| CJUE, Arrêt du Tribunal, Sony Optiarc, Inc et Sony Optiarc America, Inc contre Commission européenne., 12/07/2019, T-763/15

2019-07-18T18:09:39.670+02:00 fra fr 2019-12-05T16:30:44.169+01:00 Concurrence – Ententes – Marché des lecteurs de disques optiques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Accords collusoires portant sur des appels d’offres relatifs à des lecteurs de disques optiques pour ordinateurs portables et ordinateurs de bureau – Infraction par objet – Droits de la défense – Obligation de motivation – Principe de bonne administration – Amendes –
Infraction unique et continue – Lignes directrices de 2006 pour le calcul du montant des amendes Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 juillet 2019.#Sony Optiarc, Inc et Sony Optiarc America, Inc contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marché des lecteurs de disques optiques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Accords collusoires portant sur des appels d’offres relatifs à des lecteurs de disques optiques pour ordinateurs
portables et ordinateurs de bureau – Infraction par objet – Droits de la défense – Obligation de motivation – Principe de bonne administration – Amendes – Infraction unique et continue – Lignes directrices de 2006 pour le calcul du montant des amendes.#Affaire T-763/15. Concurrence – Ententes – Marché des lecteurs de disques optiques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Accords collusoires portant sur des appels d’offres relatifs à des
lecteurs de disques optiques pour ordinateurs portables et ordinateurs de bureau – Infraction par objet – Droits de la défense – Obligation de motivation – Principe de bonne administration – Amendes – Infraction unique et continue – Lignes directrices de 2006 pour le calcul du montant des amendes Affaire T-763/15 Affaire T-763/15 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 juillet 2019 Sony Optiarc, Inc et Sony Optiarc America, Inc contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (cinquième chambre)
du 12 juillet 2019 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 juillet 2019.#Sony Optiarc, Inc et Sony Optiarc America, Inc contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marché des lecteurs de disques optiques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Accords collusoires portant sur des appels d’offres relatifs à des lecteurs de disques optiques pour ordinateurs portables et ordinateurs de bureau – Infraction par objet – Droits de la
défense – Obligation de motivation – Principe de bonne administration – Amendes – Infraction unique et continue – Lignes directrices de 2006 pour le calcul du montant des amendes.#Affaire T-763/15. Sony Optiarc, Inc et Sony Optiarc America, Inc contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 juillet 2019