Recherche de formation:Cour dans la jurisprudence francophone
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit pénal , Arrêt du 30 avril 2025 , 7B 322/2025
...Iie cour de droit pénal ... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 7B_322/2025 Arrêt du 30 avril 2025 IIe Cour de droit pénal Composition M. le Juge fédéral Abrecht, Président. Greffier : M. Fragnière. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre Ministère public du canton de Berne, Région Jura bernois-Seeland, rue du Débarcadère 20, 2500 Bienne. Objet Détention provisoire; irrecevabilité du recours en matière pénale motivation insuffisante, recours contre la décision de la Chambre de recours pénale de la Cour suprême du canton...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 29 avril 2025 , 5A 140/2025
...Iie cour de droit civil ... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_140/2025 Arrêt du 29 avril 2025 IIe Cour de droit civil Composition M. le Juge fédéral Bovey, Président. Greffier : M. Braconi. Participants à la procédure A.A. _ , recourant, contre B.A. _ , représentée par Me Bernadette Schindler Velasco, avocate, intimée. Objet divorce contribution d'entretien, recours contre l'arrêt de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 23 décembre 2024 TD18.049164-241210 596. Considérant en fait et en droit...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 29 avril 2025 , 5A 64/2025
...Iie cour de droit civil ... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_64/2025 Arrêt du 29 avril 2025 IIe Cour de droit civil Composition M. le Juge fédéral Bovey, Président. Greffier : M. Braconi. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre B. _ , représentée par Me Razi Abderrahim, avocat, intimée. Objet avance de frais droit aux relations personnelles, recours contre la décision de la Chambre de surveillance de la Cour de justice du canton de Genève du 12 décembre 2024 C/6451/2016-CS DAS/289/2024. Vu...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit pénal , Arrêt du 29 avril 2025 , 7B 199/2025
...Iie cour de droit pénal ... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 7B_199/2025 Arrêt du 29 avril 2025 IIe Cour de droit pénal Composition M. le Juge fédéral Abrecht, Président. Greffier : M. Fragnière. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre Office régional du Ministère public du Valais central, rue des Vergers 9, 1950 Sion. Objet Séquestre; irrecevabilité du recours en matière pénale défaut de paiement de l'avance de frais, recours contre l'arrêt du Juge unique de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 28 avril 2025 , 5A 143/2025
...Iie cour de droit civil ... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_143/2025 Arrêt du 28 avril 2025 IIe Cour de droit civil Composition M. le Juge fédéral Bovey, Président. Greffier : M. Braconi. Participants à la procédure A. _ , recourante, contre Office des poursuites et des faillites du Jura bernois, rue Centrale 33, 2740 Moutier. Objet adjudication immobilière, conditions d'adjudication, recours contre la décision de l'Autorité de surveillance en matière de poursuite et de faillite de la Cour suprême du canton de Berne du 28 janvier...
| CEDH, AFFAIRE L. ET AUTRES c. FRANCE, 2025, 001-242789
...Cour cinquiÈme section...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE L. ET AUTRES c. FRANCE Requête no 46949/21 et 2 autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 3 et Art 8 matériel et procédural • Obligations positives • État défendeur ayant manqué d’appliquer effectivement un système pénal apte à réprimer les actes sexuels non consentis par des mineures • Absence de la notion de « consentement » dans le droit interne pertinent • Juridictions internes n’ayant pas dûment analysé l’effet de toutes les circonstances environnantes • Juridictions internes n’ayant pas suffisamment tenu compte, dans leur appréciation du discernement et du...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 24 avril 2025 , 2C 132/2025
...Iie cour de droit public ... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_132/2025 Arrêt du 24 avril 2025 IIe Cour de droit public Composition Mme la Juge fédérale Aubry Girardin, Présidente. Greffier : M. Dubey. Participants à la procédure A. _ , représentée par B. _ , recourante, contre Service de la population et des migrants du canton de Fribourg, Les Portes-de-Fribourg, route d'Englisberg 11, 1763 Granges-Paccot, intimé. Objet Renvoi de Suisse, recours cantonal irrecevable, délai de l' art. 64 al. 3 LEI , recours contre l'arrêt...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 23 avril 2025 , 5A 223/2025
...Iie cour de droit civil ... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_223/2025 Arrêt du 23 avril 2025 IIe Cour de droit civil Composition M. le Juge fédéral Herrmann, Juge présidant. Greffier : M. Braconi. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre Office cantonal des faillites de l'État de Fribourg, avenue Beauregard 13, 1700 Fribourg. Objet procédure de faillite, irrecevabilité de la plainte, recours contre l'arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg du 7 mars 2025 105 2025...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 17 avril 2025 , 5A 288/2025
...Iie cour de droit civil ... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_288/2025 Arrêt du 17 avril 2025 IIe Cour de droit civil Composition M. le Juge fédéral Bovey, Président. Greffière : Mme Mairot. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte APEA, rue de la Préfecture 12, 2800 Delémont, intimée. Objet mesures superprovisionnelles de protection de l'enfant retrait du droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant, etc.. recours contre la décision de l'Autorité de...
| CEDH, AFFAIRE BĂDESCU ET AUTRES c. ROUMANIE, 2025, 001-242677
... P16-2021-001, Cour de cassation arménienne, §§ 67 et 71, 26 avril 2022;Avis consultatif relatif à l...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE BĂDESCU ET AUTRES c. ROUMANIE Requête no 22198/18 et deux autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 7 • Nullum crimen sine lege • Nulla poena sine lege • Défaut de prévisibilité allégué de la base légale de la condamnation de juges du chef d’abus de fonctions • Formulation suffisamment précise des articles de loi réprimant l’abus de fonctions au moment des faits accompagnés de la jurisprudence interprétative • Requérantes, juges, ayant pu discerner dans une mesure raisonnable au regard des...
