| CJUE, Arrêt du Tribunal, Royaume d'Espagne contre Commission européenne., 19/10/2017, T-502/15

2017-10-20T07:24:21.881+02:00 fr fra 2018-02-22T07:30:12.871+01:00 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 19 octobre 2017.#Royaume d'Espagne contre Commission européenne.#FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par l’Espagne – Corrections financières forfaitaires – Règlements (CE) no 1290/2005 et (UE) no 1306/2013 – Obligation de motivation – Charge de la preuve – Proportionnalité – Droits de la défense.#Affaire T-502/15. Affaire T-502/15 FEAGA et Feader – Dépenses
exclues du financement – Dépenses effectuées par l’Espagne – Corrections financières forfaitaires – Règlements (CE) no 1290/2005 et (UE) no 1306/2013 – Obligation de motivation – Charge de la preuve – Proportionnalité – Droits de la défense Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 19 octobre 2017 Royaume d'Espagne contre Commission européenne Affaire T-502/15 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 19 octobre 2017.#Royaume d'Espagne contre Commission européenne.#FEAGA et Feader – Dépenses exclues
du financement – Dépenses effectuées par l’Espagne – Corrections financières forfaitaires – Règlements (CE) no 1290/2005 et (UE) no 1306/2013 – Obligation de motivation – Charge de la preuve – Proportionnalité – Droits de la défense.#Affaire T-502/15. Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 19 octobre 2017 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 19 octobre 2017 Royaume d'Espagne contre Commission européenne FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par l’Espagne –
Corrections financières forfaitaires – Règlements (CE) no 1290/2005 et (UE) no 1306/2013 – Obligation de motivation – Charge de la preuve – Proportionnalité – Droits de la défense