| CJUE, Ordonnance du Tribunal, Ibram Acsen contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne., 07/12/2017, T-381/17

2017-12-15T07:13:04.464+01:00 fra fr 2020-04-24T16:28:16.711+02:00 Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 7 décembre 2017.#Ibram Acsen contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne.#Recours en annulation – Directive 2011/35/UE – Fusion des sociétés anonymes – Nullité de la fusion – Absence de distinction entre la nullité absolue et la nullité relative de la fusion – Délai de recours – Tardiveté – Irrecevabilité manifeste.#Affaire T-381/17. Affaire T-381/17 Ordonnance du
Tribunal (cinquième chambre) du 7 décembre 2017 Recours en annulation – Directive 2011/35/UE – Fusion des sociétés anonymes – Nullité de la fusion – Absence de distinction entre la nullité absolue et la nullité relative de la fusion – Délai de recours – Tardiveté – Irrecevabilité manifeste Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 7 décembre 2017.#Ibram Acsen contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne.#Recours en annulation – Directive 2011/35/UE – Fusion des sociétés anonymes –
Nullité de la fusion – Absence de distinction entre la nullité absolue et la nullité relative de la fusion – Délai de recours – Tardiveté – Irrecevabilité manifeste.#Affaire T-381/17. Ibram Acsen contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne Recours en annulation – Directive 2011/35/UE – Fusion des sociétés anonymes – Nullité de la fusion – Absence de distinction entre la nullité absolue et la nullité relative de la fusion – Délai de recours – Tardiveté – Irrecevabilité manifeste
Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 7 décembre 2017 Ibram Acsen contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne Affaire T-381/17 Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 7 décembre 2017