| CEDH, AFFAIRE H.W. c. FRANCE, 2025, 001-240199
...Cour cinquiÈme section...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE H.W. c. FRANCE Requête no 13805/21 ARRÊT Art 8 • Vie privée • Divorce pour faute prononcé aux torts exclusifs de la requérante pour ne pas avoir accompli son devoir conjugal en ayant refusé d’avoir des relations intimes avec son époux • Prévisibilité de la loi • Marge d’appréciation étroite • Devoir conjugal ne prenant pas en considération le consentement aux relations sexuelles • Dimension prescriptive de la règle de droit à l’égard des époux dans la conduite de leur vie sexuelle • Refus de s’y soumettre ayant des conséquences juridiques • Obligation matrimoniale...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit pénal , Arrêt du 17 janvier 2025 , 7B 3/2025
...Iie cour de droit pénal ... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 7B_3/2025 Arrêt du 17 janvier 2025 IIe Cour de droit pénal Composition M. le Juge fédéral Abrecht, Président, Greffière : Mme Paris. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Cédric Kurth, avocat, recourant, contre Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy. Objet Détention provisoire; irrecevabilité du recours non-respect du délai de recours, recours contre l'arrêt de la Chambre pénale de recours de la Cour de...
| CEDH, AFFAIRE A.C. c. FRANCE, 2025, 001-238825
...Cour cinquiÈme section...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE A.C. c. FRANCE Requête no 15457/20 ARRÊT Art. 8 • Obligations positives • Vie privée • Absence de protection d’un migrant en qualité de mineur non accompagné du fait de la contestation de sa minorité par les autorités • Procédure d’évaluation de l’âge devant être entourée, in concreto, de garanties appropriées et suffisantes • Existence d’un cadre juridique national comportant, en principe, les garanties procédurales minimales requises • Lacunes dans les informations portées à la connaissance du requérant, à la fois incomplètes et imprécises • Renversement de la...
| CEDH, AFFAIRE GHAOUI c. FRANCE, 2025, 001-238834
...Cour cinquiÈme section...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE GHAOUI c. FRANCE Requête no 41208/21 ARRÊT Art 2 procédural et matériel • Requérant devenu paraplégique à la suite du tir d’un policier en état de légitime défense face à la voiture avec laquelle il heurta un policier en tentant d’échapper à un contrôle • Enquête impartiale, indépendante, effective et adéquate • Autorités ayant pu établir les faits essentiels et déterminer si le recours à la force avait été absolument nécessaire et proportionné • Indemnisation obtenue au plan interne pour retards durant l’instruction • Auteur du tir ayant dû réagir, dans le feu de...
| CEDH, AFFAIRE BODSON ET AUTRES c. BELGIQUE, 2025, 001-238838
...Cour premiÈre section...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE BODSON ET AUTRES c. BELGIQUE Requête no 35834/22 et 15 autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 11 • Liberté de réunion pacifique • Condamnation pénale des requérants du chef d’entrave méchante à la circulation routière avec mise en danger d’autrui pour s’être associés au blocage d’une autoroute • Art 11 applicable • Action des manifestants non autorisée et non justifiée par la nécessité de répondre immédiatement à un événement soudain • Action ayant eu pour but le blocage physique d’une activité qui ne présentait aucun lien direct allégué avec l’objet de leur...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 14 janvier 2025 , 5A 829/2024
...Iie cour de droit civil ... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_829/2024 Arrêt du 14 janvier 2025 IIe Cour de droit civil Composition M. le Juge fédéral Bovey, Président. Greffier : M. Braconi. Participants à la procédure A. _ , recourante, contre Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du canton de Genève, rue des Glacis-de-Rive 6, 1207 Genève, intimé. Objet avance de frais curatelle, recours contre la décision de la Chambre de surveillance de la Cour de justice du canton de Genève du 13 novembre 2024...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIIe Cour de droit public , Arrêt du 10 janvier 2025 , 9C 425/2024
...Iiie cour de droit public ... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 9C_425/2024 Arrêt du 10 janvier 2025 IIIe Cour de droit public Composition Mme et MM. les Juges fédéraux Moser-Szeless, Présidente, Stadelmann et Parrino. Greffière : Mme Perrenoud. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Jean-Daniel Kramer, avocat, recourant, contre Office de l'assurance-invalidité du canton de Neuchâtel, rue Chandigarh 2, 2300 La Chaux-de-Fonds, intimé. Objet Assurance-invalidité, recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de la...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 8 janvier 2025 , 1C 2/2025
...Ire cour de droit public ... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1C_2/2025 Arrêt du 8 janvier 2025 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges fédéraux Haag, Président, Chaix et Merz. Greffier : M. Kurz. Participants à la procédure A. _ , B. _ , tous les deux représentés par Me Jean-Pierre Jacquemoud, avocat, recourants, contre Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy. Objet Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Portugal, recevabilité du recours, recours...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 8 janvier 2025 , 5A 850/2024
...Iie cour de droit civil ... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_850/2024, 5A_885/2024 Arrêt du 8 janvier 2025 IIe Cour de droit civil Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Bovey, Président, Hartmann et De Rossa. Greffière : Mme de Poret Bortolaso. Participants à la procédure A. _ , représentée par Me Sébastien Pedroli, avocat, recourante, contre B. _ , représenté par Me Isabelle Python, avocate, intimé, C. _ et D. _ , c/o Me Denise Wettstein, Objet Enlèvement international d'enfant, recours contre les arrêts du Tribunal...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit pénal , Arrêt du 8 janvier 2025 , 6B 1307/2023
...Ire cour de droit pénal ... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_1307/2023 Arrêt du 8 janvier 2025 Ire Cour de droit pénal Composition Mme et MM. les Juges fédéraux Jacquemoud-Rossari, Présidente, Denys et von Felten. Greffière : Mme Herrmann-Heiniger. Participants à la procédure A. _ , représentée par Me Cyril Mizrahi, avocat, recourante, contre 1. Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy, 2. B.B. _ , représenté par Me Gabriel Raggenbass, avocat, 3. C.B. _ , intimés. Objet...