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24/06/2005 | FRANCE | N°05-CRD003

France | France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 24 juin 2005, 05-CRD003


La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante :

Statuant sur le recours formé par :

- M. Younesse X...,

contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Amiens en date du 2 novembre 2004 qui lui a alloué une indemnité de 1000 euros au titre de son préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du Code précité ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Nési ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi, la décision étant rendue en

audience publique ;

Attendu que, postérieurement au recours qu'il a formé contre cette décision le ...

La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante :

Statuant sur le recours formé par :

- M. Younesse X...,

contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Amiens en date du 2 novembre 2004 qui lui a alloué une indemnité de 1000 euros au titre de son préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du Code précité ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Nési ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi, la décision étant rendue en audience publique ;

Attendu que, postérieurement au recours qu'il a formé contre cette décision le 12 novembre 2004, M. Delarue, avocat, a déclaré par courrier du 3 mai 2005 que son client M. X... souhaitait se désister de son appel devant la Commission nationale de réparation ;

Que dès lors, la Commission est dessaisie de ce recours ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. Younesse X... du désistement de son recours ;

CONSTATE le dessaisissement la Commission nationale ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Commission nationale de réparation des détentions, le 24 juin 2005 où étaient présents : M. Gueudet, président, Mme Nési, conseiller rapporteur, M. Chaumont, conseiller référendaire, M. Finielz, avocat général, Mme Grosjean, greffier. En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier.


Synthèse
Formation : Commission reparation detention
Numéro d'arrêt : 05-CRD003
Date de la décision : 24/06/2005

Références :

Décision attaquée : Premier président de la cour d'appel d'Amiens, 02 novembre 2004


Publications
Proposition de citation : Cass. Commission reparation detention, 24 jui. 2005, pourvoi n°05-CRD003


Composition du Tribunal
Président : M. Gueudet, pdt.
Avocat général : M. Charpenel, avocat général
Rapporteur ?: Mme Nési, rapp.

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2005:05.CRD003
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