La Jurisprudences de CJUE | Tribunal de première instance de l'union européenne concernant formation:Cinquième chambre - page 8

Concurrence – Ententes – Marché des lecteurs de disques optiques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53... ...Cinquième chambre...2019-07-18T18:09:39.670+02:00 fra fr 2019-12-05T16:30:44.169+01:00 Concurrence – Ententes – Marché des lecteurs de disques optiques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Accords collusoires portant sur des appels d’offres relatifs à des lecteurs de disques optiques pour ordinateurs portables et ordinateurs de bureau – Infraction par objet – Droits de la défense – Obligation de motivation...

Concurrence – Ententes – Marché des lecteurs de disques optiques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53... ...Cinquième chambre...ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 12 juillet 2019  *1 « Concurrence – Ententes – Marché des lecteurs de disques optiques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Accords collusoires portant sur des appels d’offres relatifs à des lecteurs de disques optiques pour ordinateurs portables et ordinateurs de bureau – Droits de la défense – Obligation de motivation – Principe de bonne...

Concurrence – Ententes – Marché des lecteurs de disques optiques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53... ...Cinquième chambre...ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 12 juillet 2019  *1 « Concurrence – Ententes – Marché des lecteurs de disques optiques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Accords collusoires portant sur des appels d’offres organisés par deux fabricants d’ordinateurs – Violation des formes substantielles et des droits de la défense – Compétence de la Commission – Étendue géographique de...

Production et étiquetage des produits biologiques – Règlement CE no 834/2007 – Modifications du règlement CE no 889/2008 – Règlement... ...Cinquième chambre...Affaire T-94/15 RENV Production et étiquetage des produits biologiques – Règlement CE no 834/2007 – Modifications du règlement CE no 889/2008 – Règlement d’exécution UE no 1358/2014 – Interdiction des hormones – Non-prorogation de la période transitoire concernant les animaux d’aquaculture prévue à l’article 95, paragraphe 11, du règlement no 889/2008 – Modes de reproduction – Autorisation exceptionnelle de prélèvement de juvéniles sauvages aux fins...

REACH – Établissement d’une liste des substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV du règlement CE no 1907/2006... ...Cinquième chambre...2019-07-12T21:07:42.516+02:00 fr fra 2021-01-22T17:50:38.412+01:00 Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 11 juillet 2019 Affaire T-185/17 reception-ID: PO-20210122-2571; environment: PROD; CERES: 4.12.1; IMMC2CDM: 3.2.1; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2021-01-22T17:42:16.707; Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 11 juillet 2019 REACH – Établissement d’une liste des substances identifiées en vue d’une...

Responsabilité non contractuelle – Accès aux documents – Refus partiel d’accès – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit... ...Cinquième chambre...2019-07-12T20:36:42.921+02:00 fra fr 2019-11-11T16:21:40.602+01:00 BP contre Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 11 juillet 2019.#BP contre Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne.#Responsabilité non contractuelle – Accès aux documents – Refus partiel d’accès – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Règlements CE nos...

Fonction publique – Agents contractuels – FRA – Contrat à durée déterminée – Décision de non-renouvellement – Nouvelle décision adoptée à la... ...Cinquième chambre...BP contre Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 11 juillet 2019.#BP contre Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne.#Fonction publique – Agents contractuels – FRA – Contrat à durée déterminée – Décision de non-renouvellement – Nouvelle décision adoptée à la suite d’une annulation par le Tribunal Droits de la défense – Principe de bonne administration – Obligation de motivation...

Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale WKU – Marques de l’Union européenne verbales... ...Cinquième chambre...2019-06-22T10:51:58.725+02:00 fr fra 2019-11-16T00:43:01.878+01:00 Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale WKU – Marques de l’Union européenne verbales antérieures WKA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b, et article 60, paragraphe 1, sous a, du règlement UE 2017/1001 – Absence de forclusion par tolérance – Article 61, paragraphe 1, du règlement 2017/1001...

Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative WKU WORLD KICKBOXING AND KARATE UNION – Marques... ...Cinquième chambre...Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative WKU WORLD KICKBOXING AND KARATE UNION – Marques de l’Union européenne verbales antérieures WKA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b, et article 60, paragraphe 1, sous a, du règlement UE 2017/1001 – Absence de forclusion par tolérance – Article 61, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 Arrêt du Tribunal cinquième...

Fonction publique – Anciens fonctionnaires – Enquête de l’OLAF – Affaire “Eurostat” – Transmission à des autorités judiciaires nationales... ...Cinquième chambre...ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 11 juin 2019  *1 « Fonction publique – Anciens fonctionnaires – Enquête de l’OLAF – Affaire “Eurostat” – Transmission à des autorités judiciaires nationales d’informations relatives à des faits susceptibles de poursuites pénales – Absence d’information préalable des fonctionnaires potentiellement concernés – Préjudices prétendument subis en raison du comportement de l’OLAF et de la Commission au cours de...