La Jurisprudences de CJUE | Tribunal de première instance de l'union européenne concernant formation:Cinquième chambre - page 18

Recours en annulation – Directive 2011/35/UE – Fusion des sociétés anonymes – Nullité de la fusion – Absence de distinction entre la nullité... ...Cinquième chambre...2017-12-15T07:13:04.464+01:00 fra fr 2020-04-24T16:28:16.711+02:00 Ordonnance du Tribunal cinquième chambre du 7 décembre 2017.#Ibram Acsen contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne.#Recours en annulation – Directive 2011/35/UE – Fusion des sociétés anonymes – Nullité de la fusion – Absence de distinction entre la nullité absolue et la nullité relative de la fusion – Délai de recours – Tardiveté – Irrecevabilité manifeste.#Affaire...

Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale SUPERIOR DRUMMER – Motif absolu de refus – Caractère... ...Cinquième chambre...2017-12-07T14:56:35.850+01:00 fra fr 2017-12-21T07:19:40.434+01:00 Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 30 novembre 2017 Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 30 novembre 2017.#Toontrack Music AB contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale SUPERIOR DRUMMER – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b et c, du...

Obtentions végétales – Procédure de nullité – Variété de betterave à sucre M 02205 – Article 20, paragraphe 1, sous a, du règlement CE no... ...Cinquième chambre...ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 23 novembre 2017  *1 « Obtentions végétales – Procédure de nullité – Variété de betterave à sucre M 02205 – Article 20, paragraphe 1, sous a, du règlement CE no 2100/94 – Article 7 du règlement no 2100/94 – Caractère distinct de la variété candidate – Examen technique – Procédure devant la chambre de recours – Obligation d’analyser avec soin et impartialité tous les éléments pertinents du cas...

Fonction Publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2015 – Article 43 et article 45, paragraphe 1, du statut – Obligation... ...Cinquième chambre...Affaire T-617/16 Fonction Publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2015 – Article 43 et article 45, paragraphe 1, du statut – Obligation de motivation – Examen comparatif des mérites – Utilisation des langues dans le cadre des fonctions exercées par des administrateurs affectés à des fonctions linguistiques et par des administrateurs affectés à des fonctions autres que linguistiques – Absences justifiées – Erreur manifeste...

Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale FEMIBION – Déclaration partielle de déchéance –... ...Cinquième chambre...2017-11-21T08:05:03.739+01:00 fr fra 2018-03-02T13:14:56.560+01:00 Endoceutics, Inc. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Affaire T-802/16 Endoceutics, Inc. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Affaire T-802/16 Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 17 novembre 2017 Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 17 novembre 2017 Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative zerø – Marque de l’Union... ...Cinquième chambre...2017-11-17T07:16:24.868+01:00 fr fra 2018-02-28T07:22:07.915+01:00 Affaire T-722/16 Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 16 novembre 2017 Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 16 novembre 2017.#Mapei SpA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative zerø – Marque de l’Union européenne verbale antérieure ZERO – Motif relatif...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative RE-CONzerø – Marque de l’Union... ...Cinquième chambre...Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative RE-CONzerø – Marque de l’Union européenne verbale antérieure ZERO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement CE no 207/2009 devenu article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement UE 2017/100 – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009 devenu article 94 du règlement...

Concurrence – Concentrations – Décision infligeant une amende pour la réalisation d’une opération de concentration avant sa notification et... ...Cinquième chambre...ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 26 octobre 2017  *1 « Concurrence – Concentrations – Décision infligeant une amende pour la réalisation d’une opération de concentration avant sa notification et son autorisation – Article 4, paragraphe 1, article 7, paragraphes 1 et 2, et article 14 du règlement CE no 139/2004 – Négligence – Principe ne bis in idem – Gravité de l’infraction – Montant de l’amende » Dans l’affaire T‑704/14...

FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par l’Espagne – Corrections financières forfaitaires – Règlements... ...Cinquième chambre...2017-10-20T07:24:21.881+02:00 fr fra 2018-02-22T07:30:12.871+01:00 Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 19 octobre 2017.#Royaume d'Espagne contre Commission européenne.#FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par l’Espagne – Corrections financières forfaitaires – Règlements CE no 1290/2005 et UE no 1306/2013 – Obligation de motivation – Charge de la preuve – Proportionnalité – Droits de la défense.#Affaire...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative skylite – Marque de l’Union... ...Cinquième chambre...Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 19 octobre 2017.#Aldi GmbH amp; Co. KG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative skylite – Marque de l’Union européenne verbale antérieure SKY – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Article 15, paragraphe 1, et article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement CE no 207/2009...