| CJUE, Arrêt du Tribunal, Koninklijke Philips NV et Philips France contre Commission européenne., 15/12/2016, T-762/14

2016-12-16T07:16:46.959+01:00 fr fra 2018-11-09T02:37:48.539+01:00 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 15 décembre 2016.#Koninklijke Philips NV et Philips France contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Puces pour cartes – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Échanges d’informations commerciales sensibles – Infraction par objet – Infraction unique et continue – Principe de bonne administration – Devoir de diligence – Preuve – Communication sur la coopération
de 2006 – Communication sur la transaction – Prescription – Lignes directrices de 2006 pour le calcul du montant des amendes – Valeur des ventes.#Affaire T-762/14. Koninklijke Philips NV et Philips France contre Commission européenne Concurrence – Ententes – Puces pour cartes – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Échanges d’informations commerciales sensibles – Infraction par objet – Infraction unique et continue – Principe de bonne administration – Devoir de diligence – Preuve
– Communication sur la coopération de 2006 – Communication sur la transaction – Prescription – Lignes directrices de 2006 pour le calcul du montant des amendes – Valeur des ventes Affaire T-762/14 Koninklijke Philips NV et Philips France contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 15 décembre 2016 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 15 décembre 2016 Affaire T-762/14 Concurrence – Ententes – Puces pour cartes – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE –
Échanges d’informations commerciales sensibles – Infraction par objet – Infraction unique et continue – Principe de bonne administration – Devoir de diligence – Preuve – Communication sur la coopération de 2006 – Communication sur la transaction – Prescription – Lignes directrices de 2006 pour le calcul du montant des amendes – Valeur des ventes Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 15 décembre 2016 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 15 décembre 2016.#Koninklijke Philips NV et Philips
France contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Puces pour cartes – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Échanges d’informations commerciales sensibles – Infraction par objet – Infraction unique et continue – Principe de bonne administration – Devoir de diligence – Preuve – Communication sur la coopération de 2006 – Communication sur la transaction – Prescription – Lignes directrices de 2006 pour le calcul du montant des amendes – Valeur des ventes.#Affaire
T-762/14.