Recherche de formation:Cour dans la jurisprudence francophone
| CEDH, AFFAIRE SEYDI ET AUTRES c. FRANCE, 2025, 001-243820
...Cour cinquiÈme section...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE SEYDI ET AUTRES c. FRANCE Requête no 35844/17 ARRÊT Art 14 + Art 8 • Allégations de discrimination lors de contrôles d’identité dans la rue • Décisions particulièrement motivées des juridictions internes ayant rempli leur obligation de rechercher si des motifs discriminatoires ont pu jouer un rôle dans les contrôles d’identité • Existence d’un cadre juridique et administratif interne compatible avec les exigences conventionnelles visées • Absence de commencement de preuve que des attitudes discriminatoires fondées sur des motifs raciaux ont joué un rôle dans les...
| CEDH, AFFAIRE CIMPAKA KAPETA c. BELGIQUE, 2025, 001-243821
...Cour premiÈre section...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE CIMPAKA KAPETA c. BELGIQUE Requête no 55000/18 ARRÊT Art 2 P4 • Liberté de quitter un pays • Refus de délivrance du passeport au requérant en sursis probatoire de sa condamnation pour terrorisme • Présence d’un drapeau de Daesch à son domicile et risque d’un retour en Syrie • Motifs pertinents et suffisants • Possibilité de se rendre dans les pays n’exigeant qu’une carte d’identité • Durée de la limitation de la liberté de circulation non excessive eu égard aux motifs du refus • Contrôle juridictionnel par le Conseil d’État de la légalité et de la proportionnalité de la...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 19 juin 2025 , 1C 286/2025
...Ire cour de droit public ... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1C_286/2025 Arrêt du 19 juin 2025 Ire Cour de droit public Composition M. le Juge fédéral Haag, Président. Greffier : M. Parmelin. Participants à la procédure A.A. _ et B.A. _ , C.A. _ , représentés par Me Benoît Bovay, avocat, recourants, contre D. _ SA, représentée par Me Martin Brechbühl, avocat, E.E. _ et F.E. _ , intimés, Municipalité de Pully, avenue du Prieuré 2, case postale 63, 1009 Pully, représentée par Me Fabien Hohenauer, avocat, Direction générale de...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit pénal , Arrêt du 19 juin 2025 , 7B 471/2025
...Iie cour de droit pénal ... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 7B_471/2025 Arrêt du 19 juin 2025 IIe Cour de droit pénal Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Abrecht, Président, Koch et Hofmann. Greffière : Mme Rubin-Fügi. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Christian Delaloye, avocat, recourant, contre Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy. Objet Détention pour des motifs de sûreté dans le cadre d'une procédure de révision art. 65 al. 2 CP , recours...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 16 juin 2025 , 5A 411/2025
...Iie cour de droit civil ... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_411/2025 Arrêt du 16 juin 2025 IIe Cour de droit civil Composition M. le Juge fédéral Bovey, Président. Greffière : Mme Mairot. Participants à la procédure A.A. _ , recourant, contre Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte des districts de Martigny et de St-Maurice, avenue du Grand-St-Bernard 4, case postale 173, 1920 Martigny. Objet curatelle de représentation en faveur d'enfants mineurs, mesures superprovisionnelles, recours contre la décision de la...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 13 juin 2025 , 5A 384/2025
...Iie cour de droit civil ... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_384/2025 Arrêt du 13 juin 2025 IIe Cour de droit civil Composition M. le Juge fédéral Bovey, Président. Greffier : M. Braconi. Participants à la procédure A.A. _ , recourante, contre Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois, rue des Moulins 10, 1400 Yverdon-les-Bains. Objet curatelle provisoire de représentation et de gestion, recours contre l'arrêt de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 5 mai 2025 QC24.006035-250375 84...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 13 juin 2025 , 5D 29/2025
...Iie cour de droit civil ... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5D_29/2025 Arrêt du 13 juin 2025 IIe Cour de droit civil Composition M. le Juge fédéral Bovey, Président. Greffier : M. Braconi. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Laurence Alder-Weber, avocate, recourant, contre B. _ , représentée par Me Virginie Jordan, avocate, intimée. Objet mesures protectrices de l'union conjugale contribution d'entretien en faveur des enfants, recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 12 juin 2025 , 5A 388/2025
...Iie cour de droit civil ... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_388/2025 Arrêt du 12 juin 2025 IIe Cour de droit civil Composition M. le Juge fédéral Bovey, Président. Greffière : Mme Mairot. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud, rue des Moulins 10, 1400 Yverdon-les-Bains, B. _ , c/o Service des curatelles et tutelles professionnelles, case postale 373, 1401 Yverdon-les-Bains. Objet défaut de capacité d'agir en justice, recours contre l'arrêt de...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 12 juin 2025 , 5D 25/2025
...Iie cour de droit civil ... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5D_25/2025 Arrêt du 12 juin 2025 IIe Cour de droit civil Composition M. le Juge fédéral Bovey, Président. Greffière : Mme Hildbrand. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour d'appel civile, Juge unique, route du Signal 8, 1014 Lausanne, intimé B. _ , Objet rémunération de l'avocat d'office, recours contre l'ordonnance du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour d'appel civile, Juge unique, du 3 avril 2024...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 11 juin 2025 , 5A 224/2025
...Iie cour de droit civil ... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_224/2025 Arrêt du 11 juin 2025 IIe Cour de droit civil Composition M. le Juge fédéral Bovey, Président. Greffier : M. Braconi. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre B. _ , représentée par Me Olivier Jacot-Descombes, avocat, intimée. Objet droit parentaux, contribution à l'entretien de l'enfant, recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 25 février 2025 C/5019/2021 ACJC/273/2025. Considérant en fait...
