| CJUE, Arrêt du Tribunal, République tchèque contre Commission européenne., 20/10/2016, T-141/15

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 20 octobre 2016 FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Protection des vignobles – Dépenses effectuées par la République tchèque – Sécurité juridique – Confiance légitime FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Protection des vignobles – Dépenses effectuées par la République tchèque – Sécurité juridique – Confiance légitime Affaire T-141/15 République tchèque contre Commission européenne Affaire T-141/15 République tchèque contre
Commission européenne Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 20 octobre 2016.#République tchèque contre Commission européenne.#FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Protection des vignobles – Dépenses effectuées par la République tchèque – Sécurité juridique – Confiance légitime.#Affaire T-141/15. Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 20 octobre 2016 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 20 octobre 2016 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 20 octobre 2016.#République
tchèque contre Commission européenne.#FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Protection des vignobles – Dépenses effectuées par la République tchèque – Sécurité juridique – Confiance légitime.#Affaire T-141/15. 2016-10-21T07:12:32.867+02:00 fr fra 2019-01-07T19:33:46.848+01:00