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| CEDH, AFFAIRE BERSHEDA ET RYBOLOVLEV c. MONACO, 2024, 001-234090
...Cour cinquiÈme section...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE BERSHEDA ET RYBOLOVLEV c. MONACO Requêtes nos 36559/19 et 36570/19 ARRÊT Art 8 • Expertise de l’intégralité du contenu du téléphone portable d’une avocate ordonnée par un juge d’instruction hors du cadre de sa saisine • Remise spontanée du téléphone par l’avocate pour prouver sa bonne foi quant à l’objet de la saisie • Données préalablement effacées à sa demande • Recherche extensive et complète du contenu, accessible et caché, du téléphone utilisé à titre personnel et professionnel • Atteintes au respect de la vie privée et de la correspondance de l’avocate...
| CEDH, AFFAIRE SOKOLOVSKIY c. RUSSIE, 2024, 001-233984
...Cour troisiÈme section...TROISIÈME SECTION AFFAIRE SOKOLOVSKIY c. RUSSIE Requête no 618/18 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Condamnation pénale du requérant à deux ans et trois mois d’emprisonnement à raison de neuf vidéos diffusées sur sa chaîne YouTube constituant des actes extrémistes • Absence de mise en balance adéquate des intérêts en jeu conformément aux critères établis par la Cour européenne • Absence de motifs pertinents et suffisants Préparé par le Greffe. Ne lie pas la Cour. STRASBOURG 4 June 2024 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il...
| CEDH, AFFAIRE WICK c. ALLEMAGNE, 2024, 001-233987
...Cour quatriÈme section...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE WICK c. ALLEMAGNE Requête no 22321/19 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Accès à un tribunal • Non-examen au fond des recours d’un détenu contre ses transferts répétés et à dates rapprochées d’une prison à une autre et les mesures de mise à l’isolement et sous surveillance vidéo • Art 6 § 1 applicable • Impact négatif de ces transferts sur sa réinsertion sociale, notamment la mise en place des mesures thérapeutiques • Répercussions directes et importantes des mesures spéciales de sécurité sur sa vie sociale et privée • Communication confuse des autorités sur la qualification...
| CEDH, AFFAIRE BOSEV c. BULGARIE, 2024, 001-233988
...Cour troisiÈme section...TROISIÈME SECTION AFFAIRE BOSEV c. BULGARIE Requête no 62199/19 ARRÊT Art 6 § 1 pénal • Défaut d’impartialité de la formation judiciaire ayant jugé un journaliste qui avait antérieurement publié des articles remettant en cause les qualités professionnelles et l’intégrité de la juge rapporteure et présidente • Impartialité objective • Doutes objectifs et raisonnables du requérant • Rejet de sa demande de récusation de la juge, s’étant prononcée personnellement sur cette demande • Défaillances de la procédure de récusation non remédiées par une juridiction supérieure Art 10 • Libert...
| CEDH, AFFAIRE ALPASLAN c. TÜRKİYE, 2024, 001-233989
...Cour deuxiÈme section...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE ALPASLAN c. TÜRKİYE Requête no 2832/21 ARRÊT Art 1 P1 • Respect des biens • Réinscription par voie judiciaire au nom de l’ancien propriétaire du titre de propriété du requérant sur un bien acquis auprès d’une société publique dans le cadre d’une vente aux enchères • Réinscription faisant suite à l’annulation judiciaire tant de la vente aux enchères que des dispositions réglementaires et législatives qui en constituaient la base légale • Annulation du titre du requérant ab initio se fondant sur l’illégalité de la vente, n’ayant pas porté atteinte aux principes de...
| CEDH, AFFAIRE PIETRZAK ET BYCHAWSKA-SINIARSKA ET AUTRES c. POLOGNE, 2024, 001-233832
...Cour premiÈre section...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE PIETRZAK ET BYCHAWSKA-SINIARSKA ET AUTRES c. POLOGNE Requêtes nos 72038/17 et 25237/18 ARRÊT Art 8 • Vie privée • Insuffisance des garanties offertes par la loi contre l’arbitraire et les abus en matière de surveillance secrète, de conservation et d’accès aux données de communication • Art 34 • Qualité de victime des requérants au regard de l’examen in abstracto justifié de la législation litigieuse : caractère secret et large du champ d’application des mesures de surveillance et absence de recours internes effectifs pour les contester Préparé par le Greffe. Ne lie...
| CEDH, AFFAIRE CONTRADA c. ITALIE (N° 4), 2024, 001-233733
...Cour premiÈre section...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE CONTRADA c. ITALIE No 4 Requête no 2507/19 ARRÊT Art 35 § 1 • Recours disponible et adéquat concernant la perquisition domiciliaire suivie de saisies d’un individu étranger à la procédure pénale visant des tiers • Possibilité d’obtenir la reconnaissance de l’illégalité de la perquisition, la révocation ex post du mandat et la restitution des éléments saisis emportant la non-utilisation de ceux en lien avec la vie privée de l’intéressé dans la procédure pénale ultérieure • Non-épuisement des voies de recours internes Art 8 • Vie privée • Correspondance • Écoutes...
| CEDH, AFFAIRE LUTGEN c. LUXEMBOURG, 2024, 001-233634
...Cour cinquiÈme section...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE LUTGEN c. LUXEMBOURG Requête no 36681/23 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Condamnation d’un avocat à une amende pénale pour ses propos outrageant un juge dans un courriel envoyé aux autorités compétentes pour leur signaler une situation qu’il jugeait inacceptable • Légitimité de la démarche du signalement reconnue par les autorités internes • Jugements de valeur reposant sur une base factuelle suffisante • Affirmations n’ayant fait l’objet d’aucune publicité • Propos désobligeants, critiques et inappropriés • Absence d’injures et d’attaque personnelle gratuite...
| CEDH, AFFAIRE DOMENJOUD c. FRANCE, 2024, 001-233902
...Cour cinquiÈme section...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE DOMENJOUD c. FRANCE Requêtes nos 34749/16 et 79607/17 ARRÊT Art 2 P4 • Liberté de circulation • Assignation à résidence préventive, de deux requérants suspectés de possibles actions violentes lors du sommet de la COP 21, prise sur le fondement d’une loi sur l’état d’urgence déclaré à la suite d’attentats terroristes • Prévisibilité de la loi • Mesure sans lien direct avec la lutte contre le terrorisme • Mesure appliquée au premier requérant : garanties procédurales suffisantes ; lien suffisant avec le cadre de l’état d’urgence dans les circonstances très...
| CEDH, AFFAIRE LEROY ET AUTRES c. FRANCE, 2024, 001-233116
...Cour cinquiÈme section...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE LEROY ET AUTRES c. FRANCE Requête no 32439/19 et 2 autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 35 § 1 • Recours préventif effectif dans son principe pour remédier à des conditions indignes de détention consécutives à un mouvement social en prison • Situation liée à un évènement ponctuel, présentant un caractère provisoire et exceptionnel • Juge des référés en mesure d’ordonner des mesures d’urgence susceptibles d’être mises en œuvre rapidement et de porter effet à bref délai • A contrario de J.M.B. et autres c. France • Non-épuisement des voies de recours internes par...