La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Commission reparation detention - page 33

...Commission reparation detention...La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M. Breillat, conseiller, Mme Gorce, conseiller référendaire, en présence de M. Davenas, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - M. le procureur général de Rennes, - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Rennes en date du 16 janvier 2006 qui a alloué à M. André X...

...Commission reparation detention...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - L'agent judiciaire du Trésor, - M. Rieul X... contre la décision du premier président de la cour d'appel de Saint Denis de la Réunion en date du 1er juillet 2003 qui lui a alloué une indemnité de 8.000 euros en réparation de son préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 13 mai 2005, en l'absence de l'intéressé et de...

...Commission reparation detention...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - Yvon Badiata X..., - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 6 octobre 2004 qui lui a alloué une indemnité de 20.000 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 13 mai 2005, le demandeur et son avocat ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure...

...Commission reparation detention...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Abdessatar X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 16 novembre 2004 qui lui a alloué une indemnité de 5.000 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 13 mai 2005, le l'avocat du demandeur ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la...

...Commission reparation detention...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Fabrice X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 16 novembre 2004 qui lui a alloué une indemnité de 15.000 euros, au titre de son préjudice moral, sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 13 mai 2005, le demandeur et son avocat ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la...

...Commission reparation detention...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Younesse X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Amiens en date du 2 novembre 2004 qui lui a alloué une indemnité de 1000 euros au titre de son préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Sur le rapport de Mme le conseiller Nési ; Après en avoir délibéré conformément à la loi, la décision étant rendue en audience publique ; Attendu que...

...Commission reparation detention...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Omar X... contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 16 mars 2005 qui lui a alloué une indemnité de 6.500 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Sur le rapport de M. le conseiller Chaumont ; Après en avoir délibéré conformément à la loi, la décision étant rendue en audience publique ; Attendu que, postérieurement au recours qu'il a...

...Commission reparation detention...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Mohamed X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 16 novembre 2004 qui lui a alloué une indemnité de 12.000 euros en réparation de son préjudice moral, sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu le 13 mai 2005, en chambre du conseil, le demandeur s'étant opposé à la publicité des débats conformément aux...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Bénéfice - Cas. Dès lors que la détention provisoire a été ordonnée et prolongée pour des faits de... ...Commission reparation detention...REJET du recours formé par l'agent judiciaire du Trésor, contre les décisions du premier président de la cour d'appel de Riom en date des 16 avril 2003 et 26 août 2004 qui ont, d'une part, déclaré recevable la demande de M. Bernard X... et lui ont, d'autre part, alloué une indemnité de 12 250 euros sur le fondement de l'article 149 du Code de procédure pénale ainsi que 300 euros en remboursement des frais non compris dans les dépens...

...Commission reparation detention...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Jamal X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Grenoble en date du 13 septembre 2004 qui lui a alloué une indemnité de 16.505,84 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu le 7 mars 2005, en chambre du conseil, le demandeur s'étant opposé à la publicité des débats conformément aux dispositions de l'article R.40-16 du Code de...