La Jurisprudences de CJUE | Tribunal de première instance de l'union européenne concernant formation:Cinquième chambre - page 25
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| CJUE, Arrêt du Tribunal, Royaume d'Espagne contre Commission européenne., 15/12/2016, T-548/14
Union douanière – Importation de produits dérivés du thon en provenance de l’Équateur – Recouvrement a posteriori de droits à l’importation –... ...Cinquième chambre...ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 15 décembre 2016 *1 «Union douanière — Importation de produits dérivés du thon en provenance de l’Équateur — Recouvrement a posteriori de droits à l’importation — Demande de non-recouvrement des droits à l’importation — Article 220, paragraphe 2, sous b, et article 236 du règlement CEE no 2913/92 — Avis aux importateurs publié au Journal officiel — Bonne foi — Demande de remise des droits...
Concurrence – Ententes – Puces pour cartes – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Échanges d’informations commerciales... ...Cinquième chambre...2016-12-16T07:26:52.889+01:00 fra fr 2019-01-07T09:55:53.540+01:00 Infineon Technologies AG contre Commission européenne Affaire T-758/14 Concurrence – Ententes – Puces pour cartes – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Échanges d’informations commerciales sensibles – Droits de la défense – Infraction par objet – Preuve – Prescription – Infraction unique et continue – Lignes directrices de 2006 pour le calcul du montant des amendes...
Concurrence – Ententes – Puces pour cartes – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Échanges d’informations commerciales... ...Cinquième chambre...2016-12-16T07:16:46.959+01:00 fr fra 2018-11-09T02:37:48.539+01:00 Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 15 décembre 2016.#Koninklijke Philips NV et Philips France contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Puces pour cartes – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Échanges d’informations commerciales sensibles – Infraction par objet – Infraction unique et continue – Principe de bonne administration – Devoir de...
| CJUE, Arrêt du Tribunal, Royaume d'Espagne contre Commission européenne., 15/12/2016, T-808/14
Aides d’État – Télévision numérique – Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées... ...Cinquième chambre...2016-12-16T07:22:14.004+01:00 fra fr 2017-11-29T07:24:20.258+01:00 Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 15 décembre 2016 Aides d’État – Télévision numérique – Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées de Castille-La Manche – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Notion d’entreprise – Activité économique – Avantage – Service d’intérêt économique général...
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale FERLI – Exigence de clarté – Article 28 du règlement CE no... ...Cinquième chambre...2016-12-02T07:42:03.904+01:00 fra fr 2020-09-26T01:31:31.665+02:00 Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 1er décembre 2016 Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale FERLI – Exigence de clarté – Article 28 du règlement CE no 207/2009 – Droits de la défense – Article 75, seconde phrase, du règlement no 207/2009 EK/servicegroup eG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle EK/servicegroup...
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque verbale de l’Union européenne Dolokorn – Marque de l’Union... ...Cinquième chambre...2017-02-10T07:17:20.495+01:00 fr fra 2019-11-20T16:24:00.626+01:00 Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque verbale de l’Union européenne Dolokorn – Marque de l’Union européenne verbale antérieure DOLOPUR – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement CE no 207/2009 Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 24 novembre 2016 Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 24 novembre...
Concours financier – Sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration – Contrats... ...Cinquième chambre...Affaire T-184/15 Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 9 novembre 2016 Affaire T-184/15 Trivisio Prototyping GmbH contre Commission européenne Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 9 novembre 2016.#Trivisio Prototyping GmbH contre Commission européenne.#Concours financier – Sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration – Contrats concernant les projets ULTRA, CINeSPACE et IMPROVE...
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative SMARTER TRAVEL – Motifs absolus de refus – Caractère... ...Cinquième chambre...Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 9 novembre 2016 Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 9 novembre 2016 Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative SMARTER TRAVEL – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b et c, et paragraphe 2, du règlement CE no 207/2009 – Égalité de traitement Smarter Travel Media LLC contre Office de l’Union...
Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative représentant un motif de lignes... ...Cinquième chambre...ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 9 novembre 2016 *1 «Marque de l’Union européenne — Enregistrement international désignant l’Union européenne — Marque figurative représentant un motif de lignes ondulées entrecroisées — Motif absolu de refus — Caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement CE no 207/2009 — Motif de surface — Application d’un motif de surface sur l’emballage d’un produit» Dans l’affaire...
| CJUE, Arrêt du Tribunal, République tchèque contre Commission européenne., 20/10/2016, T-141/15
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Protection des vignobles – Dépenses effectuées par la République tchèque – Sécurité... ...Cinquième chambre...Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 20 octobre 2016 FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Protection des vignobles – Dépenses effectuées par la République tchèque – Sécurité juridique – Confiance légitime FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Protection des vignobles – Dépenses effectuées par la République tchèque – Sécurité juridique – Confiance légitime Affaire T-141/15 République tchèque contre Commission européenne...
