit public Composition M. et Mmes les Juges fédéraux Parrino, Président, Moser-Szeless et Scherrer Reber. Greffier : M. Bürgisser. Participants à la procédure A. _ , France, requérante, contre Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève, intimé. Objet Assurance-invalidité, demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 6 novembre 2023...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 21 juin 2024 , 5A 179/2024
...Iie cour de droit civil ... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_179/2024 Arrêt du 21 juin 2024 IIe Cour de droit civil Composition M. le Juge fédéral Herrmann, Président. Greffier : M. Braconi. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre B. _ , représentée par Me Camille Maulini, avocate, intimée, Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du canton de Genève, Objet effet suspensif suspension du droit de visite, recours contre la décision de la Chambre de surveillance de la Cour de justice du canton de Genève...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit pénal , Arrêt du 21 juin 2024 , 6B 253/2024
...Ire cour de droit pénal ... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_253/2024 Arrêt du 21 juin 2024 Ire Cour de droit pénal Composition Mme la Juge fédérale Jacquemoud-Rossari, Présidente. Greffier : M. Vallat. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Sara Casimiro Martins, avocate, recourant, contre Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, case postale, 3001 Berne, intimé. Objet Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; défaut d'avance de frais, recours contre le jugement de la Cour suprême du canton...